Tribunal Judiciaire de Reims, Jex, 2 avril 2026, n° 25/00024

TJ Reims 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] demandent la liquidation d'une astreinte provisoire fixée précédemment à 500 euros par jour, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Ils souhaitent que ces sommes soient inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES.

La SARL VISTA AUTOMOBILES, représentée par son mandataire judiciaire, conteste la hauteur des sommes réclamées et demande leur réduction. Elle soutient que le comportement du débiteur doit être apprécié en tenant compte des difficultés rencontrées, et que les faits antérieurs à la décision prononçant l'astreinte ne peuvent être pris en compte.

Le Juge de l'exécution liquide l'astreinte à 46.000 euros pour la période du 15 mars au 15 juin 2024, et accorde 1.000 euros de dommages et intérêts à chaque demandeur pour résistance abusive. Il ordonne également l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective et fixe la créance des demandeurs au passif de la liquidation judiciaire à 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jex, 2 avr. 2026, n° 25/00024
Numéro(s) :	25/00024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent NICOLASEdouard COLSONOlivier PINCON
Cabinet(s) :	"SELARL GUYOT-DE CAMPOS
Parties :	S.A.R.L. VISTA AUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION

DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 02 Avril 2026

N° RG 25/00024 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBOD

Nature affaire : 78F

JUGEMENT N°

En demande :

Monsieur [B] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

Madame [T] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.A.R.L. VISTA AUTOMOBILES

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS

Maître [K] [D] es qualité de Mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société VISTA AUTOMOBILES

[Adresse 4]

[Localité 4]

représenté par M^e Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution

Assistée de M^me PAUL, Greffière principale

A l’audience publique de plaidoiries du 02 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

ccc aux parties en LRAR le 02 avril 2026

copie aux parties en lettre simple le 02 avril 2026

copie exécutoire avocat le 02 avril 2026

ccc avocat le 02 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt en date du 25 juillet 2023, la Cour d’appel de REIMS a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de REIMS et, statuant à nouveau, a :

— Condamné la SARL VISTA AUTOMOBILE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (ci-après la société CGL), pour le compte de Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] épouse [C] et en règlement des sommes restant dues au titre du contrat de location avec option d’achat du 25 novembre 2017, la somme de 45.2371,73 euros dans un délai de 1 mois sous astreinte de 50 euros par jour à compter de l’expiration du délai accordé ;

— Condamné la SARL VISTA AUTOMOBILE à payer à Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] épouse [C], chacun la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

— Ordonné à la SA CGL de procéder à la désinscription de Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] épouse [C] du FICP auprès de la Banque de France dans le délai de 15 jours suivant réception du paiement sous astreinte de 50 euros par jour ;

— Condamné la SARL VISTA AUTOMOBILE à payer à Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] épouse [C] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles pour l’ensemble de la procédure ;

— Débouté les parties du surplus de leurs prétentions, outre condamnation de la SARL VISTA AUTOMOBILE aux dépens de première instance et d’appel.

Par acte d’huissier en date du 18 décembre 2023, Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] divorcée [C] ont fait assigner la Société VISTA AUTOMOBILE et la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS devant le Juge de l’exécution du Tribunal de céans, aux fins de liquidation de l’astreinte provisoire et fixation d’une nouvelle astreinte.

Suivant jugement du 15 mars 2024, le Juge de l’exécution du Tribunal de céans a notamment :

— Déclaré recevables Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] divorcée [C] en leurs demandes ;

— Liquidé l’astreinte fixée la Cour d’appel de Reims en son arrêt du 25 juillet 2023 à la somme de 7.300€ arrêtée au 5 février 2024 ;

— Condamné en conséquence la SARL VISTA AUTOMOBILES à verser la somme de 7.300€ à Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] divorcée [C] ;

— Ordonné une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard au titre de l’obligation faite à la SARL VISTA AUTOMOBILES de verser à la société SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 45.2371,73€ en exécution du solde du contrat de location avec option d’achat du du 25 novembre 2017;

— dit que l’astreinte commencera à courir à compter du jour du prononcé du présent jugement, et pendant un délai de trois mois, à l’issue duquel il appartiendra Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] divorcée [C] de poursuivre la liquidation de l’astreinte ;

— débouté la société CGL de l’intégralité de ses prétentions ;

— condamné la SARL VISTA AUTOMOBILES à verser à Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] divorcée [C] la somme de 2.000€ chacun au titre de la résistance abusive ;

— condamné la SARL VISTA AUTOMOBILES à verser à Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] divorcée [C] la somme de 1.500€ chacun au titre des frais irrépétibles.

Ce jugement a été notifié à avocats le 22 mars 2024 puis signifié le 12 avril 2024 à la société VISTA AUTOMOBILES, laquelle a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance en date du 19 juin 2024, le Premier président de la Cour d’appel de Reims a ordonné la radiation de cette affaire du rôle de la Cour d’appel.

Parallèlement, la société VISTA AUTOMOBILES s’est désistée de son pourvoi en cassation formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims le 25 juillet 2025.

Le 10 juillet 2024, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel, lequel aux termes de son article 5 prévoit que : " sous réserve encore de parfaite exécution de l’ensemble des obligations mises à la charge de la société VISTA AUTOMOBILES dans le cadre du présent protocole, Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] :

— renoncent à faire liquider l’astreinte d’un montant de 500 euros par jour telle que fixée par le juge de l’exécution dans son jugement en date du 15 mars 2024 et, par voie de conséquence à saisie à nouveau le Juge de l’exécution à cette fin ;

— se désisteront et renonceront aux oppositions formées en application de l’article L.141-14 du code de commerce sur le prix de cession du fonds de commerce de la société VISTA AUTOMOBILES, étant précisé que cette renonciation n’interviendra de la part de Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] qu’après complet paiement des sommes mises à la charge de la société VISTA AUTOMOBILES et désistements d’instances et d’actions réciproques pour les instances précitées ".

Le protocole prévoit par ailleurs en son article premier : " la société VISTA AUTOMOBILES s’engage à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS pour le compte de Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] la somme de 45.237,73 euros, ce dans un délai de huit jours à compter de la signature du présent protocole. Il sera rappelé que la somme de 45.237,73 euros correspond à la créance revendiquée par la SA CGL au titre du solde de la location avec option d’achat du véhicule KIA modèle OPTIMA 2.0 PHEV immatriculé [Immatriculation 1]W ; ce règlement par la société VISTA AUTOMOBILES conditionne la désinscription de Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] du fichier des incidents de paiements de la Banque de France (FICP) par la CGL.

Dans ce contexte, se prévalant de l’absence de règlement de la somme de 45.237,73 euros, Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] ont, par exploit du 18 mars 2025, fait assigner la société VISTA AUTOMOBILES devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Reims.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 puis, par suite de renvois à la demande des parties, à l’audience du 8 septembre 2025.

Ce jour, Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P], régulièrement représentés, ont développé oralement les termes de leurs dernières conclusions par lesquelles ils sollicitaient du Juge de l’exécution de :

— les déclarer recevables et bien fondés en toutes leurs demandes ;

— liquider à la somme de 46.000 euros (92 x 500 euros par jour) pour la période du 15 mars 2024 au 15 juin 2024, l’astreinte provisoire fixée par le Juge de l’exécution dans son jugement du 15 mars 2024 ;

en conséquence :

— condamner la société VISTA AUTOMOBILES à leur payer la somme de 46.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire précitée ;

— condamner la société VISTA AUTOMOBILES à leur payer chacun la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— condamner la société VISTA AUTOMOBILES à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;

— rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

La société VISTA AUTOMOBILES, régulièrement représentée, a développé oralement les termes de ses dernières conclusions par lesquelles elle sollicitait du Juge de l’exécution de :

A titre principal :

— juger que la demande en justice de Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] s’oppose à l’autorité de la chose jugée de protocole d’accord transactionnel et en conséquence la déclarer irrecevable ;

A titre subsidiaire :

— juger que la société VISTA AUTOMOBILES a exécuté ses obligations visées par le protocole ;

— juger que Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] ont renoncé dans le protocole à solliciter la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 15 mars 2024 ;

en conséquence :

— débouter Monsieur [B] [C] et Madame [P] de leurs prétentions ;

En tout état de cause :

— débouter Monsieur [B] [C] et Madame [P] de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires ;

— condamner Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] à payer la somme de 5.000 euros chacun à la société VISTA AUTOMOBILES au titre de leurs recours en justice abusif ;

— condamner solidairement Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance ;

— débouter Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] de leur demande s’agissant de l’exécution provisoire.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 novembre 2025.

Par message RPVA reçu le 24 octobre 2025, Maître Edouard COLSON, conseil des demandeurs, a informé le Juge de l’exécution du placement en liquidation judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES suivant Jugement du Tribunal de commerce de Reims rendu le 14 octobre 2025 et sollicité la réouverture des débats pour mise en cause du mandataire.

Par suite, par jugement du 7 novembre 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal de céans a notamment :

— constaté l’interruption de l’instance n°RG 25/00024 à la suite du jugement en date du 14 octobre 2025 plaçant la SARL VISTA AUTOMOBILES en liquidation judiciaire ;

— ordonné la réouverture des débats afin de permettre la mise en cause du mandataire judiciaire désigné ;

— renvoyé l’affaire à l’audience du 2 février 2026 à 14h

— réservé les dépens.

Par exploit du 9 décembre 2025, Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] ont fait assigner Maître [K] [D], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES, devant le Juge de l’exécution du Tribunal de céans, laquelle affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/105.

L’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/0024 et l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/205 ont été appelées à l’audience du 2 février 2026 à laquelle Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P], régulièrement représentés, se rapportent aux termes de leur assignation du 9 décembre 2025 par laquelle ils sollicitent du Juge de l’exécution de :

— les déclarer recevables et bin fondés en toutes leurs demandes ;

— liquider à la somme de 46.000 euros (92 jours x 500 euros/jour) pour la période du 15 mars 2024 au 15 juin 2024 l’astreinte provisoire fixée par le Juge de l’exécution dans son jugement du 15 mars 2024,

En conséquence :

— fixer au passif de la société VISTA AUTOMOBILES la somme de 46.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire précitée revenant à Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] ;

— fixer au passif de la société VISTA AUTOMOBILES la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au préjudice de Monsieur [B] [C] ;

— fixer au passif de la société VISTA AUTOMOBILES la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au préjudice de Madame [T] [P] ;

— fixer au passif de la société VISTA AUTOMOBILES la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Maître [K] [D] es qualité aux entiers dépens ;

— rappeler que le jugement à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire.

Maître [K] [D], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES, régulièrement représentée, se rapporte aux termes de ses dernières conclusions par lesquelles elle sollicite du Juge de l’exécution de :

— ramener à de plus justes proportions les demandes de liquidation d’astreinte et de fixation au passif de ladite astreinte liquidée et des dommages-intérêts, formulées par Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] ;

— débouter Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] de leur demande de condamnation de Maître [K] [D], es qualité, aux dépens ;

— dire que les dépens seront remployés en frais privilégiés de la procédure collective de la SARL VISTA AUTOMOBILES.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG n°25/0024 et RG n°25/105 sera ordonnée, ce par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile.

Sur la demande de liquidation d’astreinte

Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] sollicitent la liquidation de l’astreinte mise à la charge de la SARL VISTA AUTOMOBILES suivant jugement du Juge de l’exécution du 15 mars 2024.

Maître [K] [D], es qualité, ne s’y oppose pas, ne reprenant par ailleurs pas à son compte la fin de non-recevoir tirée de « l’autorité de chose jugée » attachée au protocole d’accord transactionnel que soulevait initialement la SARL VISTA AUTOMOBILES, ni les difficultés d’ordre financier évoquées par cette dernière.

La défenderesse sollicite toutefois que les demandes formulées à ce titre soient ramenées à de plus justes proportions.

Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».

Il est en outre de jurisprudence constante que le comportement du débiteur doit s’apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction et non pas uniquement à compter de sa notification. En revanche, le juge ne peut pas prendre en considération les faits antérieurs à la décision prononçant l’astreinte. Il ne pas non plus prendre en compte de faits postérieurs à la période de liquidation.

Au cas d’espèce, il convient ainsi d’apprécier le comportement de la société débitrice dans l’exécution de ses obligations au cours de la période du 15 mars au 15 juin 2024, durée au cours de laquelle aucun règlement spontané, même partiel, de la somme de 45.237,73 euros n’est intervenu.

Si Maître [K] [D], es qualité, sollicite que le montant alloué au titre de la liquidation de l’astreinte soit réduit à de plus justes proportions, cette demande n’est justifiée par aucun élément objectif.

Aussi, il y a lieu de liquider l’astreinte pour la durée comprise entre le 15 mars 2024 et le 15 juin 2024 à hauteur de 46.000 euros (92 jours x 500 euros par jour), laquelle somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES, les demandeurs justifiant au demeurant de leur déclaration de créances conformément aux dispositions des articles L.622-21, L.622-22 et L.641-3 du code de commerce.

Sur les demandes au titre de la résistance abusive

L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Il est en outre de droit constant que le droit d’agir en justice, tout comme la résistance à une telle action, est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu’en cas d’intention malveillante ou de légèreté blâmable.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions.

Au cas d’espèce, malgré la multiplication des procédures, force est de constater que le règlement de la somme due à la CGL qui aurait dû permettre la désinscription au FICP des demandeurs n’est toujours pas intervenu, les circonstances relatives au piratage informatique avancées par la défenderesse ne permettant d’expliquer la raison pour laquelle l’un des deux paiements objet du piratage a été effectivement réitéré tandis que le second, qui conditionne cette désinscription, n’a pas également été effectué une seconde fois.

Comme relevé par le juge de l’exécution du Tribunal de céans le 15 Mars 2024, la persistance de ce fichage constitue en soi un préjudice pour les demandeurs devant être indemnisé par l’allocation de la somme de 1.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère abusif de la résistance de la SARL VISTA AUTOMOBILES.

Il en découle que sera inscrite au passif de la SARL VISTA AUTOMOBILES la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive au préjudice de Monsieur [B] [C] d’une part et la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive au préjudice de Madame [T] [P] d’autre part, les demandeurs justifiant également de leur déclaration de créances conformément aux dispositions des articles L.622-21, L.622-22 et L.641-3 du code de commerce.

Sur les mesures accessoires

L’issue et les circonstances du litige commandent d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Par ailleurs, Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] ayant été contraints d’engager des frais pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de fixer leur créance à la somme de 2.000 euros au passif de la SARL VISTA AUTOMOBILES au titre des frais irrépétibles.

Il est enfin rappelé que la présente décision revêt l’exécution provisoire de droit par application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la nature et l’historique du litige ne justifiant nullement de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution de [Localité 5], statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous le numéro RG 25/0024 et RG 25/105 ;

LIQUIDE l’astreinte fixée par le Juge de l’exécution de [Localité 5] en son jugement du 15 mars 2024 arrêtée au 15 juin 2024 à la somme de 46.000 euros ;

FIXE la créance de Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES à la somme de 46.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le Juge de l’exécution de [Localité 5] en son jugement du 15 mars 2024 ;

FIXE la créance de Monsieur [B] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES à la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive de la SARL VISTA AUTOMOBILES ;

FIXE la créance de Madame [T] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES à la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive de la SARL VISTA AUTOMOBILES ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

FIXE la créance de Monsieur [B] [C] et Madame [T] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES à la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision revêt l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 02 AVRIL 2026 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière principale.

La Greffière La juge