N° RG 25/00552 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G4CU Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 08 [11] 2025 pour notification à [M] [Y] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 08 Juin 2025

[M] [Y]

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 08 Juin 2025 à M^e Louis MARY

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 08 Juin 2025 à :

— Société CMBD

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 08 Juin 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 08 Juin 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 08 Juin 2025

Décision du 08 Juin 2025 à 11h45

Nous, Emmanuelle MAILLARD, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Tristan RICHEUX, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05/09/2023 de :

[M] [Y]

né le 02 Mai 1999 à [Localité 12]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD- Madame [O]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [M] [Y] prise par le Docteur [W] le 31/05/2025 à 13h30 ;

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 04/06/2025 à 12h46 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 04/06/2025 à 13h30 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 07 Juin 2025 à 14h01, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique ;

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Louis MARY

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] le 7 juin 2025, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [M] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Louis MARY, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 8 juin 2025 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Me [U] [R] demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

La saisine du JLD est intervenue le 07 juin 2024 à 14H01 pour une saisine devant intervenir avant 13H30.

La procédure étant irrégulière, en conséquence, la mainlevée de la mesure d’isolement sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [M] [Y] fait l’objet ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] .

Le greffier Le juge délégué