MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 10 FEVRIER 2025

Minute :

N° RG 24/01135 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GV2L

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.P. HLM à Conseil d’Administration CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis 10, rue de Bel Air – 44000 NANTES

représentée par M^e Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [T], demeurant 45 rue de la Canelle – 76400 FÉCAMP

représentée par M^e Antoine SIFFERT de la SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT, avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de S.C.P. HLM à Conseil d’Administration CIF COOPERATIVE à l’encontre de [I] [T]

qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 10 FEVRIER 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD