Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 30 janvier 2025, n° 25/00064

TJ Le Havre 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la nécessité des soins
La cour a constaté que les conditions de soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète demeurent réunies, en raison de l'état mental du patient et de la nécessité de soins immédiats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 30 janv. 2025, n° 25/00064
Numéro(s) :	25/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire VARGUES

Texte intégral

N° RG 25/00064 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYFR Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 30 Janvier 2025

[M] [T]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 30 Janvier 2025

M^e Claire VARGUES

Copie de la présente ordonnance a été notifiée mail le 30 Janvier 2025 à :

— ATMP 76 Madame [G] [O]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 30 Janvier 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 12]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 30 Janvier 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 30 Janvier 2025

Décision du 30 Janvier 2025

Nous, Agnès PUCHEUS, juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [M] [T]

née le 31 Mai 2000 à [Localité 14]

Date de l’admission : 22 janvier 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 10] [Localité 12], pôle de psychiatrie

Hôpital [15]

[Adresse 3]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour tiers et curateur/tuteur : ATMP 76 Madame [G] [O]

[Adresse 9]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 11] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 11], reçu et enregistré au greffe le 28 Janvier 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Claire VARGUES

— à la personne chargée de sa protection juridique et tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée ATMP 76 Madame [G] [O]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 12]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [M] [T], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Claire VARGUES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

M^e Claire VARGUES s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le tuteur/curateur et auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [15], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 22 janvier 2025 dans les formes prévues par l’article L 3212-1 sus-visé par un tiers disant agir dans l’intérêt de cette personne et se présentant comme étant Madame [V] [C], responsable d’unité à l’ATMP 76.

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [U] le 22 janvier 2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 22 janvier 2025.

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [H] le 23 janvier 2025.

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [B] le 24 janvier 2025.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 24 janvier 2025.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [B] le 27 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Qu’en l’espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

Qu’en effet, Madame [T] a été admise en urgence le 22 janvier 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète. A son admission, le Docteur [U] relevait un discours délirant à thématique de persécution, une anosognosie et des idées suicidaires. Le certificat médical du Docteur [H] en date du 23 janvier 2025 constate une interruption thérapeutique et une altération massive du jugement. Le certificat médical du Docteur [B] du 24 janvier 2025 évoque la persistance d’une activité délirante à thématique de persécution et à mécanisme essentiellement interprétatif.

Aussi l’avis médical pour notre saisine note une amélioration sur le plan thymique et comportemental et une ébauche de critique mais précise que l’adhésion aux soins reste fragile et préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il résulte des débats que Madame [T] reconnaît la nécessité des soins, n’est pas opposée au maintien en hospitalisation complète mais souhaite pouvoir bénéficier de sorties. Elle met en lien la prise du traitement et le fait de récupérer la garde de sa fille et indique ne pas avoir consommé ni drogues ni alcool depuis son hospitalisation.

Qu’en conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [M] [T] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 13] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué