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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, ctx protection soc., 29 avr. 2025, n° 24/00525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
N° RG 24/00525
N° Portalis DBYS-W-B7I-M73N
Code affaire : 89A
DESISTEMENT
NOTIFICATION LE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 29 avril 2025
Demanderesse :
Madame [U] [I] épouse [B]
157 rue des Rouleaux
44115 BASSE-GOULAINE
non comparante
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44000 NANTES
non comparante, dispensée de comparaître
Vu la requête en date du 28 mars 2024 présentée par Mme [B] tendant à contester une décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de désistement d’instance formulée par Mme [B] par mail le 29 avril 2025 ;
Vu l’absence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique à l’audience de ce jour, disant s’en remettre à l’appréciation du Tribunal ;
Nous, Dominique RICHARD, présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sylvain BOUVARD, greffier.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance, en raison du désistement d’instance de la demanderesse ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties ;
Disons qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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