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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 3 oct. 2025, n° 25/02966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01996
ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02966 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOSF
AFFAIRE : [T] C/ [S] [R] [P] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
Mme [T]
née le 10 Septembre 1993 à [Localité 3] (CHINE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lilia LASSOUED, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [S] [R] [P] [U]
née le 14 Septembre 1993 à [Localité 4] (CHILI), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Romain DENILAULER, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 23 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 03 octobre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [S] [R] [P] [U] ;
Attendu que la défenderesse, représentée par son conseil a accepté expressément ce désistement d’instance ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [T] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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