TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 19 Décembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02689 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H3UW

AFFAIRE : [F] / [N]

MINUTE :

Copie exécutoire le 19.12.24 :

M^e Damien BRAHIMI

M^e Myriam TOUZAN

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [U] [F]

né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Myriam TOUZAN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [N] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Damien BRAHIMI, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 07 Novembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation délivrée le 14 Septembre 2023 et remise au greffe le 19 Septembre 2023,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Monsieur [H] [U] [F]

Né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 11]

et

Madame [Z] [N]

Née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (26),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [Z] [N] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis à [Localité 8] (26) au profit de Monsieur [H] [F],

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 08 Mai 2021,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Madame [Z] [N] de sa demande de prestation compensatoire,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens,

DISPENSE, en tant que de besoin, Monsieur [H] [F] du remboursement de l’aide juridictionnelle au Trésor public en applicable de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES