MINUTE 2024/

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024

DOSSIER N° : RG 20/01740 – N° Portalis DB2N-W-B7E-G443

AFFAIRE : S.C.P. C2R, [T] [R], [J] [I] épouse [R], [S] [B] C/ [E] [H], S.C.P. [E] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

S.C.P. C2R [B] [R] [I], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 380 327 817

dont le siège social est situé [Adresse 2]

Monsieur [T] [R]

né le 03 Avril 1965 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

Madame [J] [I] épouse [R]

née le 1er Novembre 1969 à [Localité 5] (93)

demeurant [Adresse 2]

Madame [S] [B]

née le 15 Octobre 1987 à [Localité 4] (61)

demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emilie BOURDON de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDEURS au principal

Monsieur [E] [H]

né le 31 Août 1968 à [Localité 6] (14)

demeurant [Adresse 1]

S.C.P. [E] [H], société d’huissier de justice associés

immatriculée au RCS de COUTANCES sous le n° 390 562 254

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représenté par Maître Noël LEJARD, avocat au Barreau de CAEN, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Avons rendu le 26 Septembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, Greffier greffière, présente aux débats le 27 Juin 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

RG 20/01740 – N° Portalis DB2N-W-B7E-G443

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date du 24 juillet 2020, SCP C2R [B] [R] [I], Monsieur [T] [I], Madame [J] [I] épouse [R] et Madame [S] [B] assignent Monsieur [E] [H] et la SCP [E] [H] aux fins de voir annuler l’acte de cession de l’étude d’huissier du 31 décembre 2016 et du 28 août 2017.

Une ordonnance du Juge de la mise en état en date du 29 septembre 2023 ordonne une communication de pièces par les demandeurs au profit des défendeurs.

Puis par de nouvelles conclusions, ayant réussi à obtenir les pièces dont ils avaient demandé la communication, Maître [H] et la SCP [E] [H] déclarent se désister de leur incident de communication de pièces.

Ils demandent en revanche la condamnation de leurs adversaires aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2 500,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions, SCP C2R [B] [R] [I], Monsieur [T] [I], Madame [J] [I] épouse [R] et Madame [S] [B] prennent acte du désistement adverse et sollicitent qu’il soit dit n’y avoir lieu à condamnation à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, il convient de constater que les demandeurs à l’incident se désistent de celui-ci.

Dès lors, les dépens suivront le sort de ceux du fond, et, les demandeurs à l’incident seront déboutés de leur demande de paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 21 novembre 2024-9H pour conclusions de Maître BOURDON sur injonction de conclure et les parties indiqueront si l’affaire peut ensuite être clôturée voire à délai différé.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement de l’incident présenté par Maître [E] [H] et la SCP [E] [H] ;

DEBOUTONS Maître [E] [H] et la SCP [E] [H] de leur demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux du fond ;

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 21 novembre 2024-9H pour conclusions de Maître BOURDON sur injonction de conclure et les parties indiqueront si l’affaire peut ensuite être clôturée voire à délai différé.

Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

La Greffière La Juge de la mise en état