EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU […]
Tribunal judiciaire du Mans
Président du tribunal judiciaire du Mans 1 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE
72014 […] […] CEDEX 2
Le président
N° Parquet: 24283000162
61612024 N° minute:
Ordonnance d’homologation et statuant sur l’action civile
Nous, Michaele GUIVIER premier vice-président au Tribunal judiciaire du Mans,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 29 novembre 2024 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre
de:
X Y né le […] à ST DENIS (Seine-Saint-Denis) de Z AA et de X AB
Profession SANS PROFESSION
Nationalité: française
Situation familiale : célibataire
demeurant […]
Prévenu
D’avoir à […] […], ([…]), le […] en tout cas sur le territoire national et depuis temps
n’emportant pas prescription, volontairement détruit un véhicule Volkswagen Golf immatriculé AE-
035-NR au préjudice de AC AD, faits prévus par ART.322-1 §I C.PENAL. et réprimés par ART.322-1 §I, ART.[…].PENAL.
D’avoir à […] […], ([…]), le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps
n’emportant pas prescription, par paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction, outragé AE AF, AG AH, AI AJ AK, dépositaire de l’autorité publique, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce « je vais niquer ta mère, je vais niquer ta femme, je vais vous fumer, je vous encule. Je vais vous niquer votre mère votre grand mère, tu connais la famille X je vais te l’envoyer ils vont venir te buter te fumer tu ne sais pas qui je suis je vais violer ta femme et ta fille » ^Je ^vais enculer vos femmes, je vais violer ta fille, fils de pute, je vais vous buter je vais appeler la famille (quelque chose) pour venir vous tuer«   »Grosse pute, tu veux quoi salope"., faits prévus par ART.[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.
D’avoir le […] à […] […], ([…]), en tout cas sur le territoire national et depuis temps
n’emportant pas prescription, seul et sans arme, opposé une résistance violente à AH AG, AL AM, AN AO et AE AF, dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois., faits prévus par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1,

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ART.433-22 C.PENAL, AP AQ UG
d’avoir à […] […], ([…]), le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, proféré une menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre de AE AF, AH AG, dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions., faits prévus par ART.[…].5,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.433-22, ART.[…].1 C.PENAL.
Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE AF avocat au barreau de […] […];
Vu la constitution de partie civile formée par AC AD en son nom personnel demeurant 19 Rue D Essling 72000 […] […];
Vu la constitution de partie civile formée par AR AL en son nom personnel demeurant : 19 Boulevard Paixhans Commissariat de Police 72000 […] […], représenté par Maître NEVEU
Jennifer ;
Vu la constitution de partie civile formée à l’audience par déclaration à l’audience par AI AJ AK en son nom personnel demeurant 19 BD PAIXHANS Commissariat de Police
72000 […] […], représentée par Maître PROUST AS ;
Vu la constitution de partie civile formée à l’audience par déclaration à l’audience par AE AF en son nom personnel demeurant 19 BD PAIXHANS Commissariat de Police 72000 […]
[…], représenté par Maître PROUST AS ;
Vu la constitution de partie civile formée à l’audience par déclaration à l’audience par AG AH en son nom personnel demeurant 19 BD PAIXHANS Commissariat de Police 72000 […]
[…], représenté par Maître PROUST AS ;
Vu la constitution de partie civile formée à l’audience par déclaration à l’audience par AO AN en son nom personnel demeurant 19 BOU[…]VARD PAIXHANS Commissariat de Police 72000 […]
[…], représenté par Maître PROUST AS ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu que: la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
SUR L’ACTION CIVI[…]
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de AR AL;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer X Y responsable du préjudice subi par AR AL, partie civile ;
Attendu que AR AL, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral

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six cent soixante euros (660 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de :
cent cinquante euros (150 euros) pour tous les faits commis à son encontre ; six cent soixante euros (660 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
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Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de AI AJ
AK ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer X Y responsable du préjudice subi par AI
AJ AK, partie civile ;
Attendu que AI AJ AK, partie civile, sollicite la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de cent cinquante euros (150 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de AO AN ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer X Y responsable du préjudice subi par AO AN, partie civile ;
Attendu que AO AN, partie civile, sollicite la somme de trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de cent cinquante euros (150 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;
*****
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de AE AF ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer X Y responsable du préjudice subi par AE
AF, partie civile ;
Attendu que AE AF, partie civile, sollicite la somme de six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de quatre cents euros (400 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;
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Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de AG AH;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer X Y responsable du préjudice subi par AG AH, partie civile ;
Attendu que AG AH, partie civile, sollicite la somme de six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi

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qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de quatre cents euros (400 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;
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Attendu que AE AF, AG AH, AO AT et AI AJ
AK, parties civiles unies d’intérêts, sollicitent la somme globale de 550 euros au titre de l’article
475-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette demande ;
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Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civilede
AC AD;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer X Y responsable du préjudice subi par
AC AD partie civile ;
Attendu que AC AD, partie civile sollicite la somme de 1146,86 euros au titre du préjudice matériel et 500 euros au préjudice moral;
Qu’il convient de renvoyer l’examen de sa demande de dommages et intérêts à l’audience du 27 mai
2025 à 14:00 – Chambre des intérêts civils ;
PAR CES MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
Condamne X Y à un emprisonnement délictuel de 05 mois ;
Dit que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de 05 mois;
Dit que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles X Y est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines.
1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 127 euros.
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à
l’intéressé ;
SUR L’ACTION CIVI[…]
Reçoit AR AL en sa constitution de partie civile ;
Déclare X Y responsable du préjudice subi par AR AL, partie civile ;
Condamne X Y à verser à AR AL la somme de :

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-cent cinquante euros (150 euros) au titre du préjudice moral
-660 euros (660 euros) au titre de l’article 475-1 du CPP
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Reçoit AI AJ AK en sa constitution de partie civile ; Déclare X Y responsable du préjudice subi par AI AJ AK, partie
civile ;
Condamne X Y à payer à AI AJ AK, partie civile, la somme de cent cinquante euros (150 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
***
Reçoit AO AN en sa constitution de partie civile ;
Déclare X Y responsable du préjudice subi par AO AN, partie civile ;
Condamne X Y à payer à AO AN, partie civile, la somme de cent cinquante euros
(150 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
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Reçoit AE AF en sa constitution de partie civile ;
Déclare X Y responsable du préjudice subi par AE AF, partie civile ;
Condamne X Y à payer à AO AN, partie civile, la somme de cent cinquante euros (150 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
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Reçoit AG AH en sa constitution de partie civile ;
Déclare X Y responsable du préjudice subi par AG AH, partie civile ;
Condamne X Y à payer à AG AH, partie civile, la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
***
En outre, Condamne X Y à payer à AE AF, AG AH, AO
AT et AI AJ AK, parties civiles, la somme globale de 550 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
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Reçoit AC AD en sa constitution de partie civile ;
Déclare X Y responsable du préjudice subi par AC AD, partie
civile ;
Ordonne le renvoi de l’affaire devant la chambre sur intérêts civils du tribunal correctionnel du Mans
à l’audience du 25 février 2025 à 14 h 00 ;
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;

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Informons l’auteur des faits de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant, compter du jour où la décision est devenue définitive.
Fait, le 29 novembre 2024
Le Président L UDICIA
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Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique. R
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Pour copie certifiée conforme Le greffi ICI A L
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