Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 28 février 2025, n° 25/00259

TJ Le Mans 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de statuer sur l'hospitalisation complète
La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement a été levée, rendant la demande de maintien de l'hospitalisation complète sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, juge libertes detention, 28 févr. 2025, n° 25/00259
Numéro(s) :	25/00259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Victorine BLIN

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00087

Dossier : N° RG 25/00259 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INMM

ORDONNANCE

Rendue le 28 FEVRIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier,

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 8],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Monsieur [H] [N]

né le 26 Septembre 2003 à [Localité 5] (SENEGAL) [Localité 1], domicilié [Adresse 7], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparant en personne, assisté de M^e Victorine BLIN, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],

non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 27 Février 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 25 février 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [H] [N], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 26 février 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [H] [N]

né le 26 Septembre 2003 à [Localité 6], domicilié [Adresse 7],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 9] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente