MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025

DOSSIER N° : RG 23/03114 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6PA

AFFAIRE : S.A. CAMCA ASSURANCES C/ Société MMA ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A. CAMCA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B 58 149

dont le siège social est situé [Adresse 2] (LUXEMBOURG)

représentée par Maître Sonia AIMARD, membre de la SELARL ABVOCARE, avocate au Barreau de Charente, avocate plaidante et par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

Société MMA ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 652 126

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 048 882

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Avons rendu le 05 Juin 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 03Avril 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 24 novembre 2024, la SA CAMCA ASSURANCES assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de les voir condamner à lui rembourser la somme de 22 717,50 euros qu’elle aurait réglée en tant qu’assureur dommages ouvrage, au titre de l’indemnisation des désordres dont leur assurée la société SERKAM serait responsable.

Par conclusions, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent de voir :

— déclarer irrecevables les demandes de la CAMCA,

— condamner la CAMCA aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les assureurs précisent qu’ils se désistent de leur demande de nullité de l’assignation pour défaut de fondement juridique de la demande, étant donné que la demanderesse aurait régularisé par conclusions les motivations sur le fond de ses demandes.

RG 23/03114 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6PA

En revanche, elles excipent du fait que les demandes de la CAMCA seraient irrecevables ès-qualités d’assureur dommages ouvrage. Selon les assurances, leur adversaire ne justifierait pas avoir effectivement règlé les époux [Z].

En outre, la demanderesse verserait une attestation d’assurance qui ne permettrait pas d’apprécier les conditions et limites de la garantie.

Par conclusions (3), la SA CAMCA ASSURANCES sollicite :

— qu’il soit constaté que les MMA se sont désisté de leur demande de nullité de l’assignation,

— que les MMA soient déboutées de leur demande d’irrecevabilité,

— que les MMA soient condamnées aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Quant à l’incident au titre duquel les MMA se sont désistés, l’assureur rappelle qu’il n’encourt pas la nullité de l’assignation dans la mesure où il n’était pas reproché un défaut de fondement juridique mais une insuffisance de fondement juridique. Elle ajoute qu’au surplus, le code de procédure civile n’imposerait pas qu’un texte soit spécifiquement visé, mais il suffit que le fondement juridique puisse être suffisamment défini par le destinataire de l’acte à qui on l’oppose. Pour elle, la garantie décennale était dans cette affaire suffisamment définie.

— Sur l’intérêt à agir, en ce qui concerne l’absence de paiement effectif invoqué par les MMA, l’assurance fait valoir qu’il serait justifié dès le début de la procédure et que s’agissant du contrat d’assurance dommages ouvrage, l’attestation produite suffirait pour en établir l’existence, sachant qu’il s’agit d’une obligation de garantie obligatoire due par l’assureur dommages ouvrage auquel il ne peut être dérogé.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de constater que les MMA se désistent de leur l’incident portant sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation pour absence de motifs de fait et de droit.

Sur la fin de non recevoir

Par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription. (…).

De plus, en vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succés ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé, et, selon, l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Enfin l’article L121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité à son assuré est subrogé dans les droits et actions de celui-ci contre les tiers responsables qui par leur fait ont causé le dommage ou y ont contribué.

En l’espèce, suite à une expertise amiable qui a relevé des désordres immobiliers (rapports d’expertises versés aux débats), il sera retenu qu’à l’appui de ses prétentions, la CAMCA verse aux débats la copie du document du 18 octobre 2022 intitulé “QUITTANCE SUBROGATIVE DOMMAGES OUVRAGE du 18/10/2022 – QUITTANCE ANNULE ET REMPLACE [Localité 3] du 01/10/2022", que les époux [Z] “reconnaissent accepter de la société CAMCA ASSURANCES (intervenant par la CEGC) au titre de la garantie Dommages-ouvrage n°106680 dont je suis le bénéficiaire, la somme de 22 717,50 euros.

Celle-ci représente l’indemnité définitive qui m’est due au titre des travaux de réfection nécessaires pour remédier au dommage garanti “fissures carrelage”, tel que défini dans le rapport du 06/10/22 dont copie m’a été transmise.

La société CAMCA assurance se trouve subrogée, légalement et conventionnellement, en tous mes droits et actionsà l’encontre des responsables des dommages susmentionnés et de leur assureur.”

Suivent les signatures des époux [Z]

Il sera donc admis que l’assureur justifie d’une quittance subrogative.

RG 23/03114 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6PA

En outre, la CAMCA joint pour étayer la preuve de son règlement la copie du RIB des époux [Z] et la lettre adressée à la CEGC, pièces justifiant en sus de la quittance subrogative, toutes les démarches entreprises en vue d’assurer le paiement de la somme dont elle est subrogée.

Enfin, dans ses conclusions, l’assureur reproduit une pièce 14 comportant un courrier de la CEGC mentionnant un virement de 22717,50 euros aux époux [Z].

Il s’ensuit donc que la preuve du paiement est établie, et, donc la subrogation de l’assurance est démontrée sur ce point.

— Sur le fondement de son paiement, la CAMCA produit une attestation dommages à l’ouvrage souscrite pas les époux [Z]/[O], laquelle vise la construction de leur maison individuelle laquelle reprend les conditions de l’article 1792-1 du code des assurances, à laquelle sont jointes la liste des sous traitants, la copie du procès-verbal de réception des travaux et la copie du contrat de sous-traitance pour la maçonnerie, la couverture zinguerie, la plomberie, le carrelage (entreprise SERKAM) avec son attestation d’assurance “responsabilité civile décennale des réalisateurs d’ouvrage soumis à obligation d’assurance” souscrite auprès des MMA. Il est également versé la copie du planning signé de SERKAM, et, enfin, les factures émises par ladite société.

Il apparaît donc que tous ces éléments justifient que la CAMCA fonde sa subrogation dans le cadre d’une indemnisation des époux [Z] réalisée conformément au contrat d’assurances- garantie décennale, étant précisé que ladite assurance est une assurance obligatoire dont d’ailleurs les conditions sont fixées par la loi.

Dès lors, les demandes de la CAMCA seront déclarées recevable et l’incident présenté par les MMA sera rejeté.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les MMA, parties succombantes, seront tenues aux dépens de l’instance, et, en équité, seront condamnées à payer la somme de 1 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 2 octobre 2025-9H pour conclusions de Maître DUPUY.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement de l’incident portant sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation,

DECLARONS recevables les demandes présentées par la SA CAMCA ASSURANCES,

CONDAMNONS la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SA CAMCA ASSURANCES une indemnité de 1 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 2 octobre 2025-9H pour conclusions de Maître DUPUY.

La Greffière La Juge de la mise en état