Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 06 juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00024 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ILX6

AFFAIRE : [P] [O], [N] [V] [G] [W]

c/ Organisme CPAM DU VAL DE MARNE, Société MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 juin 2025

DEMANDERESSES

Madame [P] [O]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS

Madame [N] [V] [G] [W]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS

DEFENDERESSES

Organisme CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 09 mai 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le 16 janvier 2018, monsieur [E] [O] a été victime d’un accident de la circulation sur un parking situé sur la commune de [Localité 8], occasionné par la conductrice d’un véhicule de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 9] et assuré auprès de la société MMA IARD sous le contrat numéro 120144142/AUT.

Suite à cet accident, monsieur [O] a été blessé et a présenté selon son dossier médical :

des contusions au niveau du bras droit ; des dorsalgies ;des douleurs vertébrales, à la main gauche et à la hanche gauche.Il a subi des hospitalisations, pour pancréatite aigue à compter du 26 février 2018. Durant son hospitalisation, il a également présenté une embolie pulmonaire distale.

Le 14 février 2019, le docteur [U], chirurgien orthopédique a réalisé une prothèse inversée d’épaule droite. Le 9 avril 2019, les prothèses transgastriques ont été ôtées.

Monsieur [E] [O] est décédé le [Date décès 6] 2019.

Sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, une provision amiable d’un montant de 450 € a d’ores et déjà été allouée par la société MMA IARD et un premier rapport jugé insuffisant et incomplet a été établi.

Aussi, les filles de monsieur [O], à savoir madame [N] [W] et madame [P] [O] ont obtenu, par ordonnance du 7 octobre 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, la désignation du docteur [I] [D] en qualité d’expert à l’effet d’examiner les pièces médicales se rapportant à la personne de monsieur [E] [O]. Elles ont également obtenu une indemnité provisionnelle complémentaire d’un montant de 1.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel subi par monsieur [E] [O].

Le conseil des requérantes aurait adressé une première requête le 5 mai 2023, pour solliciter un changement d’expert sur [Localité 11] compte-tenu du fait que madame [W] résidait à [Localité 12] et madame [O] à [Localité 11].

Par ordonnance du 2 juin 2023, le magistrat chargé du contrôle des expertises a désigné le docteur [X] [H], aux lieux et place du docteur [D] initialement commis, ce dernier ayant sollicité son changement.

A nouveau, par requête aux fins de changement d’expert, le conseil de la victime aurait sollicité la désignation d’un médecin expert sur [Localité 11], rappelant l’éloignement des deux sœurs.

Cependant, le docteur [H] a rendu un rapport de carence quatre mois après sa désignation.

Aussi, par acte du 31 décembre 2024, mesdames [W] et [O] ont à nouveau saisi le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans pour qu’il désigne un expert judiciaire à Marseille avec pour mission :

— Se faire remettre le dossier médical complet et toutes les pièces utiles à l’évaluation des préjudices ;

— entendre madame [N] [W] et madame [P] [O] ;

— évaluer sur pièces quels seront les postes de DFIT, DFTP, l’ATPT, le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice professionnel, ainsi que la date de consolidation ;

— dire si le décès survenu le [Date décès 6] 2019 est en relation directe, certaine et exclusive avec le fait traumatique initial ;

— D’une manière générale faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal.

Elles ont ainsi assigné la société MMA IARD et la CPAM du Val de Marne.

Par ailleurs, mesdames [W] et [O] ont sollicité la condamnation de la société MMA IARD au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 9 mai 2025. Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont intervenues volontairement à la procédure. A titre principal, elles ont soulevé l’irrecevabilité de la demande d’expertise médicale judiciaire et à titre subsidiaire, elles ont formulé protestations et réserves d’usage.

Elles font en effet valoir que :

une ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au fond mais qu’elle a autorité de chose jugée en référé ;en l’absence de faits nouveaux, le juge des référés ne saurait méconnaître l’autorité s’attachant aux ordonnances antérieurement rendues entre les parties ;elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles selon les dispositions de l’article 488 du code de procédure civile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;Subsidiairement, elles formulent protestations et réserves d’usage et s’opposent à leur condamnation au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

SUR CE :

Sur l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES co assure avec les MMA IARD le véhicule de la conductrice impliqué dans l’accident de monsieur [E] [O], son intervention volontaire sera donc déclarée recevable au visa de l’article 329 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise :

L’article 488 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. »

Or en l’espèce, la première demande d’expertise a été considérée comme justifiée par ordonnance du 7 octobre 2022 et le docteur [D], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 7] a été désigné.

Une première consignation de 1 000 € a été versée le 25 novembre 2022 et une seconde pour un montant de 500 € a été réglée le 13 mars 2023. Jusqu’à cette date, aucune demande de changement d’expert n’a été sollicitée.

La première demande de mai 2023 n’a pas été réceptionnée et la seconde n’a été adressée qu’à l’expert, monsieur [H], alors que ce dernier n’est pas habilité pour un tel changement. Ce n’est que le 28 juin 2024 que les demanderesses via leur conseil ont adressé copie de leur deuxième requête au magistrat chargé du contrôle des expertises qui leur a indiqué que la mesure était terminée par un procès-verbal de carence du docteur [H].

En tout état de cause, il convient de rappeler que l’expertise médicale est une expertise sur pièces.

Il n’existe donc pas de circonstances nouvelles de nature à ordonner une nouvelle expertise. Madame [W] et madame [O] seront donc déboutées de leur demande principale.

Sur les demandes accessoires :

Partie succombante, les demanderesses conserveront leurs dépens.

Elles seront déboutées par ailleurs de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE mesdames [W] et [O] de l’ensemble de leurs demandes .

LAISSE les dépens à la charge de mesdames [W] et [O].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND