Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 1, 13 mars 2025, n° 22/02574

TJ Le Mans 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que les demandeurs se désistaient de leur instance et que les défenderesses acceptaient ce désistement, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Accord sur les dépens
La cour a constaté que les parties avaient convenu de conserver la charge de leurs dépens, ce qui est conforme à la pratique en cas de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 1, 13 mars 2025, n° 22/02574
Numéro(s) :	22/02574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume REGNAULTDimitri PINCENT
Cabinet(s) :	HAUTEMAINE AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIESCABINET WENTS & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L.U. CABINET, S.A.R.L. CABINET PATRIMONIAL, S.A. MMA IARD

Texte intégral

MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025

DOSSIER N° : RG 22/02574 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HRLP

AFFAIRE : [X] [W], [I] [B] C/ S.A. MMA IARD, S.A.R.L. CABINET PATRIMONIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Monsieur [X] [W]

né le [Date naissance 3] 1929 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Dimitri PINCENT, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avoat postulant

Monsieur [I] [B]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Dimitri PINCENT, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avoat postulant

DEFENDERESSES au principal

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 440 040 882

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume REGNAULT , membre du Cabinet RAFFIN & Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

S.A.R.L.U. CABINET PATRIMONIAL, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS du HAVRE sous le n° 494 226 368

dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentée par Maître Guillaume REGNAULT, membre du Cabinet RAFFIN & Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 13 Mars 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date des 22 et 23 septembre 2022, Monsieur [X] [W] et Monsieur [I] [Y] assignent la SARL CABINET PATRIMONIAL et son assureur SA MMA IARD en garantie aux fins de les voir condamner à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis suite aux manquements de la SARL CABINET PATRIMONIAL à ses obligations.

Par conclusions, Monsieur [X] [W] et Monsieur [I] [Y] qui exposent que les parties se sont rapprochées et qu’elles ont trouvé une issue amiable au litige, déclarent se désister de leur instance et de leur action, et, sollicitent que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

RG 22/02574 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HRLP

Par conclusions “d’acceptation de désistement d’instance et d’action”, la SARL CABINET PATRIMONIAL et son assureur la SA MMA IARD acceptent le désistement d’instance et d’action et demandent que chaque partie conserve la charge de ses frais répétibles ou non.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action, ce que les défenderesses acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demandeurs avec acceptation des défenderesses.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 22/02574.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [X] [W] et Monsieur [I] [Y] ;

CONSTATONS l’acceptation des défenderesses. ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 22/02574 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état