Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 9, 24 octobre 2025, n° 25/00438

TJ Le Mans 24 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [O] [J] [D] n'a pas versé les charges dues et que les formalités de mise en demeure ont été respectées, rendant la demande recevable et fondée.
Accepté
Droit au recouvrement des charges
La cour a jugé que les dispositions légales permettent de rendre exigibles les charges non échues après mise en demeure restée infructueuse.
Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a estimé que le syndic n'a pas prouvé la mauvaise foi de Monsieur [O] [J] [D] ni l'existence d'un préjudice distinct des intérêts moratoires.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndic a droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 9, 24 oct. 2025, n° 25/00438
Numéro(s) :	25/00438
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David SIMON
Cabinet(s) :	SCPA LALANNE-GODARD-BOUTARD-SIMON-GIBAUD-GIBIERGE
Parties :	son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER immatriculée au RCS du Mans sous le, Société RESIDENCE LES MARAIS

Texte intégral

Minute n°25/

JUGEMENT DU : 24 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00438 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IS44

AFFAIRE : Société RESIDENCE LES MARAIS représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER immatriculée au RCS du Mans sous le n°389 999 194 dont le siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

c/ [O] [J] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

JUGEMENT DU 24 octobre 2025

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DEMANDERESSE

Société RESIDENCE LES MARAIS représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER immatriculée au RCS du Mans sous le n°389 999 194 dont le siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocats au barreau du MANS

DEFENDEUR

Monsieur [O] [J] [D]

né le 30 Mai 1987 à [Localité 7] (ANGOLA), demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 10 octobre 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 24 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [O] [J] [D] est propriétaire d’un appartement et une cave dans un immeuble situé au sein de la résidence [Adresse 6] et soumis au régime de la copropriété.

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SAS ACCORD IMMOBILIER (Century 21 harmony), en sa qualité de syndic de la résidence. En cette qualité, la SAS ACCORD IMMOBILIER (Century 21 harmony) procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

Monsieur [O] [J] [D] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Un courrier recommandé a été adressé à monsieur [O] [J] [D], le 2 mai 2025, par le syndic, qui l’a mis en demeure de régler la somme principale de 5 081.32 €.

Par acte du 11 septembre 2025, le syndic de la résidence [Adresse 5] a fait assigner monsieur [O] [J] [D] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :

—  6 208.66 € au titre des charges échues,

—  405.30 € au titre des charges non-échues,

—  1000 € au titre de la résistance abusive,

—  1700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

À l’audience du 10 octobre 2025, le syndic de la résidence [Adresse 5] maintient ses demandes.

Monsieur [O] [J] [D] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité (article 659 du [4]), ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges :

Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.

Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.

Il résulte de l’article 18 de la même loi que l’administration de l’immeuble est à la charge du syndicat, ce qui comprend le recouvrement des charges de copropriété.

Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur”. De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 ».

Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge des seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il est justifié du vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale.

Il est constant que le défendeur n’a pas versé les provisions dues à leurs dates d’exigibilité.

Les formalités de l’ article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ont été respectées, notamment celles relatives aux mises en demeure.

Il convient de constater la déchéance du terme.

Il résulte des décomptes fournis que monsieur [O] [J] [D] est bien redevable de la somme de 6 208.66 € au titre des charges échues au 10 juillet 2025, et de la somme de 405.30 € au titre des charges non échues.

Il convient de faire droit à la demande en paiement.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndic de la résidence [Adresse 5] ne justifie pas de la mauvaise foi de monsieur [O] [J] [D], ni de l’existence d’un préjudice qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande.

Sur les autres demandes :

Monsieur [O] [J] [D] succombe et sera donc condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Par suite, il est redevable envers le syndicat des copropriétaires d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 1000 €.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE monsieur [O] [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires géré par la SAS ACCORD IMMOBILIER (Century 21 harmony), la somme de SIX MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES (6 208.66 €) au titre des charges échues au 10 juillet 2025, avec intérêts à compter du commandement de payer, outre la somme de QUATRE CENT CINQ EUROS ET TRENTE CENTIMES (405.30 €) au titre des charges non échues, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE monsieur [O] [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de (MILLE EUROS (1 000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes formulées par le syndicat des copropriétaires ;

CONDAMNE monsieur [O] [J] [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND