Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 16 janvier 2025, n° 24/00355

TJ Marseille 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Date de séparation effective
La cour a jugé que la date de séparation effective était justifiée et a ordonné la fixation des effets du divorce à cette date.
Rejeté
Liquidation du régime matrimonial
La cour a rappelé que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation en l'absence d'accord entre les parties.
Accepté
Attribution préférentielle
La cour a ordonné l'attribution préférentielle du bien immobilier au profit de l'épouse, considérant les circonstances de l'affaire.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné l'épouse aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 16 janv. 2025, n° 24/00355
Numéro(s) :	24/00355
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ARNOUX
Cabinet(s) :	SELARL ARNOUX-POLLAK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

N° RG 24/00355 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4HFO

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [S] / [O]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 18 Novembre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [S] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par Maître Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [O]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 1]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le le 05 novembre 2017 à [Localité 7] (Algérie);

Vu l’assignation en date du 29 décembre 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

— Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12] (Algérie)

et de

— Madame [N] [S], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 08 novembre 2021;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

ORDONNE l’attribution préférentielle du bien immobilier sis : dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 8] cadastré section AS n°[Cadastre 3], Lot [Cadastre 6] (une cave), Lot 54 (un appartement de type 4) et Lot 125 (emplacement de parking) au profit de Madame [N] [S] ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE Madame [N] [S] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JANVIER 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES