Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 17 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00297 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IQ2R

AFFAIRE : [X] [I] [O], [E] [A], [G] [B]

c/ [U] [D] [F], [W] [C] [F], [D] [U] [F], [M] [J] [T] [F], [N] [Y] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 octobre 2025

DEMANDEURS

Madame [X] [I] [O]

née le 22 Février 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [E] [A], [G] [B]

né le 03 Avril 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [U] [D] [F], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [W] [C] [F], demeurant [Adresse 13]

Monsieur [D] [U] [F], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [M] [J] [T] [F], demeurant [Adresse 3]

Madame [N] [Y] [P], demeurant [Adresse 7]

représentés par Maître Ana-filipa DA ROCHA LUIS de la SELAS ALTEIS AVOCAT, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 19 septembre 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 17 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 28 avril 2023, monsieur [U] [F], monsieur [W] [F], monsieur [D] [F], monsieur [M] [F] et madame [N] [P] veuve [F] ont vendu à monsieur [E] [B] et madame [X] [O] une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 9], moyennant le prix de 142.000 €.

L’acte de vente stipulait notamment que la maison était située en zone d’assainissement collectif, desservi par un réseau public de collecte des eaux usées et soumis à l’obligation de raccordement prévue à l’article L.1331-1 du code de la santé publique. Les vendeurs avaient indiqué que la conformité de ce branchement était attestée par une vérification effectuée par les services compétents, du 19 avril 2023. Ils avaient également déclaré que la maison était effectivement raccordée audit réseau pour l’évacuation de la totalité des eaux usées qu’elle génèrait et qu’elle était directement reliée au réseau public d’assainissement sans passer par l’intermédiaire d’un système particulier.

À l’été 2024, monsieur [B] et madame [O] ont constaté des odeurs nauséabondes dans le sous-sol de la maison.

Le 20 juillet 2024, la société ALLINANT ASSAINISSEMENT s’est déplacée pour un débouchage.

Le 16 octobre 2024, la société AMBROISE VIDANGE ASSAINISSEMENT aurait conclu à une obstruction anormale de la canalisation extérieure et a alors réalisé un passage caméra, qui a laissé supposer la présence d’une fosse septique. Une vidange de la fosse a alors été effectuée par cette même société, le 28 octobre 2024.

Le 24 octobre 2024, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux et a constaté que :

— Au sous-sol, un regard d’évacuation des eaux usées recevant les sanitaires du sous-sol et ceux situés au-dessus est présent, ainsi qu’un tuyau sortant en direction de la terrasse située à l’arrière de la maison ;

— La terrasse arrière a été partiellement détruite récemment ;

— Un couvercle de fosse en béton est présent et la fosse est entièrement remplie de boue noirâtre. Un petit filet est présent à la surface, et lorsque la chasse d’eau est tirée, l’eau s’écoule au niveau de ce couvercle.

La SAS LEVEILLE a chiffré les travaux de suppression de la fosse septique et de réhabilitation du réseau des eaux usées à la somme de 15.801,28 €, selon devis du 6 décembre 2024.

Aussi, par actes des 4 et 5 juin 2025, monsieur [B] et madame [O] ont fait citer monsieur [U] [F], monsieur [W] [F], monsieur [D] [F], monsieur [M] [F] et madame [N] [P] veuve [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire.

À l’audience du 19 septembre 2025, monsieur [U] [F], monsieur [W] [F], monsieur [D] [F], monsieur [M] [F] et madame [N] [P] veuve [F] ne s’opposent pas à la demande d’expertise.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres allégués et éventuellement d’évaluer les préjudices subis.

En conséquence, monsieur [B] et madame [O] ont un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande.

Sur les autres demandes :

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder monsieur [Z] [H], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 6], demeurant [Adresse 10] ([Courriel 12]) avec mission de :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 9] ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;

— Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres, (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, d’éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci) et en préciser l’importance ;

— Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’il y a eu défaut d’entretien ;

— Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;

— Dire si les désordres sont ou non de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et, dans l’affirmative, dans quelles proportions ;

— Dire si ces désordres existaient au jour du compromis de vente ;

— Dire si ces désordres peuvent ou non être qualifiés de vices cachés en précisant s’ils étaient ou non facilement décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel et donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente, et sur le montant du prix de vente ;

— Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;

— Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;

— Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;

— Proposer un apurement des comptes ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que les demandeurs à l’expertise seront dispensés du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’ils justifient qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND