Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 2', 5 juin 2025, n° 23/01107

TJ Le Mans 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Contestations sur la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que l'action en établissement de paternité était recevable et a reconnu Monsieur [L] [R] [F] comme le père de l'enfant, annulant ainsi la reconnaissance antérieure.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant, conformément à la décision d'établissement de paternité.
Accepté
Droit à l'autorité parentale
Le tribunal a statué que Monsieur [L] [R] [F] exercera seul l'autorité parentale sur l'enfant, en raison de la reconnaissance de sa paternité.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [L] [R] [F] et Monsieur [E] [P] à supporter chacun la moitié des dépens, conformément à la décision rendue.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 2', 5 juin 2025, n° 23/01107
Numéro(s) :	23/01107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore PEIFFER DEVONECNaïké BALAYA GOURAYAFabienne LAURENT LODDO

Texte intégral

Copie exécutoire délivrée N° RG 23/01107 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HXVA

le à

expéditions le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 05 JUIN 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [R] [F]

né le [Date naissance 1] 1972 à REPUBLIQUE DU CONGO, demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Maxime HUET, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 10, M^e Naïké BALAYA GOURAYA, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

DEFENDEURS

Monsieur [E] [P], en son nom personne et en qualité de représentant légal de [S] [W] [E], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Fabienne LAURENT LODDO, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 11

Organisme [7] administrateur ad’hoc de [S] [E], [Adresse 9]

représentée par M^e Soline GIBAUD, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 8, M^e Éléonore PEIFFER-DEVONEC, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame MARIANNE,

DEBATS

A l’audience du : 03 Avril 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 05 Juin 2025

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe

— en premier ressort

— contradictoire

— signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame MARIANNE, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Soline GIBAUD – 8, M^e Maxime HUET – 10, M^e Fabienne LAURENT LODDO – 11

N° RG 23/01107 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HXVA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

ANNULE la reconnaissance effectuée le 18 octobre 2010 à [Localité 10] (Val d’Oise) par [E] [P] [X], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (Cameroun) de l’enfant [S] [W] [E] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 10] (Val-d’Oise).

DECLARE l’action en établissement de paternité recevable ;

DIT que M. [L] [R] [F] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] ( République du Congo) est le père de l’enfant l’enfant [S] [W] [E] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 10] (Val-d’Oise) ;

DIT que la mineure sera désormais nommée [S] [F];

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [S] [W] [E] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 10] (Val-d’Oise) et partout où besoin sera, à la requête de la partie la plus diligente ou de son avocat.

DIT que M. [F] exercera seul l’autorité parentale sur l’enfant [S] ;

CONDAMNE M. [L] [F] et M. [P] [E] à supporter chacun la moitié des dépens, comprenant les frais d’expertise ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

La greffière La présidente

Hillary MARIANNE Morgane ROLLAND