N° RG 24/09341 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC76

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 04 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4

N° RG 24/09341 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC76

Copie executoire à :

M^e Gülcan DOYDUK

M^e Gulay OZKAN-BAYRAKTAR

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [C] [M] [Y]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36

Madame [F] [X] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (TURQUIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Gülcan DOYDUK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [K] [T]

Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 20 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 04 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Madame [F] [X] et Monsieur [C] [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [C] [M] [Y], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (Bas-Rhin),

et de

Madame [F] [X], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (Turquie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie d'[Localité 8] (Turquie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [C] [Y] et de Madame [F] [X] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 octobre 2024 ;

DIT que Madame [F] [X] conserve l’usage du nom de son conjoint, Monsieur [C] [Y], à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE que le régime matrimonial des époux est celui de la communauté réduite aux acquêts ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [F] [X] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 6] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES