Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 6 mars 2025, n° 23/02208

TJ Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Charge de la preuve
Le tribunal a estimé que la société, en tant que demandeur, n'a pas rempli sa charge de la preuve, ce qui entraîne le rejet de sa demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la société aux dépens en raison de sa position de partie perdante dans l'instance.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a débouté la société de sa demande de remboursement de frais irrépétibles, considérant qu'elle était condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 2e ch., 6 mars 2025, n° 23/02208
Numéro(s) :	23/02208
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa CARRAHervé BOUKOBZA
Parties :	S.A.S. BEAULIEU HABITAT CONCEPT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

06 Mars 2025

N° RG 23/02208 -

N° Portalis

DB3R-W-B7H-YHY6

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. BEAULIEU HABITAT CONCEPT

[G] [R]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. BEAULIEU HABITAT CONCEPT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Hervé BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0685

DEFENDERESSE

Madame [G] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Décembre 2024 en audience publique devant :

Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président

Timothée AIRAULT, Vice-Président

Elsa CARRA, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte judiciaire du 8 mars 2023, la société par actions simplifiée Beaulieu habitat concept a fait assigner devant ce tribunal Mme [G] [R].

Aux termes de l’assignation, la société Beaulieu habitat concept demande au tribunal de :

— la recevoir en ses demandes et la dire bien fondée,

— condamner Mme [R] au paiement de la somme de 68 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire,

— condamner Mme [R] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [R] au paiement des dépens.

Mme [G] [R], à laquelle l’assignation a été délivrée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation précitée pour ce qui concerne l’exposé des moyens de la demanderesse.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 4 avril 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire :

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Les mentions tendant à voir « recevoir » et « dire bien fondée » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la redite des moyens invoqués.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur celles-ci.

1 – Sur la demande de paiement d’une indemnité forfaitaire

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, alors qu’elle supporte la charge de la preuve en sa qualité de demandeur à l’instance, la société Beaulieu habitat concept n’a produit aucune pièce à l’appui de sa prétention, et ce malgré les demandes de transmission de son dossier de plaidoirie qui lui ont été adressées par le biais de l’avis de fixation du 4 avril 2023 et par bulletin du 20 décembre 2024.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de paiement d’une indemnité forfaitaire.

2 – Sur les frais du procès

2.1 – Sur les dépens

La société Beaulieu habitat concept, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

2.2 – Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Beaulieu habitat concept, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE la société par actions simplifiée Beaulieu habitat concept de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la société par actions simplifiée Beaulieu habitat concept aux dépens de l’instance.

signé par Thomas CIGNONI, Vice-président et par Sylvie MARIUS, Greffier présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT