Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 avril 2026, n° 25/00492

TJ Lille 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 7 avr. 2026, n° 25/00492
Numéro(s) :	25/00492
Importance :	Inédit
Dispositif :	Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia VOLPEFanny FRAIX-BAVUZ
Parties :	S.A.R.L. [ 1 ] - KYRIAD [ Localité 1 ] c/ CPAM DE [ Localité 3 ] [ Localité 4 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00492 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ57

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

N° RG 25/00492 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ57

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [1] – KYRIAD [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Patricia VOLPE, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e FRAIX BAVUZ

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 3] [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Madame Justine VENNIN, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [N] a été recruté par la SARL [2] [Localité 6] en qualité directeur à compter du 8 juillet 2004.

Le 12 janvier 2024, M. [T] [N] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 12 janvier 2024 par le docteur [R] faisant état de :

« syndrome anxio-dépressif charactérisé dû à un burn-out professionnel ».

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France.

Par un avis du 27 août 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de M. [T] [N].

Par décision en date du 28 août 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] a pris en charge la maladie professionnelle du 13 juin 2022 de M. [T] [N], inscrite hors tableau comme étant d’origine professionnelle.

Par courrier du 31 octobre 2024, le conseil de la SARL [2] [Localité 6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 13 juin 2022 de M. [T] [N].

Réunie en sa séance du 20 janvier 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SARL [2] [Localité 6].

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 25 février 2025, la SARL [2] [Localité 6] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 20 janvier 2025.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 6 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

* * *

* La SARL [2] [Localité 6], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

o Déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie le 28 août 2024 ;

Subsidiairement,

o Missionner un second CRRMP ;

En tout état de cause,

o condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

* La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7], qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

o Débouter toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires de la SARL [2] [Localité 6] ;

o déclare opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée ;

o Missionner un second C.R.R.M. P. afin qu’il rende un avis sur l’existence d’une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par et son activité professionnelle ;

— Et pour le surplus :

o Débouter la SARL [2] [Localité 6] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026.

MOTIFS

— Sur la saisine d’un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles

Aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

* * *

En l’espèce, M. [T] [N] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu’il a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7], accompagnée d’un certificat médical initial établi le 12 janvier 2024 par le docteur [R] faisant état d’un « syndrome anxio-dépressif charactérisé dû à un burn-out professionnel ».

Par un avis du 27 août 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Hauts-de-France a retenu le lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle de M. [T] [N] aux motifs que :

«  Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate qu’il existe des éléments susceptibles d’entraîner une souffrance au travail au regard dex axes décrits par le rapport [H] (notamment une charge de travail excessive avérée et un manque de soutien de la hiérarchie) de la chronologie concordante avec la pathologie. Ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d’expliquer le développement de la pathologie observée, en l’absence de facteurs de confusion extra professionnels.

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ".

La SARL [1] – Kyriad [Localité 8] [Localité 6], par l’intermédiaire de son conseil, conteste la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 13 juin 2022.

Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l’origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l’avis d’un autre comité autre que celui qui a été saisi par la caisse.

Les textes susvisés, lesquels sont d’ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans l’attente de la réception de l’avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.

Les dépens de la présente instance sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement-avant-dire-droit, contradictoire, mis à disposition au greffe ;

DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 9] EST siégeant à

Assurance maladie – HD

A l’attention du [3]

TSA 99998

[Localité 10]

aux fins de :

— prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] conformément aux dispositions de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale,

— procéder comme il est dit à l’article D.461-30 du code de la sécurité sociale,

— dire si la maladie en date du 13 juin 2022 de M. [T] [N], à savoir un « syndrome anxio-dépressif », est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,

— faire toutes observations utiles,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE qu’en application de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, la SARL [4] [Localité 11] – Kyriad [Localité 8] [Localité 6] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la caisse ;

DIT que la SARL [2] [Localité 6] devra adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné ;

DIT que le [5] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 4] à LILLE,

DIT qu’une copie de l’avis du [5] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;

DIT que l’affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l’avis

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes dans l’attente de l’avis du [5]

RÉSERVE les dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE

Pôle social

N° RG 25/00492 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ57

S.A.R.L. [1] – [6] [Localité 1] C/ CPAM DE [Localité 3] [Localité 4]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;