Tribunal judiciaire du Mans Président du tribunal judiciaire du Mans […]

Le président

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

N° Parquet:

25181000054

N° minute:

69412025

Ordonnance d’homologation Nous, Michaele GUIVIER premier vice-président au Tribunal judiciaire du Mans,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;

Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 21 novembre 2025 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre

de:

X Y

né le […] à […] de X Z et de AA AB Profession: INTERMITTENT DU SPECTACLE

Nationalité:

Situation familiale : Nombre d’enfants:

française

célibataire

Antécédents judiciaires: déjà condamné

demeurant : […]

Prévenu

d’avoir à […] ([…]), le 12 janvier 2025, conduit un véhicule alors qu’il résulte d’une analyse salivaire, qu’il avait fait usage de substance ou plante classées comme stupéfiants, en l’espèce du CANNABIS, faits prévus par ART.L.235-1 ŞI AL.1 C.[…]. ART.[…].MINIST DU 13/12/2016. et réprimés par ART.L.235-1 ŞI AL.1, §II, ART.L.[…].[…].

d’avoir à […] ([…]), le 12 janvier 2025, omis de rester maitre de sa vitesse ou de la régler en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles; en l’espèce, en occasionnant un accident matériel., faits prévus par ART.R.[…].[…]. et réprimés par ART.R.413-17 §IV C.[…].

Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS;

Attendu que:

la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :

180 Jours-amende de 5 euros

Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois à ses frais-1000€ d’amende délictuelle en cas d’inexécution

Suspension du permis de conduire pendant une durée de 6 mois

1 Amende contraventionnelle de 135 euros

1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 464 euros. Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total du sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;

En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l’intéressé;

Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 464 euros dont est redevable le condamné.

Fait, le 21 novembre 2025 La Présidente

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours. Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

our copre certifiee conforme Le Greffier