Cour d’Appel de Nîmes
Tribunal judiciaire de […]
EXTRAIT des minutes du greffe Jugement prononcé le : 07/11/2023 Tribunal Judiciaire de MENDE Chambre correctionnelle (AB) 272/2023 N° minute
N° parquet 23285000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de […] le SAET NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Monsieur GALLEGO AU, président,
Assesseurs : Madame LLEDOS Edith, juge,
Madame GELLF Clara, juge d’instruction,
En présence de Monsieur BURTIN Jean-Loup, magistrat à titre temporaire stagiaire, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992,
As[…]tés de Madame ASSANI Marie-Jeanne, greffière,
en présence de Madame ESPAZE Magali, substitut du procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA RAEUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
L12.12.2023 PARTIES CIVILES:
Ccc CH. nende pour X Y signification demeurant […] DE POLICE […]
1° Z non-comparant représenté par Maître Z Alain avocat au barreau de ne AA AB, CE+CNA 3PC
(GERNAIS, AP, AC AD
AE demeurant […] DE POLICE […] dossier
TC ROUEN Revoc comparant as[…]té de Maître Z Alain avocat au barreau de AB,
AF AG demeurant […] DE POLICE […]
non-comparant représenté par Maître Z Alain avocat au barreau de AB,
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le CENTRE HOSPITALIER DE MENDE dont le siège social est […] […], pris en la personne de son représentant légal,
non-comparant
ET
Prévenu
Nom AH AI AJ né le […] à ROUEN (Seine-Maritime) de AH AI AK et de AL AM
Nationalité française :
Situation familiale: concubin
Situation professionnelle : demandeur d’emploi
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant […] chez Madame AN AO […]
Situation pénale: détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt de […]
Mandat de dépôt en date du 12/10/2023
comparant as[…]té de Maître AA Hugues substitué par Maître VIANA Héléna, avocats au barreau de PARIS
Prévenu des chefs de :
EVASION faits commis le 10 octobre 2023 à MENDE
PORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE
CATEGORIE D faits commis le 10 octobre 2023 à MENDE
DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE OU
LA DECORATION PUBLIQUE EN RECIDIVE faits commis le 11 octobre 2023 à
MENDE
REBELLION EN RECIDIVE faits commis le 10 octobre 2023 à MENDE
OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 3 octobre 2023 à MENDE
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 10 octobre
2023 à MENDE
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AH
AI AJ et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AH AI AJ a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
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Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
X Y, AP AD et AF AG se sont constitués parties civiles à l’audience par l’intermédiaire de Maître Z Alain qui a été entendu en sa plaidoirie.
Le président a donné lecture de la constitution de partie civile du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE reçue par communication électronique en date du 7 novembre 2023.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître VIANA Héléna substituant Maître AA Hugues, conseil de AH
AI AJ a été entendue en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AH AI AJ a été déféré le 12 octobre 2023 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution à délai différé en application des articles 393 et 397-1-1 du code de procédure pénale.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 octobre 2023, il a été placé en détention provisoire. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 novembre 2023 dans les délais prescrits par l’article 397-1-1 du code de Procédure Pénale.
AH AI AJ a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
De s’être, à MENDE (48) le 10 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant détenu, en l’espèce en étant placé en garde à vue au commissariat de police de […] soustrait à la garde à laquelle il était soumis, en l’espèce notamment en sautant par la fenêtre située au 1er étage des locaux du commissariat, faits prévus par ART.[…].1, ART.434-28 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL.
D’avoir à MENDE (48), le 10 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et
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depuis temps non couvert par la prescription, hors de son domicile et sans motif légitime, porté une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en l’espèce une paire de ciseaux, faits prévus par ART.L.[…].1 3°, ART.L.[…].1, ART.L.[…].1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 10°,
ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I. et réprimés par ART.L.317-8 3°, ART.L.[…].S.I.
D’avoir à MENDE (48), le 11 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement dégradé ou détérioré un mur au préjudice du Centre Hospitalier de […], avec cette circonstance que les faits ont porté sur un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique et
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appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public. Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 18 décembre 2020 par le tribunal correctionnel de ROUEN pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.322-3 8°, ART.322-1 §I Č.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
D’avoir à MENDE (48), le 10 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, opposé une ré[…]tance violente à AQ AR, Y AS AD AT et AD AP,
AG AF personnes dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de leurs fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice en l’espèce notamment en donnant des coups de pieds et en gesticulant dans tous les sens. Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 mars 2023 par le tribunal correctionnel de […] pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.433-22 C.PENAL.
D’avoir à MENDE (48), le 3 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, offert ou cédé de manière illicite des stupéfiants, en l’espèce du cannabis, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.222-
⁴1 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74,
ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
- D’avoir à MENDE (48), le 10 octobre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu de manière illicite des stupéfiants, en l’espèce du cannabis, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.222-
⁴1 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74,
ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
AJ AH AI est poursuivi pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis le 3 octobre 2023 à […], évasion, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, détention non autorisée de produits stupéfiants et rébellion en récidive commis le 10 octobre 2023 et dégradation ou détérioration de bien destinés à l’utilité ou la décoration publique en récidive commis le 11 octobre 2023 à […].
Lors de l’audience, AJ AH AI, ne reconnaissait pas le fait de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D ainsi que les faits de détention non autorisée de produits stupéfiants. Il expliquait avoir récupéré une paire de ciseaux de couture à l’issue de son évasion de la garde-à-vue alors qu’il s’était réfugié chez une amie et conteste avoir voulu s’en servir contre les forces de l’ordre. Il reconnaît avoir eu en sa possession des produits stupéfiants mais exclusivement pour sa consommation personnelle.
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Pour le reste, il ne nie nullement s’être évadé pendant la garde-à-vue, de s’être rebellé contre les policiers lors de son arrestation et sa remise en garde-à-vue expliquant avoir eu peur et surtout avoir été en manque de nicotine. Il reconnaît en outre, les dégradations perpétrés à l’hôpital.
Il est évident que la version donnée par les victimes, corroborée par les éléments objectifs de la procédure, est des plus crédible et ne laisse pas de doute sur le déroulement des faits commis au mois d’octobre 2023 à […] et sur la totale responsabilité de AJ AH AI.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la version des faits présentée par les victimes est parfaitement vraisemblable; que la procédure d’enquête menée à l’encontre de AJ AH AI démontre avec certitude sa participation aux faits poursuivis ; que les faits qui lui sont imputés sont d’une gravité certaine, en ce qu’il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique des victimes dans des circonstances qui ont occasionné un préjudice à ces dernières.
Cependant, aucun élément de la procédure ne permet de caractériser l’infraction de port sans motif légitime d’arme blanche de catégorie D, il sera, à ce titre, relaxé de ce chef de poursuite.
S’agissant de l’infraction de détention non autorisée de produits stupéfiants, les éléments versés à la procédure établissent plutôt l’usage illicite, l’infraction initiale sera requalifiée en usage illicite de stupéfiants.
L’examen du casier judiciaire de AJ AH AI fait état de sept condamnations de 2018 à 2023, pour des faits de dégradations, détériorations d’un bien appartenant à autrui, violences aggravées, outrages à une personne dépositaire de l’autorité publique, menace de mort, rébellions, usage illicite de stupéfiants et appels téléphoniques malveillants.
La culpabilité de AJ AH AI sera retenue et le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme est nécessaire en raison de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits ; qu’il sera également prononcé la révocation du sur[…] probatoire attaché à la peine prononcé par le tribunal correctionnel de ROUEN, à hauteur de 2 mois
d’emprisonnement et la révocation du sur[…] probatoire attaché à la peine prononcé par le tribunal correctionnel de MENDE à hauteur de 3 mois d’emprisonnement, le tout avec maintien en détention;
En conséquence, le tribunal prononce la relaxe s’agissant du port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et requalifie l’infraction de détention non autorisée de stupéfiants en usage de stupéfiants.
Il sera prononcé à l’encontre de AJ AH AI la peine de 4 mois
d’emprisonnement ferme pour les faits d’évasion, la peine de 8 mois d’emprisonnement ferme pour les autres infractions. Il sera également ordonné la révocation du sur[…] probatoire attaché à la peine prononcé par le tribunal correctionnel de ROUEN, à hauteur de 2 mois d’emprisonnement et la révocation du sur[…] probatoire attaché à la peine prononcé par le tribunal correctionnel de MENDE à hauteur de 3 mois d’emprisonnement, le tout avec maintien en détention.
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SUR L’ACTION CIVILE :
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y, AP AD, AF AG et du CENTRE
HOSPITALIER DE MENDE;
Attendu qu’il convient de déclarer AH AI AJ responsable du préjudice subi par X Y, AP AD, AF AG et du CENTRE
HOSPITALIER DE MENDE, parties civiles;
Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi ; qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de deux cents euros (200 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Attendu que AP AD, partie civile, sollicite la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi ; qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que AP AD, partie civile, sollicite la somme de deux cents euros (200 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, partie civile, sollicite la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi ; qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que AF AG, partie civile, sollicite la somme de deux cents euros (200 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le CENTRE HOSPITALIER DE MENDE, partie civile, sollicite la somme de sept cent deux euros (702 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi ; qu’il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AH AI AJ, X Y, AP AD et AF AG
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et contradictoirement à l’égard de le CENTRE HOSPITALIER DE MENDE, le présent jugement devant lui être signifié,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Relaxe AH AI AJ pour les faits de PORT SANS MOTIF LEGITIME D’ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D (90) commis le 10 octobre 2023 à MENDE;
Requalifie les faits de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis le 10 octobre 2023 à MENDE reprochés à AH AI AJ en USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS commis le 10 octobre 2023 à MENDE, faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.[…].SANTE.PUB. ART.1
ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.[…].1 C.PENAL.;
Déclare AH AI AJ coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE
L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE EN RECIDIVE commis le 11 octobre 2023 à MENDE et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de REBELLION EN RECIDIVE commis le 10 octobre 2023 à MENDE et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis le 3 octobre 2023 à MENDE
Pour les faits de USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS commis le 10 octobre 2023 à
MENDE
Condamne AH AI AJ à un emprisonnement délictuel de HUIT
MOIS ;
Pour les faits de EVASION commis le 10 octobre 2023 à MENDE
Condamne AH AI AJ à un emprisonnement délictuel de QUATRE
MOIS ;
Ordonne à l’encontre de AH AI AJ la révocation partielle du sur[…] probatoire prononcé le 18 décembre 2020 par le Tribunal Correctionnel de Rouen et le condamnant à la peine définitive de 4 mois d’emprisonnement délictuel assortis d’un sur[…] probatoire pendant 2 ans ; et ce à hauteur de 2 MOIS
Ordonne à l’encontre de AH AI AJ la révocation partielle du sur[…] probatoire prononcé le 24 novembre 2022 par le Tribunal Correctionnel de […] et le condamnant à la peine définitive de 1 an d’emprisonnement délictuel dont 6 mois assorti d’un sur[…] probatoire pendant 2 ans ; et ce à hauteur de 3 MOIS
Ordonne le maintien en détention de AH AI AJ ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AH AI AJ ;
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Le condamné est informé par la présente décision, qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date du prononcé du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y, AP AD, AF AG et du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE;
Déclare AH AI AJ responsable du préjudice subi par X Y, AP AD, AF AG et du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE, parties civiles ;
Condamne AH AI AJ à payer à X Y, partie civile, la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne AH AI AJ à payer à X Y, partie civile, la somme de 200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Condamne AH AI AJ à payer à AP AD, partie civile, la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne AH AI AJ à payer à AP AD, partie civile, la somme de 200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Condamne AH AI AJ à payer à AF AG, partie civile, la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre;
En outre, condamne AH AI ^Hamza payer à AF AG, partie civile, la somme de 200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Condamne AH AI AJ à payer à le CENTRE HOSPITALIER DE
MENDE, partie civile, la somme de sept cent deux euros (702 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;
Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la CIVI, de saisir le SARVI, si elle ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ;
et le présent jugement ayant été signé par GALLEGO AU président et ASSANI
Marie-Jeanne greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
JUDICIAIRE
M Pour copie E N D certifiée conferme E Page 8/8 à anginat LGrafter
GREFFE

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