N° RG 24/01794 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IFUX

MINUTE 2026/

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/01794 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IFUX

AFFAIRE : [G] [Z] C/ [J] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [G] [Z]

né le 20 Août 1984 à [Localité 1] (KOSOVO)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Eric L’HELIAS, avocat au Barreau de LAVAL

DEFENDERESSE au principal

Madame [J] [B]

née le 04 Mai 1992 à [Localité 2] (72)

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Bruno LAMBALLE, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 26 Mai 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 2 Avril 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suite à une annonce sur le site [Adresse 3], le 2 juillet 2023, Monsieur [G] [Z] aquiert de Madame [J] [B] un véhicule d’occasion PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1].

Par acte du 25 juin 2024 , Monsieur [G] [Z] assigne Madame [J] [B] aux fins de voir prononcer la nullité ou annuler le contrat de vente du véhicule et subsidiairement prononcer sa résolution et aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.

Par conclusions d’incident “de sursis à statuer et de demande de communication de pièces”, Monsieur [G] [Z] demande de voir :

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la production de la procédure pénale établie suite au dépôt de plainte par Monsieur [G] [Z] déposée le 22 janvier 2025 auprès du commissariat de police de [Localité 3] (PV 2025/000409) et subsidiarement jusqu’à l’issue de la plainte pénale.

— ordonner la production par le SIV (système d’immatriculation des véhicules) et l’ANTS les copies des certificats de cession et l’historique du véhicule depuis le 19 juillet 2023,

— joindre l’incident au fond.

Il expose qu’il n’a pas pu partir en vacances car il s’est trouvé bloqué au MONTENEGRO suite à saisie du véhicule par la police le 19 juillet 2023.

Il indique qu’il a donc déposé plainte pour escroquerie et que ses demandes seraient destinées à établir qu’il s’est trouvé dépossédé du véhicule dans le cadre de ce litige.

Il ajoute que la plainte a été déposée à l’encontre de Monsieur [Q] qui serait le gérant du garage R-AUTO 72 qui aurait un lien avec la situation du véhicule.

Par conclusions “en défense sur incident”, Madame [J] [B] déclare s’en rapporter sur la demande de communication de pièces dirigées contre le SIV et l’ANTS, ainsi que sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale enregistrée le 22 janvier 2025. Il sollicite enfin que le demandeur soit condamné aux dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance…..”

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une plainte est actuellement en cours et que son issue aura des conséquences sur le présent litige.

En outre, il sera noté que les parties ne s’opposent pas au prononcé d’un tel sursis à statuer.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ledit sursis à statuer sera ordonné dans l’attente de l’issue de la plainte déposée par Monsieur [G] [Z] le 22 janvier 2025 auprès du commissariat de police de [Localité 3] (PV 2025/000409).

En conséquence, il sera également sursis à statuer sur la demande de communication de pièces au titre de laquelle il sera statué à la reprise de l’instance.

Enfin, les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte déposée par Monsieur [G] [Z] le 22 janvier 2025 auprès du commissariat de police de [Localité 3] (PV 2025/000409) ;

ORDONNONS un sursis à statuer sur la demande de communication de pièces ;

RESERVONS les dépens de l’incident.

ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 4 février 2027- 9 heures, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de la plainte pénale et à conclure le cas échéant, notamment sur la demande de communication de pièces si cette demande est maintenue par le demandeur.

La Greffière La Juge de la mise en état