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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01424 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C5OL

AFFAIRE :

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH

C/

[Z] [J]

DEMANDERESSE

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, société venant aux droits de la SA d'[Adresse 6], suivant procés verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23.06.2005, RCS [Localité 7] N° B545 850 281, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Mme [M], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [Z] [J]

née le 15 Novembre 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Le 02.12.2025

copie exécutoire délivrée à :

VL

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Octobre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 23 août 2011, la société SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh a donné à bail à Monsieur [T] [U] et à Madame [Z] [J] un logement et un parking situés [Adresse 2] à [Localité 9] (85), moyennant un loyer mensuel d’un montant de 497,43€ révisable annuellement, et le versement d’un dépôt de garantie de 497 €.

Lors de l’entrée dans le logement, le protocole d’accord concernant les frais de remise en état du logement a été remis aux locataires.

Un état des lieux a été dressé contradictoirement le 29 août 2011.

Monsieur [T] [U] a délivré congé par courrier du 6 août 2012 .

Un commandement de payer les loyers et de justifier d’une assurance locative a été délivré le 3 octobre 2024 à Madame [Z] [J] .

Par acte du 6 janvier 2025, la société SA d’HLM VENDEE LOGEMENT a fait assigner Madame [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon en résiliation de bail et en paiement de la somme de 3 047,12 € au titre de l’arriéré locatif au 30 novembre 2024.

Une sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement a été délivrée le 26 mars 2025 à Madame [Z] [J].

Par courrier du 31 mars 2025 reçu le 9 avril 2025, Madame [Z] [J] a fait parvenir son préavis de départ.

L’état des lieux sortant a été réalisé le 9 mai 2025 en présence de Madame [Z] [J] .

Un état des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives a été établi le 9 mai 2025 et signé par Madame [Z] [J] .

Par courrier recommandé en date du 18 juin 2025 avec accusé de réception du 5 juillet 2025, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh a fait parvenir à Madame [Z] [J] son arrêt de compte faisant apparaître un solde dû de 7 006,70 €.

Par jugement en date du 26 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh a assigné Madame [Z] [J] devant le juge des Contentieux de la Protection Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire :

— condamner Madame [Z] [J] à lui payer les sommes suivantes :

—  7 006,70 € au titre de l’arriéré locatif soit

— loyers et charges: 6 206,85 €

— dépens ( commandement et assignation): 253,97 €

— réparations locatives:1 042,88,€

— à déduire:

dépôt de garantie: 497 €

—  300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner Madame [Z] [J] aux dépens de l’instance.

A l’audience du 7 octobre 2025, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh a maintenu ses demandes. Elle a précisé que Madame [Z] [J] était partie en mai 2025 sur [Localité 8].

Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

Madame [Z] [J], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS :

Sur l’arriéré :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Madame [Z] [J] a donné congé du logement par courrier recommandé du 31 mars 2025 réceptionné le 7 avril 2025 par la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh. Elle sollicitait un préavis d’un mois ou à défaut de trois mois.

Elle a libéré le logement le 9 mai 2025 et est redevable des loyers et charges jusqu’à cette date.

Il résulte des décomptes versés que Madame [Z] [J] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles elle était tenue et qu’elle restait devoir la somme de 6 206,85 € au titre des loyers et charges au 9 mai 2025 .

Sur les réparations locatives :

En vertu de l’article 7, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux, de répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; il est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En application de l’article 1315 du Code Civil, celui qui demande exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit démontrer le paiement.

La SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh présente sa demande ainsi qu’il suit:

— nettoyage du logement: 385,00 €

— nettoyage bloc poubelle: 20,00 €

— nettoyage porte garage: 47,84 €

— lessiver porte PVC: 42,20 €

— remplacement thermostat 165,00 €

— remplacement globe extérieur 55,00 €

— peinture séjour: 42,20 €

— boucher trous porte séjour 36,92 €

— boucher trous porte wc 36,92 €

— pose papier peint chambre 1 94,20 €

— pose papier peint chambre 2 94,20 €

— remplacement clés: 22,00 €

total: 1 042,28 €.

L’état d’entrée dans les lieux établi contradictoirement le 31 août 2011 mentionne un logement dans son ensemble neuf. La porte d’entrée est notée rayée.

Il ressort de l’état de sortie établi le 9 mai 2025 en présence de Madame [Z] [J] que:

— le logement est sale dans son ensemble

— la peinture du plafond du séjour est tachée

— le thermostat du séjour est absent et cassé

— la porte du séjour et la porte des wc présentent des impacts ou des trous

— le globe extérieur de la salle d’eau est cassé

— le papier peint de la chambre 1 et de la chambre 2 est crayonné et déchiré avec des traces de meubles

— le bloc poubelle extérieur est sale

— la porte du garage et la porte en pvc donnant sur l’extéreiur sont sales

— cinq clés n’ont pas été restituées

Madame [Z] [J] a signé le 14 juin 2023 l’état des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives.

Il sera fait droit aux demandes de la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh à l’exception de celle relative aux papiers peints des chambres compte tenu du temps d’occupation des lieux soit plus de 14 ans et de la durée de vie normale d’un papier peint.

La somme due par Madame [Z] [J] au titre des remises en état sera donc fixée à la somme de 853,88 €.

Sur les comptes entre les parties :

La créance de la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh s’élève à la somme de 908,59 € soit :

— loyers et charges: 6 206, 85 €

— réparations locatives: 853,88 €

— à déduire

— dépôt de garantie: 497,00 €

total du: 6 563,73€

Madame [Z] [J] sera condamnée à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 6 563,73 € au titre de l’arriéré locatif.

Sur les demandes accessoires

Madame [Z] [J] sera condamnée au paiement du coût du commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire du contrat de bail qui lui a été délivré le 3 octobre 2024 soit 123,83 €, au paiement du coût de l’assignation du 6 janvier 2025 et de la notification au Préfet pour 130,14 € soit un total de 253,97 €.

Il apparaît contraire à l’équité de laisser la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ; il lui sera alloué la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Z] [J] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputécontradictoire et en dernier ressort.

Condamne Madame [Z] [J] à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 6 563,73 € au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Condamne Madame [Z] [J] à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 253,97 € au titre des frais de procédure.

Rejette le surplus des demandes de la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh.

Condamne Madame [Z] [J] à payer à la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT Esh la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [Z] [J] aux entiers dépens de l’instance.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.