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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00879 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C4HJ

AFFAIRE :

Organisme VENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE

C/

[X] [O]

DEMANDERESSE

VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE, RCS [Localité 8] N°278 500 012, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Séverine DALLEAU,munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [X] [O]

née le 02 Août 1988 à [Localité 6] (49), demeurant [Adresse 3]

non comparante

Le 04/11/2025

copie exécutoire délivrée à :

VH

copie délivrée à :

Mme [O]

LRAR

REOUVERTURE DEBATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Octobre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2014, l’OPH VENDEE HABITAT, a donné à bail à Madame [X] [O] un logement situé n°[Adresse 4] [Localité 13] (85) moyennant un loyer de 305,23 € par mois, révisable annuellement, outre les charges.

Par courrier reçu le 19 septembre 2024, Madame [X] [O] a donné congé à VENDEE HABITAT avec un préavis de trois mois.

Par courrier reçu le 8 novembre 2024, Madame [X] [O] a sollicité le changement de date de sortie de son logement pour la reporter au 12 novembre 2024, ce qui a été accepté par le bailleur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2024, l’OPH VENDEE HABITAT a rappelé à la locataire qu’elle devait impérativemnt remettre les clés du logement lors de l’état des lieux de sortie fixé au jeudi 12 décembre 2024 à 11 heures.

L’OPH VENDEE HABITAT a fait délivrer le 20 décembre 2024 à Madame [X] [O] une mise en demeure et convocation à l’état des lieux pour le 27 décembre 2024; cet acte a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte en date du 20 mai 2025, VENDEE HABITAT a assigné Madame [X] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir :

— déclarer valable au fond et en la forme le congé donné pour le 12 novembre 2024 et reporté au 12 décembre 2024

— déclarer Madame [X] [O] occupante sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 9] [Localité 7][Adresse 10] (85)

— ordonner en conséquence l’ expulsion de Madame [X] [O] des lieux ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, avec réduction à quinze jours du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

— condamner Madame [X] [O] au paiement:

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du dernier et charges comprises, qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale

— de la somme de 4 994,46 € correspondant au solde de loyers et charges dus à la date de l’assignation selon décompte arrêté au 9 avril 2025 €

— d’une indemnité de 100 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— condamner Madame [X] [O] aux dépens.

A l’audience du 7 octobre 2025, l’OPH VENDEE HABITAT a indiqué que Madame [X] [O] a déménagé mais sans restituer les clés. Il sollicite le paiement de la somme de 7 697,38 € au titre des indemnités d’occupation échues au 31 août 2025.

Madame [X] [O] n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée.

Le délibéré a été fixé au 4 novembre 2025

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, “ si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.”

Il appartient au tribunal de vérifier la régularité de sa saisine et notamment de la régularité de l’assignation.

En l’espèce, Madame [X] [O] a été assignée à l’audience par acte de commissiare de justice en date du 20 mai 2025 remis selon les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire instrumentaire. Aux termes de cet acte, le commissaire de justice indique avoir vérifié que le domicile de Madame [X] [O] est le “ [Adresse 11].

Cependant, par acte en date du 20 décembre 2024, le même commissaire de justice a dressé un procès verbal de recherches infructueuses à l’encontre de Madame [X] [O]; il mentionne avoir procédé à des vérifications ( nom de Madame sur la sonnette mais personne ne répond, dans les parties communes de l’immeuble, la boîte aux lettres du numéro 45 est sans nom et un voisin de pallier a déclaré que Madame [X] [O] aurait déménagé depuis quelque temps sans autre précision), et constaté que celle-ci n’habitait plus au [Adresse 12] .

Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 5 janvier 2026 pour entendre les observations de l’OPH VENDEE HABITAT sur la régularité de l’assignation en date du 20 mai 2025 .

PAR CES MOTIFS.

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant par jugement avant dire droit après débats, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe et réputé contradictoire.

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 6 janvier 2026 à 15.30 heures devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne , rue Nicot aux Sables d’Olonne, pour entendre les observations de l’OPH VENDEE HABITAT sur la régularité de l’assignation en date du 20 mai 2025 .

Dit que la notification du jugement vaut convocation des parties à l’audience ci-dessus fixée.

Réserve les demandes et les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois, et année susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT