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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 20 Novembre 2025

N°DOSSIER : N° RG 22/00660 – N° Portalis DB3I-W-B7G-CPJV

AFFAIRE : [N] / [V]

OBJET : DIVORCE -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement

Juge : Madame BOULESTREAU

Greffier : Madame BACHELIER

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [U],[Z] [N]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e Stéphanie BIDEAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDERESSE

Madame [T] [O],[Y],[M] [V] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Manuella RITEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par M^e Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEBATS :

A l’audience non publique du 25 Septembre 2025 les Conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Jugement prononcé à l’audience du 20 Novembre 2025.

Copie certiée conforme et copie exécutoire délivrées en LRAR le

à M. [N]

Mme [V]

expédition

à M^e BIDEAUD

M^e MICHENAUD

copie exécutoire à [10] (intermédiation financière)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 27 avril 2022,

CONSTATE que la demande en divorce est recevable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [T] [O] [Y] [M] [V], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 16] (Yvelines)

et de

Monsieur [J] [U] [Z] [N], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (VENDEE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 18] (VENDEE)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 26 août 2021,

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de pouvoir conserver l’usage du nom matrimonial postérieurement au divorce et qu’en conséquence chacun des époux reprendra l’usage du seul nom de naissance,

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [V] et Monsieur [N] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,

et en conséquence,

RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

En ce qui concerne l’ enfant mineur,

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur l’enfant mineur issu de leur union :

— [A] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 12].

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

* se respecter mutuellement et prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de ou des enfants ;

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de ou des enfants : vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…

* permettre les échanges de ou des enfant avec l’autre parent – en permettant les correspondances et communications téléphoniques notamment – dans le respect du cadre de vie de chacun et dans l’intérêt de ou des enfants,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Monsieur [N],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent,

DIT que les parents déterminent librement les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement de la mère et qu’à défaut de meilleur accord, Madame [V] accueillera [A]

— en période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10h au mardi rentrée des classes, ainsi que l’éventuel jour férié précédant ou prolongeant ces fins de semaines,

— pendant les petites vacances scolaires : [A] sera accueilli chez sa mère la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires, la période d’accueil commençant un samedi à 12 heures et se terminant un dimanche 8 jours plus tard à 16 h ;

— Pendant les vacances d’été : [A] sera accueilli chez sa mère la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié des vacances scolaires les années paires, le premier jour des vacances sera le lendemain de la date officielle des vacances et le dernier jour sera l’avant veille du jour de la reprise des classes ; le milieu des vacances scolaires sera calculé à parti de ces deux dates et le changement interviendra à midi ;

RAPPELLE que la charge et le coût des trajets afférents aux droits de visite et d’hébergement de la mère seront supportés par cette dernière ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant mineur concerné par le droit de visite et d’hébergement ;

FIXE à 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois la contribution pour l’entretien et l’éducation de [A] due par la mère, et condamnons en tant que de besoin Madame [V] à verser cette somme à Monsieur [N],

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 5 et d’avance au domicile de Monsieur [N] et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où l’autre parent hébergera le cas échéant l’enfant ;

PRECISE que cette contribution sera due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci ne sera pas autonome ;

DIT que cette contribution sera réévaluée chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série France entière, série hors tabac, base 100 en 2019) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

pension nouvelle = pension fixée ci-dessus X dernier indice de base connu au jour de la réévaluation

Indice de référence connu au jour de la présente décision

(ces indices sont communicables par l’INSEE à [Localité 15]; par Internet : http\\www.insee.fr)

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) en saisissant l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire de la [11] ([10] ; pension-alimentaire.caf.fr) ;

RAPPELLE que sauf opposition des parents ou impossibilité de mise en oeuvre, la contribution à l’entretien et l’éducation est réglée avec l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales ([10]),

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier,

DIT que les dépenses exceptionnelles (frais médicaux restés à charge, permis de conduire et voyages scolaires) de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, à la condition que ces dépenses aient été engagées selon un accord préalable des deux parents et sur justificatifs, et en tant que de besoin CONDAMNE le parent défaillant à rembourser celui qui a avancé les frais;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux,

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants,

DIT que la décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception pour la rendre exécutoire.

En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée le 20 novembre 2025 par P. BOULESTREAU, Juge aux affaires familiales et par V. BACHELIER, Greffier lors du prononcé.

LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES