Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 17 décembre 2025, n° 25/00742

TJ Paris 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exigibilité des créances suite à la liquidation judiciaire
La cour a jugé que les actes de cautionnement étaient réguliers et que les créances étaient exigibles conformément à l'article L.643-1 du code de commerce.
Accepté
Validité des mises en demeure
La cour a constaté que les mises en demeure étaient conformes aux exigences légales et que les sommes réclamées étaient dans la limite des engagements pris par le défendeur.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que le créancier avait droit à une indemnisation pour les frais de justice exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 17 déc. 2025, n° 25/00742
Numéro(s) :	25/00742
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justin BERESTAlexandre PARASTATIDISMichel AZOULAY
Cabinet(s) :	DORLEAC AZOULAY ET ASSOCIES
Parties :	SOCIÉTÉ LE CREDIT COOPERATIF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions

délivrées le:

M^e BEREST

M^e AZOULAY

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/00742 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6R5H

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Janvier 2025

JUGEMENT

rendu le 17 Décembre 2025

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ LE CREDIT COOPERATIF

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0538

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0277

Décision du 17 Décembre 2025

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/00742 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6R5H

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 05 novembre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

M. [J] [B], associé des sociétés We Audition [Localité 7] Coty, We Audition [Localité 10] [Localité 11] et We Audition [Localité 5], s’est porté caution de prêts souscrits par ces structures dans les conditions suivantes :

— La société We Audition [Localité 7] Coty

Par acte du 24 octobre 2022, la société Crédit coopératif (ci-après « le Crédit coopératif ») a consenti à la société We Audition [Localité 7] Coty un prêt « Moyen terme » n°164064C d’un montant de 135.000 euros, au taux de 2,50 % l’an, remboursable après une période de préfinancement en 36 échéances mensuelles et consécutives de 3.930,82 euros, la dernière étant fixée au 5 décembre 2025, aux fins de financement de travaux.

Par acte du même jour, M. [B] s’est porté caution solidaire, aux côtés de deux autres personnes physiques, auprès de la banque du remboursement dudit prêt dans la limite de la somme de 87.750 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, et ce pour une durée de 64 mois.

Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société We Audition Le Havre Coty, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2024, le Crédit coopératif a déclaré, à titre chirographaire, une créance d’un montant de 88.819,65 euros entre les mains de la Selarl [R] [Z] et [C] [Y], en la personne de Maître [Y] [C], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société We Audition [Localité 7] Coty.

Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 24 juillet 2024, le Crédit coopératif a mis en demeure M. [B], en sa qualité de caution, de payer sous quinzaine la somme de 43.831,43 euros en principal, outre les intérêts, accessoires et frais au titre de la créance de la société We Audition [Localité 7] Coty, arrêtée au 18 juillet 2024, qui s’élevait à la somme de 92.293,38 euros, dont 87.662,85 euros au titre du principal.

— La société WE Audition [Localité 10] Saint [Localité 12]

Par acte du 30 janvier 2023, le Crédit coopératif a consenti à la société WE Audition [Localité 10] Saint [Localité 12] un prêt " [Localité 8] terme " n°165632C d’un montant de 115.000 euros, au taux de 3,60 % l’an, remboursable après une période de préfinancement en 36 échéances mensuelles et consécutives de 3.404,23 euros, la dernière étant fixée au 5 mars 2026, aux fins de financer des travaux d’aménagement.

Par acte du 26 janvier 2023, M. [B] s’est porté caution solidaire, aux côtés de deux autres personnes physiques, auprès de la banque du remboursement dudit prêt dans la limite de la somme de 74.750 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, et ce pour une durée de 64 mois.

Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société WE Audition Rouen [Localité 11], laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2024, le Crédit coopératif a déclaré, à titre privilégié nanti, une créance d’un montant de 80.849,92 euros entre les mains de la Selarl [R] [Z] et [C] [Y], en la personne de Maître [Y] [C], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société WE Audition [Localité 10] [Localité 11].

Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 24 juillet 2024, le Crédit coopératif a mis en demeure M. [B], en sa qualité de caution, de payer sous quinzaine la somme de 39.414, 35 euros en principal, outre les intérêts, accessoires et frais au titre de la créance de la société WE Audition [Localité 10] Saint [Localité 12], arrêtée au 18 juillet 2024, qui s’élevait à la somme de 82.981,04 euros, dont 78.828,70 euros au titre du principal.

— La société We Audition [Localité 5]

Par acte du 3 mai 2023, le Crédit coopératif a consenti à la société We Audition [Localité 5] un prêt « Moyen terme » n°169170C d’un montant de 115.000 euros, au taux de 3,60 % l’an, remboursable après une période de préfinancement en 36 échéances mensuelles et consécutives de 3.404,23 euros, la dernière étant fixée au 5 juillet 2026, aux fins de financer des travaux.

Par acte du même jour, M. [B] s’est porté caution auprès de la banque du remboursement dudit prêt dans la limite de la somme de 74.750 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, et ce pour une durée de 64 mois.

Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société We Audition Beauvais, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2024, le Crédit coopératif a déclaré, à titre privilégié nanti, une créance d’un montant de 91.787,21 euros entre les mains de la Selarl [R] [Z] et [C] [Y], en la personne de Maître [Y] [C], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société We Audition [Localité 5].

Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 24 juillet 2024, le Crédit coopératif a mis en demeure M. [B], en sa qualité de caution, de payer sous quinzaine la somme de 44.443,10 euros en principal, outre les intérêts, accessoires et frais au titre de la créance de la société We Audition [Localité 5], arrêtée au 18 juillet 2024, qui s’élevait à la somme de 93.539,38 euros, dont 88.886,19 euros au titre du principal.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, le Crédit coopératif a fait assigner M. [B] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1103 (ancien article 1134) et suivants, et 2288 et suivants du code civil, il est demandé de :

«  DECLARER le Crédit coopératif recevable et bien fondé en ses demandes,

CONDAMNER Monsieur [J] [B], en sa qualité de caution solidaire du prêt n°164064C consenti à la société WE AUDITION [Localité 6] COTY, à verser au Crédit coopératif la somme de 43.831, 43 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [J] [B] en sa qualité de caution solidaire du prêt n°165632C consenti à la société WE Audition [Localité 10] Saint [Localité 12], à verser au Crédit coopératif la somme de 39.414,35 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [J] [B] en sa qualité de caution solidaire du prêt n°169170C consenti à la société We Audition [Localité 5], à verser au Crédit coopératif la somme de 44.443,10 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [J] [B] à verser au Crédit coopératif la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [J] [B] à supporter les entiers dépens de l’instance,

DECLARER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. "

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 mars 2025. L’audience de plaidoiries a été fixée au 7 mai 2025.

Par conclusions signifiées le 6 mai 2025, M. [B] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

Le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 11 juin 2025 puis à celle du 10 septembre 2025.

Par ordonnance du 1er octobre 2025, le juge de la mise en état a dit irrecevable la demande de M. [J] [B] en nullité de la signification de l’acte introductif d’instance par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, débouté ce dernier de sa demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 18 mars 2025, et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries qui s’est tenue en juge unique du 5 novembre 2025 à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré au 17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la demande en paiement

Le Crédit coopératif fait valoir que compte tenu de la conversion des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l’encontre des trois sociétés précitées en procédures de liquidation judiciaire, en application de l’article L.643-1 du code de commerce, l’intégralité des sommes dues par M. [B] en sa qualité de caution solidaire du remboursement des prêts n°164064C, 165632C et 169170C est devenue immédiatement exigible.

Il sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 1103 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, la condamnation de M. [B] au paiement des sommes objets des trois mises en demeure en date du 24 juillet 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

Sur ce,

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

L’article 2288 du code précité prévoit que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’article 2290 du même code précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

L’article 2292 dispose qu’il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

L’article L. 643-1 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

En l’espèce, par actes sous seing privé en date des 24 octobre 2022, 26 janvier 2023 et 3 mai 2023 versés aux débats, M. [B] s’est porté caution solidaire des sociétés We Audition [Localité 7] Coty, We Audition [Localité 10] Saint [Localité 12] et We Audition [Localité 5] dans les conditions énoncées ci-avant auprès de la société Le Crédit Coopératif à l’occasion des prêts accordés par cette dernière à ces trois structures.

Ces actes de cautionnement contiennent les mentions manuscrites prévues par l’article 2297 du code civil. Ils sont donc réguliers en la forme.

La société Le Crédit Coopératif justifie par la production des contrats de prêt, des contrats de cautionnement, des tableaux d’amortissement, des lettres de mise en demeure, des annonces publiées au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales concernant les jugements d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des sociétés débitrices principales, des déclarations de créance effectuées entre les mains du liquidateur judiciaire des mêmes sociétés débitrices, ainsi que des décomptes de créance arrêtés à la date du 18 juillet 2024 que ses créances s’établissent :

— A l’égard de la sociétés We Audition [Localité 7] Coty à la somme de 92.293,38 euros, dont 87.662,85 euros au titre du principal ;

— A l’égard de la sociétés We Audition [Localité 10] Saint [Localité 12] à la somme de 82.981,04 euros, dont 78.828,70 euros au titre du principal ;

— A l’égard de la sociétés We Audition [Localité 5] à la somme de 93.539,38 euros, dont 88.886,19 euros au titre du principal.

Les sommes réclamées pour les montants respectifs de 43.831,43 euros, 39.414,35 euros et 44.443,10 euros restent dans la limite des engagements pris par le défendeur dans les actes de cautionnement.

En conséquence, M. [B], en sa qualité de caution solidaire des sociétés We Audition [Localité 7] Coty, We Audition [Localité 10] [Localité 11] et We Audition [Localité 5], est condamné au paiement des sommes précitées, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date des décomptes.

2 – Sur les autres demandes

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant de l’écarter.

M. [B] qui succombe est condamné aux dépens et à payer à la société Le Crédit coopératif la somme de 1.000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [J] [B] à payer à la société Le Crédit Coopératif la somme de 43.831,43 euros au titre du cautionnement du prêt du 24 octobre 2022 (n°164064C) consenti à la société We Audition [Localité 7] Coty, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

CONDAMNE M. [J] [B] à payer à la société Le Crédit Coopératif la somme de 39.414, 35 euros au titre du cautionnement du prêt du 30 janvier 2023 (n°165632C) consenti à la société We Audition [Localité 10] Saint [Localité 12], avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

CONDAMNE M. [J] [B] à payer à la société Le Crédit Coopératif la somme de 44.443,10 euros au titre du cautionnement du prêt du 3 mai 2023 (n°169170C) consenti à la société We Audition [Localité 5], avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 ;

CONDAMNE M. [J] [B] aux dépens ;

CONDAMNE M. [J] [B] à payer à la société Le Crédit Coopératif la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 9] le 17 Décembre 2025

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT