5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00752 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C37S

AFFAIRE :

S.A.S.U. SAFIR

C/

[E] [B] épouse [M], [Y] [M]

DEMANDERESSE

S.A.S.U. SAFIR, RCS LA ROCHE SUR YON 539 332 544, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Mr [W] [O], domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par [W] [O],

DEFENDEURS

Madame [E] [B] épouse [M]

née le 11 Janvier 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Y] [M]

né le 30 Juin 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparants

Le 14 11 2025

copie exécutoire délivrée à :

SASU

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Octobre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2024, la SASU SAFIR a donné à bail à Monsieur [Y] [M] et à Madame [E] [B] un logement situé [Adresse 2], à [Localité 6] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 1 100 €, révisable annuellement. Le bail contient une clause de solidarité entre les locataires pour l’exécution de toutes les obligations du contrat de bail.

Le 5 février 2025, la SASU SAFIR a fait délivrer à Monsieur [Y] [M] et à Madame [E] [B] un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire du bail.

Par acte en date du 23 avril 2025, la SASU SAFIR a assigné Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire incluse au contrat,

— que soit ordonnée l’expulsion des défendeurs, et de tout occupant de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique, avec remise des clés

— que soit ordonnés l’enlèvement, le dépôt et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls du défendeur

— la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] à lui payer :

—  3 600 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 15 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du jugement

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et charges, en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’à l’entière libération des lieux

—  300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 février 2025 et de l’assignation.

A l’audience du 7 octobre 2025, la SASU SAFIR a maintenu ses demandes. Elle a indiqué que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 8 475,30 € dont la somme de 275,30 € au titre de l a consommation d’eau .

Bien que régulièrement assignés à personne, Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 , la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, le 5 février 2025 la SASU SAFIR a fait délivrer à Monsieur [Y] [M] et à Madame [E] [B] un commandement de payer la somme de 1 400 € au titre les loyers avec rappel de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Ce commandement a été dénoncé à la direction départementale de la cohésion hébergement fonction sociale, service de la Préfecture de la Vendée, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2025.

Les causes du commandement n’ ont pas été réglées dans le délai de deux moix de sa délivrance.

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet le 25 avril 2025 soit au moins six semaines avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 5 avril 2025.

Par conséquent, il sera ordonné à Monsieur [Y] [M] et à Madame [E] [B], occupants sans droit, ni titre, de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de leur chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, la SASU SAFIR pourra faire procéder à leur expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et les contestations relevant de la compétence exclusive du Juge de l’Exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] seront solidairement condamnés à payer à la SASU SAFIR une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges , en subissant les augmentations légales, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des clés.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] de rapporter la preuve du paiement.

Il ressort du décompte produit par la SASU SAFIR que l’arriéré locatif s’èlève au 1er octobre 2025 à la somme de 8 200 €, incluant l’échéance d’octobre 2025.

Il convient donc de condamner Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] à payer à la SASU SAFIR la somme de 8 200 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La demande de la SASU SAFIR aux fins d’obtenir la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 275,30 € au titre de la consommation d’eau ne figurait pas dans l’assignation; en application de l’article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En l’espèce, la SASU SAFIR n’a pas dénoncée aux défendeurs, non comparants, sa demande additionnelle; cette demande sera par conséquent déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés à payer à la SASU SAFIR la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils supporteront les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 février 2025 et de l’assignation.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate au 5 avril 2025 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la SASU SAFIR, d’une part et [Y] [M] et Madame [E] [B], d’autre part.

Ordonne à Monsieur [Y] [M] et à Madame [E] [B] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de leur chef dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, la SASU SAFIR pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Rappelle que le sort des meubles est régi par les dispositions de l’article L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Condamne solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] à payer à la SASU SAFIR une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des clés.

Condamne Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] à payer à la SASU SAFIR la somme de 8 200 € au titre de l’arriéré locatif, incluant l’échéance d’octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Déclare irrecevable la demande de condamnation au titre de la consommation d’eau.

Condamne solidairement Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] à payer à la SASU SAFIR la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [B] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 février 2025 et de l’assignation.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT