TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

DOSSIER : N° RG 26/00034 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRZM

MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

rendue le 09 Avril 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier,

PERSONNE HOSPITALISEE :

Monsieur [X] [J]

né le 18 Avril 1964 à

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1]

[Localité 1]

Comparant, Assisté de M^e Xavier NODEE, Avocat au barreau de la Meuse

AUTRES :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] – hôpital désandrouins

[Adresse 3]

[Localité 3]

ASSOCATION TUTELAIRE DE [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Par requête en date du 03 avril 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 2] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [X] [J]

Par écrit du 08 avril 2026, le Procureur de la République de [Localité 2] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience de ce jour, Monsieur [X] [J] a déclaré : "J’ai perdu mon logement, ma copine, mon boulot. Je suis encore en forme. Je ne suis pas d’accord pour continuer. Ce que j’aime pas c’est l’autorité”.

Son conseil, Maître NODEE, a été entendu en ses observations.

MOTIFS :

Attendu que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l’établissement ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la dernière décision du Juge des libertés et de la détention qui a maintenu l’hospitalisation complète de manière continue;

Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de :

la décision d’admission motivée du 22 novembre 2019

la copie de la demande manuscrite du tiers, Madame [B] [J] (sœur du patient) en date du 22 novembre 2019 ;

la copie du certificat médical circonstancié du docteur [U] en date du 22 novembre 2019, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique,

la copie du certificat médical établi par le docteur [Q] dans les 24 heures de son admission conformément à l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

la copie du certificat médical établi par le docteur [G] dans les 72 heures suivant l’admission conformément à l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, avis inclus dans le certificat médical des 72 heures,

la dernière décision du Juge des libertés de la détention en date du 23 octobre 2025,

la copie des certificats médicaux mensuels et décisions de prolongation de la mesure de soin psychiatrique de Monsieur [X] [J],

un avis motivé du 03 avril 2025 se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète,

Attendu qu’il ressort des pièces médicales jointes à la requête que Monsieur [X] [J] est atteint d’une maladie schizophrénique paranoïde avec troubles délirants chroniques, souvent décompensée depuis plusieurs années ; que le patient présente une forte déstructuration de la pensée et une altération des fonctions cognitives;

Qu’il présente toujours un état psychiatrique stable sans évolution particulière qui se traduit par :

des difficultés à faire face à ses frustrations, avec provocation des autres patients ou des soignants, des comportements transgressifs, soit par des insultes ou proférations caustiques ;

le déni de ses troubles,

un discours qui, s’il n’est pas délirant, passe par des phases de soliloques et de baragouinage inaudible ;

un refus systématique de se confier lors des entretiens, rendant ainsi difficile une évaluation pertinente sur la base de l’analyse de son discours ;

Attendu que les troubles décrits rendent impossible le recueil du consentement de Monsieur [X] [J];

Attendu que son état mental impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante et ainsi une hospitalisation complète ;

Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [J] ;

Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Libertés et de la Détention,

Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [X] [J] fait l’objet,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,

Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 5], [Adresse 5].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.