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N° RG 25/01464 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C5QF

BDF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 29 JANVIER 2026

_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Madame Armelle LEVESQUE, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,

GREFFIER

Madame Ophélie LACHAUD, Greffier,

Notifié aux parties par LRAR

le 29/01/2026

et LS [6]

DEMANDEUR(S)

Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 21]

comparante en personne

DÉFENDEUR(S)

[13], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

[9], dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante

[26], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

[17] ([15]), dont le siège social est sis M. [T] [R] – [Adresse 4]

non comparante

[12], dont le siège social est sis [Adresse 22]

non comparante

[8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

[18], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante

[7], dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparante

[19], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE du 04 décembre 2025

N° RG 25/01464 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C5QF

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 19 février 2025, Madame [D] [Y] a saisi la [11] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 3 avril 2025.

L’état généralisé des dettes fait apparaître un passif de 38 931,86 €.

La commission de surendettement a imposé, dans un avis du 17 juillet 2025 le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux 0% en retenant une mensualité de remboursement d’un montant de 277 € avec effacement partiel ou total des dettes restant dues à l’issue des mesures.

Ces mesures ont été notifiées à Madame [D] [Y] et aux créanciers, dont la SA [13], qui a formé un recours.

Le dossier a été transmis au tribunal le 21 août 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du4 décembre 2025.

A cette audience, la SA [13] maintient sa contestation. Elle s’oppose à l’effacement d’une partie de sa créance soit 475,82 € en tant que bailleur social et s’interroge sur la justice sociale. Elle indique que le salaire de Madame [D] [Y] est de 1 800 € par mois et que sa capacité de remboursement est plus élevée que celle retenue par la commision de surendettement.

Madame [D] [Y] indique qu’elle perçoit un salaire mensuel de 1 700 € et qu’elle n’a plus la prime d’activité, ni l’APL. Elle dit rembourser les dettes de son ex-conjoint qui est insolvable ; elle travaille alors qu’elle a des soucis de santé.

Madame [D] [Y] a produit un état actualisé de ses ressources et charges.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation ; il est recevable.

Sur le bien-fondé du recours et les mesures recommandées

— Sur la fixation des créances

En application de l’article L733-12 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées peut, même d’office, vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En l’absence de contestation, les autres créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la commission.

— Sur les mesures de désendettement

En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures définies aux articles L. 733-1, L733-4 et L733-7.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.

L’effacement partiel des dettes combiné avec les mesures mentionnées à l’article L733-1 peut être ordonné.

En application de l’article L733-3, la durée totale des mesures recommandées ne peut excéder sept ans, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant la résidence principale.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation.

Madame [D] [Y] est âgée de 55 ans. Elle est auxiliaire de vie et vit seule.Elle perçoit, à la lecture de ses bulletins de salaire des mois d’octobre et novembre 2025 un salaire de 1835 € par mois net d’impots.

Madame [D] [Y] justifie des charges suivantes :

— loyer : 471 €

— forfait chauffage : 123 €

— forfait habitation : 121 € (incluant les postes eau/énergie, téléphone/internet, assurance habitation)

– forfait de base : 632 € ( incluant les postes alimentation,transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle santé dans la limite de 70 €)

soit un total de 1 347 €.

Madame [D] [Y] est redevable de dettes auprès de la [8] exclues de la procédure de surendettement en raison de leur origine frauduleuse pour un montant total avoisinnant les 8 697 €.

Dès lors,pour permettre à la débitrice de rembourser également ces dettes, la mensualité de remboursement de Madame [D] [Y] sera fixée à 250 € par mois ; le maximum légal de remboursement est fixé à 357,04 € par mois et le minimum légal devant rester à sa disposition s’élève à 1 477,96 €.

Madame [D] [Y] n’est propriétaire d’aucun bien ayant une valeur marchande.

Au vu de tous ces éléments, il convient d’arrêter un plan d’apurement des dettes comme il sera dit au dispositif en rééchelonnant les dettes sur une durée de 84 mois, avec réduction à 0 des intérêts, seule mesure susceptible de ne pas aggraver la situation de la débitrice.

La capacité de remboursement de Madame [D] [Y] ne lui permettra pas de rembourser l’intégralité des dettes dans le délai légal, si bien qu’il convient de prévoir l’effacement des soldes restant dus à l’issue en application de l’article L733-4-2°.

Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, Madame [D] [Y] devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de ses dettes soit établi.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-16 du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement, après une audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,

VU les articles L 711-1 et suivants du Code de la Consommation.

DÉCLARE recevable le recours de SA [13].

FIXE les créances telles qu’arrêtées dans l’état des créances établi par la [10].

FIXE le “reste à vivre” de Madame [D] [Y] à la somme de 1 477,96 €.

FIXE sa capacité de remboursement mensuelle à 250 €.

ARRÊTE le plan d’apurement suivant : Plan sur 84 mois sans frais ni intérêts

Créanciers

de la 1èreà la 40ème mensualité

de la 41 ème à la 84 ème mensualité

[23] : 9 475,82 €

236,90€

0 €

Podeliha ss territoire 714-I/134302 : 445,96 €

11,15 €

0 €

[9] aide employeur : 2 170 €

0 €

31,00 €

[7] indu : 15 319 €

0 €

219,00 €

[17] ( groupe [16]) 1012404:

2 122 €

0 €

0€

[12] 74004969972:

0 €

0 €

0 €

[18] 20024364 : abandon de créance

0 €

0 €

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de mars 2026.

Dit qu’à l’issue les soldes restant dus seront effacés en application de l’article L733-4-2° du code de la consommation.

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Madame [D] [Y] devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.

DIT qu’en cas de non respect du plan, et faute de régularisation par Madame [D] [Y] dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution.

DIT qu’à peine de déchéance, Madame [D] [Y] devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière.

RAPPELLE que sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, les dettes suivantes :

— dettes alimentaires,

— réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,

— amendes

— dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale dans les conditions prévues aux articles L 114-12 du code de la sécurité sociale.

RAPPELLE que les créances suivantes sont exclues de la procédure de surendettement :

— [8] ITN/001 RSA fraude CAF 91 90734 : 400,53 €

— [8] ITN/002 RSA fraude CAF 91 90734 : 2437,46 €

— [8] ITN/003 RSA fraude CAF 91 90734 : 247,16 €

— [8] IT5-1 APL fraude caf 90 734 : 3 952,62 €

— [8] IT5-3 APL fraude caf 91 90734 : 1 661,31 €

— [25] amendes taxes urbanisme CARL 71134AA : 700 €

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

AINSI JUGE les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION