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MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00245 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C5Q2

AFFAIRE : [A] [U] époux [U], [Z] [B] [U] épouse [U] C/ S.A.R.L. PHOTO’ELEC, Société MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2026

DEMANDEURS

Monsieur [A] [U]

né le 29 Septembre 1981 à [Localité 7] (19), demeurant [Adresse 4]

Madame [Z] [B] [U] épouse [U]

née le 10 Janvier 1984 à [Localité 6] (64), demeurant [Adresse 4]

représentés par M^e Guillaume DUHAIL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. PHOTO’ELEC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 521 791 061, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du 17 Novembre 2025

Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 30 décembre 2025 prorogé au 06 Janvier 2026

Ordonnance mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026

grosse délivrée

le 06.01.26

à Mes [X] et [W]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 25 mai 2023, Madame [Z] [U] et Monsieur [A] [U] ont acquis des époux [Y] une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 8].

Les époux [U] ont néanmoins constaté dès novembre 2023 que le plancher chauffant de l’étage de la maison ne fonctionnait pas. Le lot chauffage de la maison avait été initialement confié à la SARL PHOTO’ELEC suivant devis du 2 mai 2017, comprenant notamment l’installation du plancher chauffant et d’une pompe à chaleur.

Ils ont fait intervenir une entreprise tierce pour une tentative de dépannage le 19 janvier 2024, qui s’est avéré inopérant.

Ultérieure, l’ensemble du chauffage de la maison a cessé de fonctionner durant l’hiver 2024/2025.

Une expertise amiable a été organisée et l’expert a conclu le 05 juin 2025 à l’impossibilité de chauffer la maison en raison d’une suspicion d’inversion du système hydraulique. Les démarches amiables ne permettaient pas de trouver une issue favorable au litige.

Par actes de commissaire de justice en date du 19 et 23 septembre 2025, Madame [Z] [U] et Monsieur [A] [U] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SARL PHOTO’ELEC et son assureur, la SA MMA, afin de voir obtenir une expertise judiciaire.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 17 novembre 2025.

Les époux [U] ont comparu et ont maintenu leur demande d’expertise.

La S.A. MMA a comparu et formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise à son encontre.

La SARL PHOTO’ELEC n’a pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 30 décembre 2025, délai prorogé au 06 janvier 2026 pour des raisons de service.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, le bien immobilier des époux [U] semble souffrir de désordres constatés notamment par l’expert amiable dans son rapport technique du 05 juin 2025 (non fonctionnement du chauffage avec suspicion d’inversion du système hydraulique à l’installation). En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera donc fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge provisoire des demandeurs à l’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties étant réservés ;

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,

Désignons en qualité d’expert :

[T] [V] – [Adresse 5]

inscrit sur la liste de la cour d’appel de Poitiers lequel aura pour mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l’expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d’expertise,

Se rendre sur place, [Adresse 3] à [Localité 8],

Visiter les lieux et les décrire,

Relever et décrire les désordres affectant l’immeuble litigieux, en considération des documents transmis par les parties et des examens techniques déjà présents au dossier,

Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes,

Décrire et préciser la date d’éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,

Préciser notamment s’il s’agit de désordres relatifs à des non-conformités, des défauts d’exécution ou des non exécutions, voire de vices de matériaux,

Préciser les imputabilités techniques des différents désordres, en précisant s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils le rendent impropre à sa destination,

Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,

Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres,

Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,

Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Madame [Z] [U] et Monsieur [A] [U] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne par chèque libellé à l’ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle totale) ;

Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;

Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;

Disons que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Disons qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

Invitons l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d’expertise ;

Rappelons que l’expert devra à l’issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu’à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l’article 245 du Code de procédure civile ;

Informons également les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;

Préalable de tentative de médiation

Faisons injonction aux parties à l’expertise d’avoir à justifier d’une rencontre avec un médiateur de leur choix pour un rendez-vous d’information sur la médiation, ce dans le délai de 3 mois après la transmission d’une note technique ou d’un pré-rapport statuant notamment sur l’imputabilité technique des désordres, qui devra intervenir dans les 9 mois sauf prorogation ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que l’expert soit dessaisi ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge chargé des opérations d’expertise ainsi que l’expert ;

Rappelons que le médiateur devra prendre en compte l’ensemble des frais d’expertise et de la procédure judiciaire dans le cadre de la tentative de médiation conventionnelle ;

Rappelons qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;

En cas d’échec de la tentative de médiation

Disons qu’à défaut d’accord ou de médiation conventionnelle, et aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur transmettra à l’expert l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences pouvant être retenu comme l’un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge du fond des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que le rapport de l’expert contiendra le justificatif transmis par le médiateur permettant de vérifier la présence des parties au rendez-vous d’information ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 15 mois du prononcé de la consignation effective ;

Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;

LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [Z] [U] et Monsieur [A] [U], demandeurs à l’expertise judiciaire.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, greffière.

D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO