Tribunal Judiciaire de Les Sables-d'Olonne, Jcp, 5 mai 2026, n° 26/00143

TJ Les Sables-d'Olonne 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Les Sables-d'Olonne, jcp, 5 mai 2026, n° 26/00143
Numéro(s) :	26/00143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara CHATAIGNER
Cabinet(s) :	ATLANTIC JURIS
Parties :	Société VENDEE LOGEMENT ESH

Texte intégral

5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 26/00143 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7EA

AFFAIRE :

Société VENDEE LOGEMENT ESH

[C] [E]

DEMANDERESSE

VENDEE LOGEMENT ESH, RCS [Localité 2] 545 850 281, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [E], précédemment locataire au [Adresse 3] )

né le 04 Janvier 1971 à [Localité 3] (92), demeurant [Adresse 4]

non comparant

Le 05 05 2026

copie exécutoire délivrée à :

M^e CHATAIGNER

copie délivrée à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Avril 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2020 , la SA D'[Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [C] [E] une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 4]) moyennant un loyer mensuel de 390,16 €, révisable annuellement, et une provision mensuelle de charges de 13,06 €.

Par courrier recommandé du 26 septembre 2025, Monsieur [C] [E] a adressé son préavis de départ à la SA D’HLM VENDEE LOGEMENT, l’informant quitter le logement “ ce jour, pour des raisons personnelles”.

Par lettre recommandée du 21 octobre 2025, Maître [S], Commissaire de justice, a invité Monsieur [C] [E] à se présenter le 5 novembre 2025 à 14 heures afin d’établissement contradictoire de l’état des lieux.

Maître [S], Commissaire de justice, a constaté le 5 novembre 2025 que le logement sis [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8]) était occupé par une jeune femme et Monsieur [F] [Z], lequel a déclaré s’être entendu avec Monsieur [C] [E] pour reprendre la location du logement. L’état des lieux n’a pu être établi.

Par acte en date du 14 janvier 2026, la SA D'[Adresse 9] VENDEE LOGEMENT Esh a assigné Monsieur [C] [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles 1719 et suivants du code civil et la loi du 6 juillet 1989 :

— constater la résiliation amiable du bail à la date du 26 décembre 2025, trois mois après que Monsieur [C] [E] a adressé son congé au bailleur

— subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de louage signé entre la SA [Adresse 10] et Monsieur [C] [E] aux torts de ce dernier soit au 26 décembre 2025, soit à l adate du jugemnt

— en toute hypothèse,

— ordonner l’ expulsion de Monsieur [C] [E] des lieux ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, avec réduction à huit jours du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des rocédures civiles d’exécution

— condamner Monsieur [C] [E] tenu au paiement des loyers et des charges conventionnellement prévus jusqu’à la date de résiliation du bail, quelle que soit la date choisie, puis d’une indemnit d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés

— condamner Monsieur [C] [E] au paiement des sommes dues à ce titre

— condamner Monsieur [C] [E] au paiement des sommes suivantes :

—  3 765,32 € au titre des loyers et/ou indemnités d’occupation dus au jour de la rédaction de l’assignation, somme à parfaire le jour de l’audience et au jour effectif des complète libération des lieux et remise de clés

—  1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— condamner Monsieur [C] [E] aux dépens de l’instance.

A l’audience du 7 avril 2026, la SA D’HLM VENDEE LOGEMENT Esh a maintenu ses demandes telles que présentées dans l’assignation ; elle a précisé que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 5 208,70 € au 31 mars 2026.

Monsieur [C] [E], bien qu’assigné à personne, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 5 mai 2026

MOTIFS

Sur la demande principale

En application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989,.le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récipissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

Le délai de préavis est d’un mois dans certains cas; le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le locataire est redevable des loyers et des charges pendant tout le temps d’occupation réelle du logement.

A défaut de tout justificatif permettant la réduction du délai de préavis, le délai applicable est de trois mois.

Ce congé est régulier en la forme et au fond et sera validé.

Le bail a donc pris fin le 26 décembre 2025 et Monsieur [C] [E] est occupant sans droit, ni titre du logement situé [Adresse 6] à [Localité 4]).

Maître [S], Commissaire de justice, a constaté le 5 novembre 2025 que le logement sis [Adresse 6] à [Localité 4]) était occupé par une jeune femme et Monsieur [F] [Z], lequel a déclaré s’être entendu avec Monsieur [C] [E] pour reprendre la location du logement. L’état des lieux n’a pu être établi.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile, des ascendants n du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.A défaut de personnes remplissant les conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par l’abandon du domicile âr le locataire

En l’espèce, les occupants actuels du logement ne peuvent se prévaloir de ces dispositions.

Par ailleurs, il est constant que le locataire ne peut céder son bail à un tiers.

Il sera en conséquence ordonné à Monsieur [C] [E] et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux avec remise des clés.

La SA D’HLM VENDEE LOGEMENT Esh justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande de réduction du délai de deux mois après la délivrance du commandement pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [C] [E] ayant quitté les lieux. Le délai sera réduit à quize jours.

Passé ce délai, la SA [Adresse 10] pourra faire procéder à l’expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [C] [E] sera condamné à payer à la SA D’HLM VENDEE LOGEMENT Esh, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges avec les augmentations légales à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à la libération des lieux.

Sur la demande en paiement

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [C] [E] de rapporter la preuve du paiement. Il résulte du décompte produit par par la SA [Adresse 11] VENDEE LOGEMENT Esh que Monsieur [C] [E] n’a pas réglé l’intégralité des sommes auxquelles il était tenu et qu’il reste devoir la somme de 4 996,78 € au 31 mars 2026 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, déduction faite du coût de constat et des frais de procédure.

Monsieur [C] [E] sera condamné à payer cette somme à par la SA [Adresse 11] VENDEE LOGEMENT Esh avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Il serait contraire à l’équité de laisser la SA [Adresse 10] supporter les frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés. Il lui sera alloué la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [C] [E] sera condamné aux entiers dépens de l’instance

Sur l’exécution provisoire

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare régulier et valable le congé délivré le 26 septembre 2025 par Monsieur [C] [E] à la SA D’HLM VENDEE LOGEMENT Esh .

Constate en conséquence que par l’effet du congé, le bail est résilié à compter du 26 décembre 2025 entre la SA D'[Adresse 9] VENDEE LOGEMENT Esh d’une part et Monsieur [C] [E] d’autre part.

Constate que Monsieur [C] [E] est occupant sans droit ni titre de la maison d’habitation située [Adresse 12]).

Dit en conséquence que Monsieur [C] [E] devra libérer le logement de tous meubles et occupants de son chef avec remise des clés dans le délai de quinze jours suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Dit qu’à défaut, la SA [Adresse 11] VENDEE LOGEMENT Esh pourra faire procéder à l’ expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [C] [E] à payer à la SA [Adresse 11] VENDEE LOGEMENT Esh une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges avec les augmentations légales à compter de la date d’effet du congé et jusqu’à la libération des lieux.

Condamne Monsieur [C] [E] à payer à la SA [Adresse 11] VENDEE LOGEMENT Esh au titre du loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 31 mars 2026 la somme de 4 996,78 € avec intérêts au taux légal.

Condamne Monsieur [C] [E] à payer à la SA [Adresse 11] VENDEE LOGEMENT Esh une indemnité de 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [C] [E] aux entiers dépens.

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT