TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Minute n° D25/

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 24/00035 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KIA4

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assisté de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l’affaire opposant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Mme [D] [W] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne

et

M. [M] [X] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 8] (ALGERIE) sans contrat préalable;

Ce mariage a été transcrit le 23 octobre 2014 sur les registres de l’état civil français ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9] ;

Concernant les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 19 décembre 2023, date de l’assignation en divorce ;

DIT que Mme [W] perdra l’usage du nom marital à l’issue de la procédure de divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;

DONNE ACTE à Mme [W] de sa proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

Sur les effets du divorce à l’égard des enfants

DIT que l’autorité parentale sur les deux enfants mineurs communs est exercée conjointement par les deux parents ;

FIXE la résidence des deux enfants mineurs communs au domicile de la mère ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances?),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

CONDAMNE M.[X] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants à payer à Mme [W] la somme de 100 € par mois et par enfant soit au total 200 euros par mois toute l’année d’avance au plus tard le cinq de chaque mois ;

DIT que cette pension est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge de ses parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation , série France entière, hors tabac dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2026 , en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

Pension revalorisée = (Montant initial x Nouvel indice)

Indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur , le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou toute autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie arrêt entre les mains d’un tiers.

— autres saisies.

— paiement direct entre les mains de l’employeur.

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encours des poursuites pénales et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

RAPPELLE qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent. créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([4] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [6] – ou [7], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

DIT que la contribution à l’entretien, l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [W] ;

ORDONNE que ce règlement s’effectue par virement bancaire le 5 du mois pour lequel est elle due ;

ORDONNE la mise en place de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation dans l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que Mme [W] et M.[X] prendront chacun en charge pour moitié :

— Tous les frais scolaires et universitaires des enfants.

— Les dépenses exceptionnelles qui seront engagées pour leur entretien et leur éducation.

— Les dépenses médicales non remboursées, en ce compris les lunettes, l’orthodontie, le psychologue..

— Le coût des activités scolaires.

— Le coût des activités sportives et artistiques, extra scolaires choisies d’un commun accord , de même que les stages de loisir.

— Le coût des permis de conduire et d’examens du code de la route, de même que la conduite accompagnée à 16 ans ;

CONDAMNE en tant que de besoin les parents au paiement desdits frais ;

DIT que les dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable à l’aide juridictionnelle seront supportés par moitié par chacun des époux, lesquels conserveront chacun la charge de leurs frais irrépétibles ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES