Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 décembre 2025, n° 24/13338

TJ Paris 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait en l'absence de toute défense de la part des défendeurs, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé que le syndicat des copropriétaires devait supporter les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 11 déc. 2025, n° 24/13338
Numéro(s) :	24/13338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Saad EL JORD
Parties :	son syndic, S.A.S, Syndicat des coproprietaires [ Adresse 13 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:

— M^e Saad EL JORD

Copie certifiée conforme à :

— M^e Saad EL JORD

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/13338

N° Portalis 352J-W-B7I-C6DZ3

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Octobre 2024

JUGEMENT

rendu le 11 Décembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires [Adresse 13] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 15] RIVE DROITE, S.A.S

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720

DÉFENDEURS

Madame [B] [G] née [Y]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Monsieur [N] [G]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Madame [J] [G]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Madame [R] [G]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non-représentés

Décision du 11 Décembre 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/13338 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DZ3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,

Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, Magistrate à titre temporaire,

assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 16 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

— Réputé Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [G] née [Y], Monsieur [N] [G], Madame [J] [G] et Madame [R] [G] sont propriétaires en indivision des lots n° 412, 609, 813 et 814 au sein de l’immeuble – [Adresse 11] – situé [Adresse 2] à [Adresse 14] [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, Madame [B] [G] née [Y], Monsieur [N] [G], Madame [J] [G] et Madame [R] [G] pour l’audience du 5 juin 2025 afin d’obtenir leur condamnation au paiement d’un arriéré de charges de copropriété.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2025 et l’affaire fixée pour plaidoirie (juge unique) au 16 octobre 2025.

Madame [B] [G] née [Y], Monsieur [N] [G], Madame [J] [G] et Madame [R] [G] n’ont pas constitué avocat.

Le 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance engagée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière de désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement d’instance notifié le 25 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble – [Adresse 11] – situé [Adresse 2] à [Adresse 14] [Localité 1] est en l’espèce parfait en l’absence de toute constitution en défense.

Il emporte extinction de l’instance.

Sur les autres demandes

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble – [Adresse 11] – situé [Adresse 2] à [Adresse 14] [Localité 1] sera condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble – [Adresse 11] situé [Adresse 3] [Localité 16] à l’encontre de Madame [B] [G] née [Y], Monsieur [N] [G], Madame [J] [G] et Madame [R] [G] ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble – [Adresse 11] situé [Adresse 2] à [Localité 16] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 15] le 11 Décembre 2025

La Greffière La Présidente