ORDONNANCE DU : 15 JANVIER 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00151 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DQKT

AFFAIRE : [U] [H] C/ S.A.S. [P] FRANCE, Société [P] & C (SPA), [L] [W]

[Adresse 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

DEBATS : Audience publique du 04 Décembre 2025

QUALIFICATION :

— réputée contradictoire

— prononcée par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [H]

né le 11 Avril 1980 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Géraldine LECOMTE-ROGER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 513

DEFENDEURS :

S.A.S. [P] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

Société [P] & C (SPA), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Stéphan DARRACQ, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 852

FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [U] [H] a acquis, le 9 janvier 2023, auprès de M. [L] [W] un véhicule d’occasion de type motocyclette de marque APRILIA, modèle TUONO V4 FACTORY, immatriculé [Immatriculation 11] et portant le n° de série ZD4KZB009NS002842.

Le 3 mai 2024, le véhicule a été confié au garage SUD-OUEST MOTO de LIBOURNE (33), concessionnaire APRILIA, qui a établi, les 14 janvier, 13 février et 3 mai 2025, 5 devis aux fins de réparation.

M. [U] [H] a saisi son assureur de protection juridique lequel a mandaté un expert, un procès-verbal de constations a été dressé dans ce cadre le 30 mai 2024 avant l’établissement d’un rapport d’expertise le 26 août 2024.

A la suite de la procédure de conciliation conventionnelle ayant été initiée entre M. [U] [H] et la société APRILIA, un constat d’échec a été dressé le 14 novembre 2024.

En l’absence de résolution amiable, M. [U] [H] a assigné, par actes des 5 et 20 mai 2025, la SAS [P] FRANCE et M. [L] [W] devant le juge des référés aux fins de :

Ordonner une expertise judiciaire sur le véhicule de marque APRILIA, modèle TUONO V4 FACTORY, immatriculé [Immatriculation 11] et portant le n° de série ZD4KZB009NS002842, mis en circulation le 5 aout 2022 et se situant à la concession SUD-OUEST MOTO, [Adresse 7] ;Commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira compétent en matière de moto de sport avec pour mission habituelle en pareille matière et telle que décrite au dispositif de l’acte ;Réserver les dépens.L’instance a été enrôlée sous le RG N° 25/00151.

Par acte du 8 octobre 2025, M. [U] [H], a assigné la société de droit étranger [P] & C (SPA) devant le juge des référés aux fins de :

Joindre la procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/00151 ;Juger que l’expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire de la société [P] & C (SPA), société de droit étranger enregistrée sous le numéro RCS 489753749 dont l’établissement secondaire en FRANCE est situé au [Adresse 4] ;Réserver les dépens.L’instance a été enrôlée sous le RG N° 25/00335.

M. [L] [W], représenté par son conseil, n’a formulé aucune demande.

La SAS [P] FRANCE et la société [P] & C (SPA), bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu et ne sont pas fait représentées.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties régulièrement communiquées.

Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction, par mention au dossier, sous le RG N° 25/00151.

L’affaire, retenue à l’audience du 4 décembre 2025, a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.

Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention — le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir — était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.

Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.

En tout état de cause, l’argumentation du demandeur et les pièces versées au débat mettent en évidence la nécessité de déterminer objectivement l’étendue des désordres, leur nature, leur origine et leur imputabilité.

En conséquence, la mesure sollicitée repose sur un motif légitime, elle rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Il sera fait droit à la demande, avec les missions habituelles en pareille matière et telles que détaillées au dispositif de la présente ordonnance.

Les frais des opérations d’expertise seront avancés par le demandeur.

Sur les dépens

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de M. [U] [H], aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance, s’agissant d’une demande d’expertise avant tout contentieux au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder M. [S] [D], expert près la Cour d’appel de [Localité 8],

Tél : [XXXXXXXX01]– Mél. : [Courriel 9]

avec mission de :

1°) recueillir les allégations des parties et se faire délivrer tous documents utiles à sa mission, même auprès de tiers ;

2°) Entendre tous sachants utiles ;

3°) Examiner le véhicule de marque APRILIA, modèle TUONO V4 FACTORY, immatriculé [Immatriculation 11] et portant le n° de série ZD4KZB009NS002842 ;

4°) Etablir la chronologie des faits (ventes, entretiens, réparations, etc.) ;

5°) rechercher et décrire les dysfonctionnements ou désordres dont pourrait être atteint le véhicule en cause, en déterminer les causes et origines, ainsi que leur date d’apparition, dire s’ils existaient au moment de la vente et étaient ou non apparents pour un profane, dire s’ils sont dus à un vice caché, à la vétusté ou à une utilisation in appropriée, dire si des réparations ont été effectuées et réalisées selon les règles de l’art et si le véhicule ne présente pas un défaut d’entretien, dire si les désordres observés sont de nature à constituer un risque pour la sécurité du conducteur et des occupants et/ou rendent impropre le véhicule à l’usage auquel il était désigné ;

6°) Déterminer la nature, la durée et le coût des réparations des désordres ;

7°) D’une manière générale, fournir à la juridiction tous éléments d’appréciation, remarques ou suggestions susceptibles de concourir à la solution du litige, notamment l’imputabilité des désordres.

RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;

INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 13 juillet 2026, terme de rigueur sauf prorogation accordée.

ORDONNE à M. [U] [H] de consigner, au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX010] – BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N° PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 2.000 € avant le 16 mars 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur.

RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;

DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;

RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;

CONDAMNE M. [U] [H] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS