Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 21 janvier 2025, n° 24/03064

TJ Toulouse 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la S.A. FLOA avait apporté la preuve de la créance et a jugé que la demande de paiement était fondée.
Rejeté
Absence de justification pour la demande de dommages et intérêts
La cour a estimé qu'aucun élément ne venait justifier la demande de dommages et intérêts, la rejetant en conséquence.
Accepté
Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
La cour a jugé que la S.A. FLOA avait engagé des frais pour faire valoir ses droits et a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 21 janv. 2025, n° 24/03064
Numéro(s) :	24/03064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean MANARD
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. FLOA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/03064

N° Portalis DBX4-W-B7I-TG2S

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 21 Janvier 2025

S.A. FLOA

[D] [L]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Janvier 2025

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 21 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Madame [D] [L]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 24 juillet 2024, la SA FLOA a fait assigner Madame [D] [L] afin d’obtenir sa condamnation avec exécution provisoire au paiement des sommes suivantes:

11.458,03€ avec intérêts au taux contractuel de 4,869% à compter de l’arrêté de compte du 19 juillet 2024 au titre d’une offre de crédit personnel d’un montant de 15.000€ souscrite le 19 octobre 2021, au taux de 4,87% et au TEG de 4,98% remboursable en 60 mensualités de 307,67€ assurance comprise,500€ à titre de dommages et intérêts,les dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 12 décembre 2024.

La SA FLOA, valablement représentée, maintient ses demandes.

Madame [D] [L], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 19 octobre 2021

La SA FLOA fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, la FIPEN, la preuve de la consultation du FICP avant le déblocage des fonds, la fiche de dialogue, les documents d’identité et l’avis d’imposition de l’emprunteur, la mise en demeure non réclamée du 3 novembre 2023 et celle réceptionnée du 23 février 2024 et le décompte de sa créance, soit en principal la somme de 10.542,66€ arrêtée au 23 février 2024, date de la déchéance du terme.

Dans sa demande d’un montant global, la SA FLOA, comptabilise une indemnité conventionnelle de 8% calculée sur le capital restant dû, ce qui cumulée avec le taux d’intérêt particulièrement élevé à la date de souscritption du souscritption du contrat, constitue une clause manifestement abusive, qui sera en conséquence, écartée .

Ainsi, Madame [D] [L] sera donc condamnée au paiement de 10.542,66€ avec intérêts au taux contractuel de 4.869% à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aucun élément ne vient justifier cette demande qui sera, en conséquence, rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La SA FLOA a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Madame [D] [L], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [D] [L] à payer à la SA FLOA les sommes suivantes :

10.542,66€ avec intérêts au taux contractuel de 4.869% à compter de la signification de la présente décision,150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette la demande indemnitaire,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente est de droit,

Condamne Madame [D] [L] aux dépens.

Le Greffier Le Juge