TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 159] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 10.04.2025

à : toutes les parties ; M^e BOUCHEZ

Pôle social

■

Elections professionnelles

N° RG 25/00803 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FJR

N° MINUTE :

25/00004

JUGEMENT

rendu le 10 avril 2025

DEMANDERESSES

S.A.S. ETLB, dont le siège social est sis [Adresse 57]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 123] 55, dont le siège social est sis [Adresse 76]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 125] 55, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. AMOGLA [Localité 133] 55, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. AMPERE 55, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 127] 55, dont le siège social est sis [Adresse 39]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 128] 55, dont le siège social est sis [Adresse 63]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. ARENA [Localité 156] 55, dont le siège social est sis [Adresse 162]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 129] 55, dont le siège social est sis [Adresse 50]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [G] 55, dont le siège social est sis [Adresse 80]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 130] 55, dont le siège social est sis [Adresse 111]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. BOETIE 55 SUSHIS, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. BOISCO 55, dont le siège social est sis [Adresse 103]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. BOULOGNE 55, dont le siège social est sis [Adresse 71]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 132] 55, dont le siège social est sis [Adresse 29]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 133] 55, dont le siège social est sis [Adresse 59]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 134] 55, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. COSA [Localité 131], dont le siège social est sis [Adresse 44]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. COSA [Localité 158], dont le siège social est sis [Adresse 107]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. COSY [Localité 176], dont le siège social est sis [Adresse 61]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 136] 55, dont le siège social est sis [Adresse 78]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. COTE SUSHI LA JOLIETTE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 138] 55, dont le siège social est sis [Adresse 42]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. DOUMER 55, dont le siège social est sis [Adresse 101]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. GMS 55, dont le siège social est sis [Adresse 57]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. GMS IDF, dont le siège social est sis [Adresse 57]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 140] 55, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 141] 55, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. KLEBER 55, dont le siège social est sis [Adresse 115]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. LAGARDE 55, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 145] 55, dont le siège social est sis [Adresse 92]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 146] 55, dont le siège social est sis [Adresse 99]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. LECLERC 55, dont le siège social est sis [Adresse 97]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. LEVALLOIS 55, dont le siège social est sis [Adresse 83]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 147] 55, dont le siège social est sis [Adresse 105]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 149] 55, dont le siège social est sis [Adresse 87]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 151] 55, dont le siège social est sis [Adresse 74]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. MONGE 55, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 152] 55, dont le siège social est sis [Adresse 85]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 153] 55, dont le siège social est sis [Adresse 40]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 155] 55, dont le siège social est sis [Adresse 32]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 156] 55, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. NIKKEI 55, dont le siège social est sis [Adresse 113]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 160] 55, dont le siège social est sis [Adresse 121]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. PIPER [Localité 153] 55, dont le siège social est sis [Adresse 85]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 161] [Localité 167] 55, dont le siège social est sis [Adresse 89]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. NIMES 55, dont le siège social est sis [Adresse 120]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. PIPER SALEYA 55, dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. PRADO 55, dont le siège social est sis [Adresse 69]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. PYRENNES 55, dont le siège social est sis [Adresse 49]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. RAMBUTEAU 55, dont le siège social est sis [Adresse 65]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 166] 55, dont le siège social est sis [Adresse 95]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 168] 55, dont le siège social est sis [Adresse 27]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 169] 55, dont le siège social est sis [Adresse 36]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 171] 55, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 170] MEDARD [Localité 139] 55, dont le siège social est sis [Adresse 109]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 174] 55, dont le siège social est sis [Adresse 53]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. ST MAUR 55, dont le siège social est sis [Adresse 46]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 175] 55, dont le siège social est sis [Adresse 85]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 177] 55, dont le siège social est sis [Adresse 117]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 178] 55, dont le siège social est sis [Adresse 55]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. [Localité 179] 55, dont le siège social est sis [Adresse 142]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.R.L. [Localité 180] 55, dont le siège social est sis [Adresse 34]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. VOLTAIRE 55, dont le siège social est sis [Adresse 67]

représentée par M^e Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par M^e Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDERESSES

Fédération CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 73]

non comparante, ni représentée

Fédération CGT, dont le siège social est sis [Adresse 52]

non comparante, ni représentée

Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 31]

non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 82]

non comparante, ni représentée

Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 94]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Paul RIANDEY, Vice-président,

assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 avril 2025 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 10 avril 2025

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 25/00803 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FJR

Exposé du litige

La société ETLB est la société holding de multiples sociétés exploitant une activité de restauration rapide. Le groupe de sociétés a engagé le 9 juillet 2020 une procédure devant ce tribunal afin de faire reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale dénommée « Coté Sushi ». Celle-ci a été reconnue entre les sociétés ETLB, Leclerc 55, [Localité 129] 55, [G] 55, Boétie 55 Sushi, Cosa [Localité 131], Cosy [Localité 176], Cosy [Localité 180], Côté Sushi [Adresse 144], Côté Sushi Marceau, [Localité 140] 55, [Localité 151] 55, [Localité 157] [Adresse 91], [Adresse 135], [Adresse 164], [Adresse 165] [Localité 180] [Adresse 91], [Localité 153] [Adresse 91], [Localité 148] 55 et Boisco 55.

Depuis cette décision, deux restaurants compris dans l’UES initiales ont fermé, d’autres ont ouvert et le groupe a repris plusieurs succursales Planet Sushi à la suite du placement en liquidation judiciaire de cette société.

Par requête reçue au greffe le 19 février 2025, les sociétés requérantes ont requis la convocation des confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC aux fins d’entendre :

Reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés requérantes,Constater que les sociétés Cosy [Localité 180] et Coté Sushi Marceau ne font plus partie de l’UES « Côté Sushi » compte tenu de leur fermeture,Et écarter la société [Localité 148] 55 de l’UES dans la mesure où il s’agit d’une société située au Luxembourg.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les sociétés requérantes ainsi que les confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC ont été convoquées pour l’audience fixée le 13 mars 2025 à 9 heures 30.

A l’audience, les sociétés requérantes, représentées par leur conseil, ont maintenu leurs prétentions initiales et ont repris oralement les moyens de leur requête introductive d’instance, à laquelle il convient de se référer en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement avisées de l’audience, les confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC ne sont ni présentes ni représentées.

La décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 10 avril 2025.

Exposé des motifs

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’alinéa 1er de l’article L. 2313-8 du code de travail « lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».

Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et une unité sociale. L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs. L’unité sociale est caractérisée par la réunion d’un faisceau d’indices tels que la communauté d’intérêts entre les salariés, l’existence de conditions de travail communes, la permutabilité du personnel ou l’existence d’un statut social unique.

En l’espèce, il doit être recherché en premier lieu si plusieurs critères réunis permettent de constater l’existence d’une unité économique.

Hormis la société GMS IDF, l’ensemble des sociétés dispose comme mandataire social de M. [P] [J] ou de la société ETLB, elle-même dirigée par M. [P]. Il doit être relevé en outre que la société GMS IDF est présidée par GMS 55, elle-même présidée par la société ETLB.

Il est par ailleurs exposé, que toutes les sociétés sont détenues à majorité par la société ETLB allant de 51 à 100 %, ce que confirme les clauses des statuts des sociétés filiales d’ETLB relatives à la répartition des actions ou parts sociales, étant précisé que la société ETLB est contrôlée indirectement par M. [P] et par un fonds d’investissement.

Il existe donc entre l’ensemble des sociétés une concentration de pouvoir entre les mains de la société ETLB et de son président M. [J] [P].

L’activité des sociétés filiales relève toutes de la restauration ou de la restauration rapide exercée sous quatre franchises distinctes : Côté Sushi, Piperno, Corners en grande et moyenne surface (GMS) et Amorino. Ces activités sont gérées par des supports communs de la société ETLB (RH, administration, comptabilité, marketing, recherche et développement, achats et supply chain ainsi que la direction des opérations).

L’existence d’une unité économique est donc établie.

Sur le plan de l’unité sociale, il doit être relevé l’existence d’un service de ressources humaines centralisé et d’un prestataire unique pour la paie. Une mutuelle commune est souscrite au profit de l’ensemble des collaborateurs du groupe et hormis la société ETLB, qui relève d’une activité des sociétés financières et les kiosques GMS, dont le nombre d’unités est réduit, l’immense majorité des les filiales est soumise à la convention collective de la restauration rapide ou ont vocation à l’être dans les prochains mois.

Il est versé aux débats un livret d’accueil commun à tous les collaborateurs rejoignant le groupe, qui disposent en outre d’une formation commune.

Enfin, il est démontré que des conventions de mises à disposition entre les sociétés filiales peuvent être mises en œuvre pour des personnels de cuisine ou d’encadrement intermédiaire, la pratique de détachement étant couramment pratiquée, ainsi que l’établit le listing établi d’avril à novembre 2024 correspondant à un nombre d’environ 150 mesures de mises à disposition au cours de cette période.

L’unité société est donc également constatée.

Enfin, il convient de donner acte de la fermeture des établissements gérés par les sociétés Cosy [Localité 180] et Côté Sushi Marceau ainsi que de la localisation du personnel de la société [Localité 148] 55 au Luxembourg, de sorte qu’il convient d’écarter ces trois sociétés de l’unité et économique Côté Sushi.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, remis par mise à disposition au greffe

Reconnaît l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

ETLB Société par action simplifiée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 527 881 429 et dont le siège social est situé [Adresse 58]

[Localité 123] 55 Société par action simplifiée immatriculée au RCS d'[Localité 124] sous le numéro 950 720 367 et dont le siège social est situé [Adresse 77]

[Localité 125] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 893 458 570 et dont le siège social est situé [Adresse 12]

[Adresse 126] [Localité 133] 55 Société par action simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 133] sous le numéro 910 759 810 et dont le siège social est situé [Adresse 4]

AMPERE 55 Société par action simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 149] sous le numéro 950 713 628 et dont le siège social est situé [Adresse 16]

[Localité 127] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS d'[Localité 127] sous le numéro 905 061 057 et dont le siège social est situé [Adresse 38]

[Localité 128] 55 Société par action simplifiée immatriculée au RCS d'[Localité 128] sous le numéro 909 048 498 et dont le siège social est situé [Adresse 64]

ARENA [Localité 156] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 156] sous le numéro 918 512 419 et dont le siège social est situé [Adresse 163]

[Localité 129] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'[Localité 129] sous le numéro 848 091 526 et dont le siège social est situé [Adresse 51]

[G] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 150] sous le numéro 830 037 941 et dont le siège social est situé [Adresse 81]

[Localité 130] 55 Société par action simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 130] sous le numéro 917 587 735 et dont le siège social est situé [Adresse 112]

BOETIE 55 SUSHIS Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 817 468 572 et dont le siège social est situé [Adresse 22]

BOISCO 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 154] sous le numéro 818 352 817 et dont le siège social est situé [Adresse 104]

BOULOGNE 55 Société par action simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 951 372 697 et dont le siège social est situé [Adresse 72]

[Localité 132] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 132] sous le numéro 904 934 684 et dont le siège social est situé [Adresse 30]

[Localité 133] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 133] sous le numéro 892 552 332 et dont le siège social est situé [Adresse 60]

[Localité 134] 55 Société par action simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 134] sous le numéro 948 753 595 et dont le siège social est situé [Adresse 20]

COSA [Localité 131] Société par action simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 131] sous le numéro 829 669 969 et dont le siège social est situé [Adresse 45]

COSA [Localité 158] Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de sous le numéro 812 531 838 et dont le siège social est situé [Adresse 108]

COSY [Localité 176] Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 154] sous le numéro 809 674 435 et dont le siège social est situé [Adresse 62]

[Localité 136] 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 154] sous le numéro 951 348 002 et dont le siège social est situé [Adresse 79]

COTE SUSHI LA JOLIETTE Société à responsabilité limité immatriculée au RCS de [Localité 150] sous le numéro 814 922 787 et dont le siège social est situé [Adresse 10]

[Localité 138] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 138] sous le numéro 908 346 844 et dont le siège social est situé [Adresse 43]

DOUMER 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 951 408 657 et dont le siège social est situé [Adresse 102]

GMS 55 Société par actions simplifiées (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 904 436 334 et dont le siège social est situé [Adresse 58]

GMS IDF Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 911 456 689 et dont le siège social est situé [Adresse 58]

[Localité 140] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 140] sous le numéro 840 675 458 et dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 141] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 154] sous le numéro 920 990 215 et dont le siège social est situé [Adresse 8]

KLEBER 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 951 371 954 et dont le siège social est situé [Adresse 116]

LAGARDE 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 177] sous le numéro 909 551 855 et dont le siège social est situé [Adresse 24]

[Localité 145] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 131] sous le numéro 912 598 422 et dont le siège social est situé [Adresse 93]

[Localité 146] 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 911 045 912 et dont le siège social est situé [Adresse 100]

LECLERC 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 821 466 810 et dont le siège social est situé [Adresse 98]

LEVALLOIS 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 154] sous le numéro 951 373 406 et dont le siège social est situé [Adresse 84]

[Localité 147] 55 Société à responsabilité limité (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 147] sous le numéro 883 637 647 et dont le siège social est situé [Adresse 106]

[Localité 149] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 149] sous le numéro 894 296 193 et dont le siège social est situé [Adresse 88]

[Localité 151] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 151] sous le numéro 832 122 584 et dont le siège social est situé [Adresse 75]

MONGE 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 951 397 496 et dont le siège social est situé [Adresse 18]

[Localité 152] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 175] sous le numéro 844 556 605 et dont le siège social est situé [Adresse 86]

[Localité 153] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 153] sous le numéro 850 249 020 et dont le siège social est situé [Adresse 41]

[Localité 155] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 154] sous le numéro 891 148 330 et dont le siège social est situé [Adresse 33]

[Localité 156] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 156] sous le numéro 841 119 639 et dont le siège social est situé [Adresse 6]

NIKKEI 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 167] sous le numéro 919 776 816 et dont le siège social est situé [Adresse 114]

NIMES 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 157] sous le numéro 841 057 672 et dont le siège social est situé [Adresse 119]

[Localité 160] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 160] sous le numéro 907 737 860 et dont le siège social est situé [Adresse 122]

PIPER [Localité 153] 55 Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 175] sous le numéro 918 809 864 et dont le siège social est situé [Adresse 86]

[Localité 161] [Localité 167] 55 Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 167] sous le numéro 892 812 579 et dont le siège social est situé [Adresse 90]

PIPER SALEYA 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 156] sous le numéro 904 773 538 et dont le siège social est situé [Adresse 26]

PRADO 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 150] sous le numéro 829 190 040 et dont le siège social est situé [Adresse 70]

PYRENEES 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 951 406 818 et dont le siège social est situé [Adresse 48]

RAMBUTEAU 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 828 684 894 et dont le siège social est situé [Adresse 66]

[Localité 166] 55 Société par action simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 175] sous le numéro 917 650 699 et dont le siège social est situé [Adresse 96]

[Localité 168] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS RENNES de sous le numéro 897 454 872 et dont le siège social est situé [Adresse 28]

[Localité 169] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 154] sous le numéro 894 502 152 et dont le siège social est situé [Adresse 37]

[Localité 171] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 173] sous le numéro 898 727 623 et dont le siège social est situé [Adresse 14]

[Localité 172] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 131] sous le numéro 901 316 356 et dont le siège social est situé [Adresse 110]

[Localité 174] 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 180] sous le numéro 951 390 244 et dont le siège social est situé [Adresse 54]

ST MAUR 55 Société par actions simplifiée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 137] sous le numéro 951 407 790 et dont le siège social est situé [Adresse 47]

[Localité 175] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 175] sous le numéro 844 557 447 et dont le siège social est situé [Adresse 86]

[Localité 177] 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 177] sous le numéro 888 760 972 et dont le siège social est situé [Adresse 118]

[Localité 178] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 178] sous le numéro 920 004 066 et dont le siège social est situé [Adresse 56]

[Localité 179] 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 180] sous le numéro 929 369 999 et dont le siège social est situé [Adresse 143]

VERSAILLES 55 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 180] sous le numéro 844 116 764 et dont le siège social est situé [Adresse 35]

VOLTAIRE 55 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 159] sous le numéro 951 374 156 et dont le siège social est situé [Adresse 68]

Ecarte de l’unité économique et sociale Côté Sushi la société Cosy [Localité 180], la société Côté Sushi Marceau et la société [Localité 148] 55,

Statuant sans frais ni dépens.

Fait et jugé à [Localité 159] le 10 avril 2025

Le greffier Le Président