JUGEMENT DU

11 MAI 2026

DOSSIER N° RG 25/01663 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DTTT

AFFAIRE :

S.A.S. LEASEWAY

C/

[I] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :

— Réputée contradictoire

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Procédure sans audience 12 Mars 2026,

SAISINE : Assignation en date du 29 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. LEASEWAY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

Mme [I] [Q]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 février 2020, la SAS LEASEWAY et Madame [I] [Q] ont conclu un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque OPEL CROSSLAND immatriculé FP 911 TC pour une durée de 24 mois.

Le véhicule a été pris en charge par Madame [I] [Q] lors de la signature du bon de livraison le 8 juillet 2020 et restitué le 6 décembre 2023.

La SAS LEASEWAY a émis plusieurs factures restées impayées pour les années 2022 et 2023 et a adressé deux courriers de relance à Madame [I] [Q] en date du 17 janvier 2023 et du 16 février 2023.

Par acte du 29 juillet 2025, la SAS LEASEWAY a assigné en paiement Madame [I] [Q] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

L’audience d’orientation a été fixée au 5 janvier 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 2 février 2026.

Par courriel adressé au tribunal le 23 janvier 2026, Madame [I] [Q] a informé de son absence à l’audience du 2 février 2026 et a sollicité la prise en compte de l’examen en cours d’un dossier de surendettement afin d’obtenir la suspension des poursuites de la SAS LEASEWAY.

Vu les conclusions déposées par la SAS LEASEWAY demandant au Tribunal de :

in limine litis:- se déclarer matériellement compétent

au fond :- la dire recevable et bien fondée ;

— condamner Madame [I] [Q] à payer à la SAS LEASEWAY la somme de 9.805,81 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et jusqu’au jour du complet paiement ;

— condamner Madame [I] [Q] à payer à la SAS LEASEWAY la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens et frais ;

Au soutien de sa demande in limine litis, la SAS LEASEWAY, fait valoir, au visa de l’article L213-4-5 du Code de l’Organisation Judiciaire, que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. Elle précise cependant que, si les contrats de location avec option d’achat sont assimilés à des crédits à la consommation en application de l’article L312-2 du Code de la Consommation, ce n’est pas le cas des contrats de location longue durée. Le tribunal judiciaire est donc compétent pour statuer sur ce litige dont le quantum est inférieur à 10.000 €.

Au soutien de sa demande de paiement, la SAS LEASEWAY, fait valoir sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, que restent impayées les factures mensuelles des loyers, remise en état et dépassement des kilomètres suivantes :

— facture F220048272 du 01/12/2022 pour un montant de 221,78 €

— facture F230001914 du 01/01/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230006461 du 01/02/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230011036 du 01/03/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230015691 du 01/04/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230020383 du 02/05/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230025115 du 01/06/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230030199 du 01/07/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230035485 du 01/08/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230040839 du 01/09/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230046276 du 02/10/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F230051557 du 02/11/2023 pour un montant de 221,78 €

— facture F240002133 du 02/01/2024 pour un montant de 6.530,39 €

soit un total de 9.191,75 euros.

Elle ajoute l’absence de paiement de factures éditées pour des frais de gestion de rejet de prélèvement et d’appréhension :

— facture 2211207 du 31/12/2022 pour un montant de 18 €

— facture 2300136 du 27/01/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2301443 du 02/03/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2302538 du 17/04/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2303360 du 15/05/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2303755 du 24/05/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2304554 du 04/07/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2305161 du 28/07/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2305391 du 24/08/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2306985 du 03/10/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2308161 du 11/10/2023 pour un montant de 720 €

— facture 2308622 du 13/11/2023 pour un montant de 18 €

— facture 2310071 du 27/12/2023 pour un montant de 18 €

soit un total de 936 euros.

Enfin, la SAS LEASEWAY produit un avoir A230056850 du 01/12/2023 pour un montant de 321,94 € au bénéfice de Madame [I] [Q].

La SAS LEASEWAY sollicite ainsi le paiement de la somme de 9.805,81 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 jusqu’au jour du paiement complet.

Le défendeur n’a pas déposé de conclusions.

La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 12 mars 2026 à 14H00 et la décision mise en délibéré au 11 mai 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

1°) SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS

L’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire prévoit la compétence du juge des contentieux de la protection pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation et assimilés tels que prévus à l’article L 312-2 du Code de la Consommation.

Le litige porte sur le non-paiement des échéances d’un contrat de location longue durée.

Les contrats de location longue durée ne sont pas assimilés aux crédits à la consommation au sens de l’article L312-2 du Code de la Consommation et ne relèvent donc pas de la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

Le tribunal judiciaire est donc compétent pour statuer sur le litige.

2°) SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT

La SAS LEASEWAY produit l’ensemble des factures restées impayées pour justifier d’une créance de 9.805,81 € à l’encontre de Madame [I] [Q].

Cette somme était déjà mentionnée dans l’assignation du 29 juillet 2025 dont Madame [I] [Q] a nécessairement eu connaissance puisqu’elle a adressé un courriel au tribunal le 23 janvier 2026 afin d’avertir de son absence à l’audience 2 février 2026.

Pour autant, Madame [I] [Q] ne conteste pas la créance invoquée par la SAS LEASEWAY.

Il convient de faire droit aux demandes principales de la SAS LEASEWAY à hauteur de 9.805,81 €.

Madame [I] [Q] sera condamnée au paiement de ladite somme.

En vertu des articles 1231-6 (application en matière d’argent) et 1343-2 du Code Civil, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023, date de la première mise en demeure, avec capitalisation pourvu qu’ils soient dus par année entière à compter de cette même date.

3°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Partie perdante, Madame [I] [Q] supportera les dépens.

Madame [I] [Q] devra également payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la SAS LEASEWAY., somme qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

in limine litis

SE DECLARE compétent pour connaître du litige,

au fond

CONDAMNE Madame [I] [Q] à payer à la SAS LEASEWAY la somme de 9.805,81 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et capitalisation des intérêts pourvu qu’ils soient dus par année entière à compter de cette même date,

CONDAMNE Madame [I] [Q] aux dépens,

CONDAMNE Madame [I] [Q] à payer à la SAS LEASEWAY la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 11 mai 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT