Tribunal Judiciaire de Nice, 14 mars 2022, n° 4238

TJ Nice 14 mars 2022

Arguments

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Autre
Droit à l'indemnité financière en vertu de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles
Le tribunal a considéré que la question de compétence relevait de la juridiction administrative, car l'indemnité financière est liée à l'aide sociale à l'enfance, un service public administratif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 14 mars 2022, n° 4238
Numéro :	4238

Texte intégral

Conflit sur renvoi du tribunal judiciaire de Nice

N°4238 – M^me G. c/ Département des Alpes-Maritimes

Rapporteur : M^me Florence Marguerite

Rapporteur public : M. X Y

Séance du 7 février 2022

Lecture du 14 mars 2022

Par un jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nice, une enfant a été confiée à sa grand-mère maternelle. Celle-ci a demandé au département des Alpes-Maritimes de lui verser une indemnité financière en application de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles.

Le président du conseil départemental a refusé de verser l’indemnité financière prévue par cet article à l’intéressée, au motif que ses ressources annuelles étaient supérieures au plafond fixé par la caisse d’allocations familiales pour l’allocation de rentrée scolaire. La requérante a saisi le tribunal administratif de Nice d’une requête en annulation dirigée contre la décision de refus du président du conseil départemental.

Le tribunal administratif de Nice a décliné sa compétence au motif que les litiges relatifs aux prestations telles que l’allocation de rentrée scolaire trouvaient leur source dans les législations de sécurité sociale et ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative. Le dossier a donc été transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Nice.

Par un jugement du 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a considéré que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative et a renvoyé en conséquence la question de compétence au Tribunal des conflits, en application du mécanisme de prévention de conflit négatif prévu à l’article 32 du décret du 27 février 2015.

Après avoir rappelé que l’indemnité financière prévue à l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles impliquait la prise en charge financière par le département des dépenses

d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur confié par l’autorité judiciaire à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance en application de l’article 375-3 du code civil au titre de l’aide sociale à l’enfance, le Tribunal en a déduit la compétence de la juridiction administrative.

L’aide sociale à l’enfance est en effet un service public administratif départemental, et c’est donc à la juridiction administrative qu’il appartient de connaître des recours contre les décisions prises par le département dans l’exercice de cette mission de service public (CE, Ass., 13 juillet 1967, Allegretto,

n°68703).

En corrigeant la confusion du tribunal administratif de Nice qui s’est estimé saisi d’un litige relatif à l’allocation de rentrée scolaire, le Tribunal des conflits a rappelé l’architecture juridictionnelle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle dont il résulte que les recours contre les décisions de l’Etat ou du département relatives à l’admission à l’aide sociale relèvent, sauf exceptions légalement prévues, de la juridiction administrative, même en présence d’obligés alimentaires (TC, 8 avril 2019, M^me Z c/ Département de la Drôme, n°4154).