RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE POITIERS

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

Chambre des appels correctionnels

N° Parquet : TJ LA ROCHE SUR YON Arrêt du : 10 janvier 2024 N° de minute : 16/24 21329000023

Identifiant justice : N° Parquet général : PGCA AUDCO Nombre de pages: 19

ARRÊT DU 10 JANVIER 2024

J

Arrêt prononcé publiquement le 10 janvier 2024, par la Chambre des appels correctionnels.

Sur appel d’un jugement du Tribunal judiciaire de la Roche sur Yon , Chambre Correctionnelle, en date du 18 septembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR

Président : Madame LAUQUE Y

Conseillers: Monsieur VETU X

Madame BONA[…]RE Marlène, la présidente et les assesseurs sus-désignés en ayant délibéré conformément à la loi.

Ministère public: Madame CAZABAN-POUCHET Martine, avocat général,

Greffière : Madame LABROUSSE Lydie,

L’arrêt a été lu à l’audience par Madame LAUQUE Y

PARTIES EN CAUSE

Prévenu Notification parchef Z AA d’étallissement le né le […] à BARBULAJJ (ALBANIE) 05.02.224 de AB AC et de AD AE

61.1.24 Nationalité albanaise

Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle: sans profession cc AF Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

CE X 5 détenu actuellement au Centre de détention de Tarascon

Situation pénale : détenu pour autre cause au Centre de Détention de Tarascon Re AG appelant, comparant en visioconférence depuis son lieu de détention, assisté de Maître APYL AF AH avocate au Barreau de Poitiers

EPX2 en présence de Madame AI Y, interprète en langue albanaise, inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Poitiers, serment préalablement prêté,

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 1/20

---

Ministère public

Parties civiles

Madame AJ AK AL, demeurant: 73 L Oisilliere 44260 […]

FRANCE, partie civile, appelante non comparante, représentée par Maître AGER Barbara avocat au barreau des SABAJS D’OLONNE substituée par Maître GIRARD avocate au Barreau des Sables d’Olonne

Monsieur AM AN, demeurant: 73 L’Oisilliere 44260 […], partie civile, appelant non comparant, représenté par Maître AGER Barbara avocat au barreau des SABAJS D’OLONNE, substituée par Maître GIRARD avocate au Barreau des Sables d’Olonne

Monsieur AM AO, demeurant : 73 L’Oisilliere 44260 […], partie civile, appelant non comparant, représenté par Maître AGER Barbara avocat au barreau des SABAJS D’OLONNE, substituée par Maître GIRARD avocate au Barreau des Sables d’Olonne

Madame AM AP, demeurant: 73 L’Oisilliere 44260 […], partie civile, appelante non comparante, représentée par Maître AGER Barbara avocat au barreau des SABAJS D’OLONNE, substituée par Maître GIRARD avocate au Barreau des Sables 'd’Olonne

Monsieur AQ AR, demeurant: I Rue des Lilas Guilberville 50160 […] AJS

VILAJS FRANCE, partie civile, appelant non comparant, représenté par Maître DESNOIX Emeric avocat au barreau de TOURS, substitué par Maître FROIDEFOND avocat au Barreau de Poitiers

LA PROCÉDURE

La saisine du tribunal et la prévention

Z AA est prévenu :

- Pour avoir sur la commune de CORPE([…]), le 07/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de AS AT avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné (e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN (14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.3|1-1,ART.[…]. et réprimés par ART.[…]..I, ART.311- 14, ART.3 II-15C.PENAL. et vu les articles 132>8 à 132~19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de CORPE([…]), le 07/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tenté frauduleusement de soustraire des objets, au préjudice de CHEVALAJR AV avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce avoir forcée une fenêtre de l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311- 5 3°,ART.3||-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.31 I-14,ARTJ 11- 15 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 2/20

---

— Pour avoir sur la commune de CORPE([…]), le 07/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tenté de frauduleusement soustraire des objets, au préjudice de AW AX avec cette circonstance que les faits ont été commis en tentant de pénétrer par effraction dans un local d’habitation, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce avoir tenté de forcer la porte d’entrée de l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des fais identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311- 53°, ART.311-1, ART. […].PENAL. et réprimés parART[…].I, ART.311-14, ART.3||- […]. et vu les articles 132-8 à13249 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […] SOUS LA ROCHE ([…]), le 09/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, ^tenté ^de frauduleusement soustraire des objets, au préjudice de AY AZ avec cette circonstance que les faits ont été commis en tentant de pénétrer par effraction dans un local d’habitation, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en

l’espèce avoir forcer une baie vitrée de l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’i1(e11e) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311~14, ART311-[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Pour avoir sur la commune de […] DENIS LA CHEVASSE([…]), le 09/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BA BB avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(e11e) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART] | 1-5 3°,ART.311-1, ART. […]. et réprimés par ART. […].1, ART.311-14,ART31[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de LA […]([…]), le 07/01/2020, en tout ca ssur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BC BD avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, […], ART.311-[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […]([…]), le 10/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BE BF avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(el1e) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14)pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par AR'1'.311-5 3°, ARTJ11-1,ART. […]. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune DES SABAJS D’OLONNE ([…]), le 10/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tenté de frauduleusement soustraire des objets au préjudice de BG AT avec cette circonstance que les '

faits ont été commis en tentant de pénétrer par effraction dans un local d’habitation, ladite

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 3/20

---

tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce avoir forcer une fenêtre de l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN (14)pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.3||- 1,ART. […].PENAL.et réprimés par ART.[…].1, ART311-14, ART[…]PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux et des vêtements, au préjudice de COLAJAUX X avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive égale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.311-5AL.I, ART.311-14, ART.311-[…]. et vu les articles 132-S à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BI BJ avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN (14)pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.3|1-1,ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].I, ART.3||- 14, ART.3 11-15C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux et des tablettes numériques, au préjudice de AJ AK AL, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].I, ART.311-14, ART.311-[…]. et vu les articles 132-S à132-19 du code pénal

Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait 500 euros en numéraire, au préjudice de BK AV avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN (14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°,ART.311-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14,ART.31 […].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BL BM avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-S 3°, ART.311-I,ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.311-14, ART3 1 1-15C. PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

"· Pour avoir sur la commune de […] SUR ORNE(14), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de LAVILAJ BO avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(e11e) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN( 14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.[…]. et réprimés par ART.311-5AI_..I, ART.3||-14, ART.311-[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 4/20

---

— Pour avoir sur la commune de […] SUR ORNE( 14), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de AQ BP avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par

ART.311-5 3°,ART.311-1, ART.[…]. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.311- 14,ART.3||-15 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […] SUR ORNE(14), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BQ BR avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par A RT.311-5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART. […].I, ART.311-14, ART.311-[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […] AJS VILAJS(50), le 15/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BS BT avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.[…]. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.311-[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-- Pour avoir sur la commune de […] AJS VILAJS (50), le 15/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de AQ AR avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par AR".311-5 3°,ART.311-1, ART. […].PENA1_.. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.3||- 14,ART.31[…].PENAL. et vu les articles 132-8 ir 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […] AJS VILAJS(50), le 15/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tenté de frauduleusement soustraire des objets, au préjudice de AJBAS BV avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce avoir forcer une baie vitrée l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec la circonstancequ’i1(el1e) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART311-5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].I, ART.311-14, ART.31[…] PENAL.et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de BW(22), le 16/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BX BY avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) Page H / 15pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.3115 3°, ART.311-1,ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.3 | 1-5 AL.I,ART.311-14, ART.[…]PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de BW(22), le 16/02/2020, en tout cas sur le territoire

-

national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BZ CA avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14)pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus

^Cour ^d'^Appel ^de ^Poitiers – ^Chambre des appels correctionnels Page 5/20

---

par ART.3 11-5 3°, ART3 II-1,ART. 132›73 CPENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.3 ||

~14, ART.3 ||-15CPENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Le jugement

par jugement en date du 18 septembre 2023 le tribunal correctionnel de la ROCHE SUR YON l’a contradictoirement :

sur l’action publique :

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 9 janvier 2020 à 08h00 à […] SOUS LA ROCHE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OUUN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 7 janvier 2020 à 08h00 à LA[…]

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL d’HABITATION OU UN LIEU

DENTREPOT EN RECIDIVE commis le 10 janvier 2020 à 08h00 à […]

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE Commis le 14 février 2020 à 08h00 à […]

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 14 février 2020 à 08h00 à […]

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 9 janvier 2020 à 08h00 à […] DENIS LA CHEVASSE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 15 février 2020 à 081100 à […] SUR ORNE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 15 février 2020 à 08h00 à […] AJS VILAJS

Pour les faits de VOL PAR EFPRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 15 février 2020 à 081100 à […] AJS VILAJS

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE Commis le 16 février 2020 à 08h00 a BW

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 7janvier 2020 à 08h30 a CORPE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’I*IABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 7 janvier 2020 à 081130 à CORPE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 7janvier 2020 à 08h30 à CORPE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE Commis le 10 janvier 2020 à 081100 à AJS SABAJS D OLONNE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 14 février 2020 à 081100 a […]

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 14 février 2020 à […]

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 14 février 2020 à 08h00 à […]

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 6/20

---

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 15 février 2020 à 08h00 à […] AJS VILAJS

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 14 février 2020 à 08h00 à […] SUR ORNE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL d’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 14 février 2020 à 08h00 à […] SUR ORNE

Pour les faits de VOL PAR EFFRACTION DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU

D’ENTREPOT EN RECIDIVE commis le 16 février 2020 à 08h00 à TREDANAJL

condamné Z AA à un emprisonnement délictuel de TROIS ANS ;

décerné mandat de dépôt à l’encontre de Z AA ;

à titre de peine complémentaire, a prononcé à l’encontre de Z AA l’interdiction définitive du territoire français ;

sur l’action civile, :

a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de AJ AK AL; a déclaré Z AA entièrement responsable du préjudice subi par AJ AK

AL, partie civile ; a condamné Z AA à payer à AJ AK AL, partie civile, la somme de mille euros (1000 euros) en réparation de son préjudice moral;

a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de AM AN ; a déclaré Z AA entièrement responsable du préjudice subi par AM CB CC, partie civile ; a condamné Z AA à payer à AM AN, partie civile, la somme de mille euros (1000 euros) en réparation de son préjudice moral;

a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de AM AO; a déclaré Z AA entièrement responsable du préjudice subi par AM

AO, partie civile ; a condamné Z AA à payer à AM AO, partie civile, la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation de son préjudice moral;

a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de AM AP ; a déclaré Z AA entièrement responsable du préjudice subi par CDE

AP, partie civile ; a condamné Z AA à payer à AM AP, partie civile, la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation de son préjudice moral;

a débouté AJ AK AL, AMAN, AM AO et

AM AP, parties civiles, de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ;

a condamné Z AA a payer à AJ AK AL, AM AN, AM AO et AM AP, parties civiles, la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de AQ AR; DÉCLARE Z AA entiérement responsable du préjudice subi par AQ AR, partie civile ; a condamné Z AA à payer à AQ AR, partie civile, la somme de mille euros (1000 euros) en réparation de son préjudice moral ; a condamné Z AA à payer à AQ AR, partie civile, la somme de deux mille deux cent soixante euros (2260 euros) en réparation de son préjudice matériel ; a condamné Z AA à payer à AQ AR, partie civile, la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 7/20

---

Les appels

appel principal de Z AA CF le 20/09/2023 portant sur les dispositions civiles et pénales

appel incident du ministère public le 20/09/2023

appel incident de AQ AR le 26/09/2023 portant sur les dispositions civiles

appel incident de AM AN, AM AP, AM

^Robin, ^LE ^HEGARAT ^Carole ^le portant sur les dispositions civiles

DÉROUAJMENT DES DÉBATS

À l’audience publique du 04 janvier 2024

Madame la conseillère rapporteur Marlène BONA[…]RE, a constaté l’identité du prévenu, a informé celui-ci de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et a fait le rapport de l’affaire ;

Z AA en présence de l’interprète en langue albanaise, a été entendu en ses déclarations,

Maître FROIDEFOND conseil de AQ AR, partie civile a été entendu en sa plaidoirie.

Maître GIRARD conseil de AM AN, AM AP, AM

AO et AJ AK AL, parties civile s a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître AH avocat de Z AA, a été entendue en sa plaidoirie.

Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l’arrêt serait rendu à

l’audience publique du 10 janvier 2024.

DÉCISION

La Cour après en avoir délibéré ;

Vu le jugement entrepris, dont le dispositif est rappelé ci-dessus ;

Vu les appels susvisés, réguliers en la forme,

Attendu que Z AA est prévenu :

Pour avoir sur la commune de CORPE([…]), le 07/01/2020, en tout cas sur le territoire

-

national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de AS AT avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné (e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14)pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1,ART.[…]. et réprimés par ART.[…]..I, ART.311- 14, ART.3 II-15C.PENAL. et vu les articles 132>8 à 132~19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de CORPE([…]), le 07/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tenté frauduleusement de soustraire des objets, au préjudice de CHEVALAJR AV avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce avoir forcée une fenêtre de l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 8/20

---

par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311- 5 3°,ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.31 I-14,ARTJ 11- 15 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de CORPE([…]), le 07/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tenté de frauduleusement soustraire des objets, au préjudice de AW AX avec cette circonstance que les faits ont été commis en tentant de pénétrer par effraction dans un local d’habitation, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce avoir tenté de forcer la porte

d’entrée de l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’il(e1le) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des fais identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311- 5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés parART[…].I, ARII.311-14, ART.3||- […]. et vu les articles 132-8 à13249 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […] SOUS LA ROCHE ([…]), le 09/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, ^tenté ^de frauduleusement soustraire des objets, au préjudice de AY AZ avec cette circonstance que les faits ont été commis en tentant de pénétrer par effraction dans un local d’habitation, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce avoir forcer une baie vitrée de l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’i1(e11e) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311~14, ART311-[…]. et vu les articles 132-8 à132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […] DENIS LA CHEVASSE([…]), le 09/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BA BB avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(e11e) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART] | 1-5 3°,ART.3|1-1, ART.[…]. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.311-14, ART31[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de LA […]([…]), le 07/01/2020, en tout ca ssur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BC BD avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation avec la circonstance qu’il(e1le) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, […], ART.311-[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […]([…]), le 10/01/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BE BF avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14)pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par AR'1'.311-5 3°, ARTJ11-1,ART. […]. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Pour avoir sur la commune DES SABAJS D’OLONNE ([…]), le 10/01/2020, en tout cas sur

-

le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tenté de frauduleusement soustraire des objets au préjudice de BG AT avec cette circonstance que les '

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 9/20

---

faits ont été commis en tentant de pénétrer par effraction dans un local d’habitation, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce avoir forcer une fenêtre de l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14)pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.3||- 1,ART.[…].PENAL.et réprimés par ART.[…].1, ART311-14, ART[…]PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux et des vêtements, au préjudice de COLAJAUX X avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive égale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.311-5AL.I, ART.311-14, ART.311-[…]. et vu les articles 132-S à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BI BJ avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN (14)pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.3|1-1,ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].I, ART.3||- 14, ART.3 11-15C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux et des tablettes numériques, au préjudice de AJ AK AL, avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART. […].I, ART.311-14, ART.311-[…]. et vu les articles 132-S à132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait 500 euros en numéraire, au préjudice de BK AV avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14,ART.31 […].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […](44), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BL BM avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-S 3°, ART.311-I, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].1,ART.311-14, ART3 1 1-15C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […] SUR ORNE(14), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de LAVILAJ BO avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’i1(e11e) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN( 14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.3||-I, ART.[…]. et réprimés par ART.311-5AI_..I, ART.3||-14, ART.31I-[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 10/20

---

— Pour avoir sur la commune de […] SUR ORNE( 14), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de AQ BP avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par

ART.311-5 3°,ART.311-1, ART.[…]. et réprimés par ART.[…].1, ART.311- 14,ART.3||-15 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […] SUR ORNE(14), le 14/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BQ BR avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par A RT.311-5 3°, ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].I, ART.311-14, ART.311-[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […] AJS VILAJS(50), le 15/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BS BT avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.311-5 3°, ART.311-1, ART. […]. et réprimés par ART.[…].1, ART.311-14, ART.311-[…]. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

-Pour avoir sur la commune de […] AJS VILAJS (50), le 15/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de AQ AR avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par AR"I'.311-5 3°,ART.311-1, ART. […].PENA1_.. et réprimés par ART.[…].1, ART.311- 14,ART.31[…].PENAL. et vu les articles 132-8 ir 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de […] AJS VILAJS(50), le 15/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, tenté de frauduleusement soustraire des objets, au préjudice de AJBAS BV avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce avoir forcer une baie vitrée l’habitation, n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, avec la circonstancequ’i1 (el1e) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART311-5 3°, ART.311-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…].I, ART.311-14, ART.31[…] PENAL.et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- Pour avoir sur la commune de BW(22), le 16/02/2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BX BY avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par le Tribunal Correctionnel de CAEN(14) Page H / 15pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.3||>5 3°, ART.3||-1,ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.3 | 1-5 AL.I,ART.311-14, ART.[…]PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Pour avoir sur la commune de BW(22), le 16/02/2020, en tout cas sur le territoire

-

national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait des bijoux, au préjudice de BZ CA avec cette circonstance que les faits ont été commis en pénétrant par effraction dans un local d’habitation, avec la circonstance qu’il(elle) se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné(e) le 06 décembre 2018 par

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 11/20

---

le Tribunal Correctionnel de CAEN(14)pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.3 11-5 3°, ART3 II-1,ART. […]. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.3 11

~14, ART.3 ||-15CPENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Il résulte de la procédure et des débats, les faits suivants :

Entre le 7 janvier et le 10 janvier 2020, une série de vols par effraction et tentatives de vol par effraction dans des résidences principales situées sur le département de la Vendée était signalée.

Le 7 janvier 2020 sur la commune de CORPE ([…]), le domicile d’AT AS était cambriolé, le ou les auteurs s’introduisaient en forçant la fenêtre du bureau et dérobaient des bijoux qui se trouvaient dans la chambre parentale. Des traces de gants de type nid d’abeille étaient retrouvées et le profil génétique d’AA Z était identifié. Le même jour, AV CG indiquait que la fenêtre de sa cuisine avait été forcée, des traces de semelles étaient présentes sur l’évier et un tiroir du buffet de son salon avait été fouillé sans qu’aucun objet ne soit dérobé. CH AW dénonçait également une tentative de vol à son domicile le 7 janvier 2020 à CORPE, elle découvrait des traces de pesée sur sa porte d’entrée et le grillage de sa clôture était plié. Un portrait robot, réalisé d’après les témoignages des voisins, permettait d’identifier AA Z. BD BC signalait que son domicile situé à LA […], soit à 38 […], avait été cambriolé le 7 janvier 2020. Un coffre contenant de nombreux bijoux avait disparu et les auteurs s’étaient introduits par la fenêtre de sa chambre sans effraction. Le 9 janvier 2020, à […] SOUS LA ROCHE, AZ AY indiquait que l’alarme de son domicile s’était déclenchée et des traces de pesée étaient constatées sur la baie vitrée de sa cuisine. Aucun objet n’avait disparu.

Le même jour une trentaine de kilomètres, sur la commune de SAINT DENIS LA

CHEVASSE, BB BA se faisait dérober des bijoux à son domicile, les gendarmes constataient des traces de pesée sur la fenêtre du cellier qui avait été forcée.

Le 10 janvier 2020, sur la commune de […], BF BE signalait le vol de bijoux, dont une montre, à son domicile. La fenêtre de la cuisine avait été forcée et la baie vitrée du salon n’avait pas été refermée par les voleurs.

Le 10 janvier 2020, aux SABAJS d’OLONNE, les gendarmes constataient des traces de pesée par tournevis sur une fenêtre du domicile d’AT BG, aucun objet n’avait disparu.

Suite aux différentes investigations, notamment téléphoniques, une seconde série de faits commis en février 2020 dans l’Ouest de la France, était attribuée aux mêmes individus, dont AA Z, par les services de gendarmerie.

Il résultait des échanges avec les autorités albanaises qu’AA Z avait séjourné dans son pays du 14 janvier 2020 au 23 janvier 2020, ce qui était conforté par l’exploitation de la ligne téléphonique qu’il utilisait (07.53.99.16.35) et qui bornait vers Menton le 13 janvier 2020 à 18h12 et le 25 janvier 2020 à 21h44 dans les Alpes-Maritimes.

Le 14 février 2020, sur la commune de […], dans un créneau horaire estimé entre

18h15 et 21heures selon les victimes, cinq vols avec effraction dans des maisons particulières avaient lieu. Ainsi, X COLAJAUX dénonçait le vol de bijoux et d’une enceinte JBL et les gendarmes constataient une trace de pesée sur la fenêtre de sa chambre. BJ BI regrettait le vol de bijoux et de 500 euros en numéraire ainsi que du matériel de bricolage situé dans un cabanon. Les gendarmes constataient une trace de pesée sur la fenêtre du salon. AL AJ AK, AN AM et leurs enfants se faisaient dérober des bijoux, des vêtements et du numéraire à leur domicile en leur absence, le ou les voleurs s’étant introduit après avoir forcé la fenêtre de la chambre de leur fils. AV CI déplorait le vol de bijoux et de matériel informatique, la baie vitrée du salon était fracturée. BM BL découvrait à son réveil la porte de son bureau fermait à clé de l’intérieur. La fenêtre de celui-ci avait été forcée et le ou les voleurs dérobaient des bijoux et du numéraire. Des traces de gant à nid d’abeille étaient constatées.

Le 15 février 2020, sur la commune d'[…] SUR ORNE dans le Calvados, trois vols par effraction dans des locaux d’habitation avaient lieu. BO LAVILAJ avait vu la baie

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 12/20

---

vitrée de son salon forcée et des bijoux étaient dérobés. Des traces de gant à nid d’abeille étaient constatées. BP AQ, après effraction de la fenêtre de sa chambre, s’était fait voler des bijoux notamment des alliances. BR BQ déplorait le vol de bijoux, les gendarmes constataient l’effraction de sa fenêtre de cuisine.

A une cinquantaine de kilomètres, sur la commune de […] AJS VILAJS, deux cambriolages et une tentative de vol étaient recensés le 15 février 2020. BT

BS déplorait le vol de bijoux après que la fenêtre de sa salle de bain ait été forcée, des traces de gant nid d’abeille étaient constatées. Le domicile de AR AQ était cambriolé, des bijoux était dérobés et la fenêtre de la chambre présentait des traces de pesée et de gant en nid d’abeille. La fenêtre de la chambre du domicile de BV AJBRAS était forcée, le ou les individus avaient fouillé un sac sans rien prendre.

Enfin, le 16 février 2020 sur la commune de BW, dans les cotes d’Armor, deux vols par effraction dans des maisons avaient lieu. CK BX déplorait le vol de bijoux et les gendarmes constataient l’effraction de la vitre de sa chambre. CA BZ se faisait voler des bijoux et du numéraire après l’effraction de la fenêtre de sa salle à manger. Lors de son interpellation dans le Sud de la France par les enquêteurs de CA[…]ELNAU AJ AJZ, le 26 février 2020, AA Z était retrouvé en possession d’un téléphone portable IPHONE 7, associé à la ligne 06 05.77.54.09 et qui avait préalablement hébergé les cartes sim relatives aux lignes suivantes: 07.53.99.16.35 et 07.58.44.90.84 et dont les contacts répertoriés étaient identiques.

Les investigations réalisées révélaient qu’AA Z avait séjourné plusieurs jours sur la commune de AJS SABAJS D’OLONNE ([…]) en janvier 2020.

Plus précisément, la ligne 07.53.99.16.35 était active le 1er janvier 2020 et déclenchait à

MONTPELLIER (34). L’utilisateur de cette ligne voyageait dans toute la France. Il déclenchait notamment les relais téléphoniques en Vendée à partir du 07/01/2020 à 01 heures et 26 minutes jusqu’au 11/01/2020 à 16 heures et 16 minutes. La ligne téléphonique déclenchait essentiellement les relais sur les communes de AJS SABAJS D’OLONNE et de

OLONNE SUR MER entre le 07/01/2020 et le 10/01/2020.

L’utilisateur de la ligne 07.53.99.16.35 se trouvait dans l’Est de la France le 13 février 2020.

En début de soirée, il quittait MULHOUSE pour arriver sur RENNES le 14 février 2020 vers

05h30. Le 14 février 2020 vers 16h00, cette ligne quittait RENNES et regagnait […]. Elle restait plus de deux heures sur cette commune au moment de la commission des vols par effraction. Puis, la ligne regagnait RENNES. Le 15 février 2020, l’utilisateur de cette ligne partait de RENNES vers 16h47 pour arriver sur le secteur d'[…] SUR ORNE vers 18h46. Vers 19h30, l’utilisateur de cette ligne repartait en direction de RENNES, se positionnait sur le secteur de SOUAJUVRE EN BOCAGE pendant 3/4 d’heure à proximité de la commune de […] AJS VILAJS, commune jouxtant SOUAJUVRE EN BOCAGE puis regagnait le secteur de RENNES. Le 16 février 2020, l’utilisateur de la ligne 07 53.99

16 35 gardait le même boîtier mais changeait de ligne téléphonique pour utiliser désormais la ligne 07 58.44 90 84. Cette ligne se trouvait en fin d’après-midi sur les lieux des faits de plusieurs cambriolages commis sur la commune de BW. Le 18 février 2020 à

00h30, la ligne Lycamobile quittait RENNES pour se rendre à MONTPELLIER.

Le véhicule de marque RENAULT type Laguna immatriculé CP-437-DD avait fait l’objet de différentes verbalisations qui correspondaient également au bornage des lignes utilisées par AA Z.

Ainsi, le 07 février 2019 à 04 h 57, le véhicule RENAULT Laguna faisait l’objet d’une verbalisation sur l’autoroute A4 commune de […] ([…]) Dans le même temps la ligne téléphonique 07 53 99 16 35 déclenchait le relais situé 4 rue du dépôt à […] ([…])

De même, le 14 février 2020 à 05h 12min, la Laguna était flashé par un radar automatique à […] (35) dans le sens […], qui correspondait au sens de circulation de l’utilisateur de la ligne téléphonique 07 53 99 16 35. Le 14 février 2020 à 05h 11min 49s, la ligne 07.53 99 16 35 bornait au relais situé […] en Île et […] puis à 05h 23min, elle bornait au relais à […]. Ces deux relais couvraient la zone du radar se trouvant sur la commune de […].

Ensuite, le 16 février 2020 à 20 h 07, le véhicule RENAULT Laguna était flashé par un radar automatique sur la RN12 à PAJNEE JUGON (22), sens BRE[…]-RENNES. Dans le même

^Cour ^d'^Appel ^de ^Poitiers – ^Chambre ^des ^appels correctionnels Page 13/20

---

temps la ligne téléphonique 07.58 44 90 84 déclenchait le relais situé à proximité de BW.

Le 17 février 2020 à 18h50, le véhicule RENAULT Laguna était contrôlé par les douaniers sur l’aire d’autoroute de Coire (A81) située entre […] et AJ MANS. Z AA,

CL CM et CN CO, tous trois de nationalité albanaise, se trouvaient à bord du véhicule. Une fouille du véhicule était réalisée et permettait la découverte de tournevis, outils et gants. La ligne 07 58 44 90 84 était présente lors du contrôle du véhicule.

Les investigations permettaient de relever qu’un dénommé CO CN avait réservé une chambre le 14 février 2020 à 09h12 pour 6 nuits à l’hôtel FORMUAJ 1 de

MONTGERMONT (35). Accompagné de deux autres hommes, il avait réglé en espèces. Le gérant indiquait qu’ils étaient âgés d’une trentaine d’année, originaires des pays de l’est et très discrets durant leur séjour. Le gérant ainsi que deux employées de l’hôtel reconnaissaient formellement sur tapissage AA Z comme l'^un des accompagnants de l’homme à l’origine de la réservation.

Lors de ses auditions de garde à vue, AA Z déclarait qu’il n’était jamais allé en Vendée en janvier 2020 et qu’il était à ce moment-là en Albanie. Malgré le bornage de son téléphone en Vendée et l’identification de son ADN sur les lieux d’un vol par effraction, il ne reconnaissait pas les faits. Pour les faits de février 2020, il reconnaissait avoir séjourné dans un hôtel près de Rennes avec deux autres personnes mais ne se souvenait pas précisément quand. Il disait avoir eu la volonté, à ce moment-là, de rejoindre l’Angleterre par bateau. Il niait avoir commis l’ensemble des vols.

Les coauteurs n’étaient pas interpellés.

A l’audience de première instance, devant le tribunal correctionnel de La Roche sur Yon, il reconnaissait uniquement avoir commis les faits du 7 janvier 2020 sur la commune de CORPE.

A l’audience de la Cour :

A l’audience, AA Z comparait assisté d’un interprète et de son conseil en visio conférence depuis le centre de détention de Tarascon. Il reconnaît avoir commis les trois faits du 7 janvier 2020 au préjudice d’AT AS, AV CG et BD BC. II reconnaît avoir séjourné en Vendée et avoir commis entre sept et huit cambriolages début janvier 2020. Pour autant, il ne souvient pas d’avoir commis les faits des 9 et 10 janvier 2020 pour lesquels il est poursuivi. Il dit avoir participé aux faits commis le 14 février 2020 à […] et avoir perçu la somme de trois cents euros. Il explique être resté dans la voiture pendant que ses co auteurs, amis de son frère, allaient dans les maisons. Il ajoute les avoir vus revenir avec un petit sac contenant des bijoux. Il dit ne pas avoir participé aux faits du 15 février 2020, n’étant pas sorti trois jours de suite. Pour les faits du 16 février 2020 à BW, il reconnaît y être allé. Il explique avoir commis des vols pour avoir de l’argent pour permettre à sa sœur de se soigner en France.

AR AQ, partie civile appelante, représenté par son conseil, sollicite la confirmation de la décision attaquée.

Les parties civiles appelantes AP AM, AO AM, AN AM et AL AJ AK, représentées par le même conseil, sollicitent la confirmation des dispositions civiles de la décision attaquée concernant AO et AP AM et les sommes allouées au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. AL AJ AK et AN AM demandent la réformation et la condamnation d’AA Z à leur verser à chacun la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral et 2 452,30 euros pour le préjudice matériel. Il est également sollicité par les concluants la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais relatifs à la procédure d’appel.

Madame l’avocate générale requiert la confirmation de la décision de première instance sur la culpabilité après correction de la date des faits commis sur la commune d'[…] SUR ORNE le 15 février 2020 et non le 14 février 2020 comme mentionné par erreur dans la convocation et le jugement. Elle sollicite une peine de 6 ans d’emprisonnement avec un maintien en détention outre la confirmation de l’interdiction définitive du territoire français.

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 14/20

---

Le conseil d’AA Z sollicite la relaxe partielle pour tous les faits qu’il n’a pas reconnus en soulignant l’absence d’éléments probants. Il sollicite le débouté des demandes des parties civiles en l’absence de justificatifs. Enfin, il demande une réduction de la peine prononcée en première instance.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel :

Les appels d’AA Z, AR AQ, AP AM, AO AM, AN AM et AL AJ AK et du procureur de la république de La

Roche sur Yon, interjetés dans les formes et les délais de la loi, sont déclarés recevables.

Sur l’erreur matérielle concernant la date des faits commis sur la commune de

[…] SUR ORNE au préjudice de BO LAVILAJ et BP AQ :

Il résulte des éléments du dossier que les faits commis au préjudice de BO LAVILAJ et BP AQ sur la commune d'[…] SUR ORNE ont eu lieu le 15 février 2020 et non le 14 février 2020, comme mentionné par erreur dans l’acte de poursuite et le jugement déféré.

La Cour, après avoir mis cette erreur matérielle dans les débats, ordonne la rectification de celle-ci.

Sur la culpabilité :

L’article 311-1 du code pénal définit le vol comme la soustraction de la chose d’autrui. En application de l’article 311-5 du code pénal, il est réprimé de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’il est commis dans un local d’habitation en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

L’article 311-13 incrimine la tentative de vol aggravé.

L’article 132-73 du code pénal définit l’effraction comme le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

- sur les faits de vols par effraction dans un local d’habitation et tentatives de vol par effraction dans un local d’habitation commis en Vendée entre le 7 et le 10 janvier 2020 :

En l’espèce, AA Z reconnaît sa participation au vol et à la tentative de vol commis le 7 janvier 2020 sur la commune de CORPE au préjudice d’AT AS et AV CG et au vol commis le 7 janvier 2020 à LA […] au préjudice de BD BC. La cour rappelle la présence de l’ADN d’AA Z au domicile d’AT AS.

Il n’est pas contesté qu’AA Z était présent en Vendée sur la période des faits au regard des investigations téléphoniques et de ses propres déclarations selon lesquelles il était en Vendée pour commettre des cambriolages afin de se procurer de l’argent. Il a ainsi estimé l’ensemble de ces méfaits sur cette période à 7 ou 8 cambriolages. La cour constate que les déclarations du prévenu ont varié au cours de la procédure et des audiences vers une plus grande reconnaissance des faits. Pour chaque fait, les gendarmes ont bien constaté une effraction, sauf pour les faits au préjudice de BD BC à LA […] du 7 janvier 2020 pour lesquels une disqualification en vol dans un local d’habitation s’impose, la circonstance aggravante d’effraction n’étant pas caractérisée.

Par ailleurs, tous les autres les vols ou tentatives de vols ont également eu lieu dans des résidences de particuliers constituant des locaux d’habitation.

Au regard du mode opératoire similaire (effraction à l’aide d’un tournevis constatée par les gendarmes), de la nature des biens volés (bijoux et numéraire), de la proximité géographique et temporaire des faits, des constatations des gendarmes (traces de gants

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 15/20

---

type nid d’abeille, portrait robot établi ressemblant au prévenu) et des déclarations du prévenu qui ne se rappelle pas de l’ensemble des vols commis, ce qui démontre par ailleurs une activité de délinquant soutenue, la cour juge que l’ensemble des éléments constitutifs sont réunis et qu’il convient de confirmer la déclaration de culpabilité prononcée en première instance sur l’ensemble des faits poursuivis sur cette période.

- sur les faits de vols par effraction dans un local d’habitation et tentatives de vol effraction dans un local d’habitation commis entre le 14 février et le 16 février 2020 : ^par

AA Z reconnaît sa participation aux cinq vols commis le 14 février 2020 sur la commune de […] et aux deux vols commis le 16 février 2020 à BW, même

s’il la minimise en indiquant avoir conduit ses coauteurs et avoir attendu dans la voiture.

Il résulte des investigations des gendarmes qu’AA Z a séjourné pour ce second

< raid '> dans l’Ouest de la France avec deux autres individus albanais dans un hôtel formule 1 situé à proximité de Rennes, ce qu’il reconnaît. Les investigations téléphoniques couplées aux différents contrôles du véhicule qu’ils utilisaient permettent de constater sa présence au moment des faits sur les communes où ont eu lieu les cambriolages. Par ailleurs, le contrôle douanier du 17 février 2020 du véhicule Laguna dans lequel il se trouvait, a permis la découverte de tout l’équipement nécessaire à la commission des vols avec effraction (tournevis et gants). Pour chaque fait, la ligne qui a été associée au boîtier téléphonique retrouvé sur la personne d’AA Z lors de son interpellation, borne aux heures des cambriolages sur les communes concernées. Les gendarmes ont bien constaté une effraction et les vols ou tentatives de vols ont eu lieu dans des résidences de particuliers constituant des locaux d’habitation.

Les biens volés sont toujours identiques, à savoir des bijoux et du petit matériel informatique facilement transportable et ayant une valeur marchande importante et dont la revente est particulièrement aisée.

Au regard du mode opératoire similaire (effraction à l’aide d’un tournevis), de la nature des biens volés (bijoux et numéraire), de la proximité géographique et temporaire des faits, des constatations des gendarmes (traces de gants type nid d’abeille, bornage de la ligne téléphonique, détection par radar du véhicule laguna utilisée sur les trajets correspondant aux lieux des faits avec des retours vers Rennes) et des déclarations du prévenu qui reconnaît sa participation à sept faits, la cour estime que l’ensemble des éléments constitutifs sont réunis et qu’il convient de confirmer la déclaration de culpabilité prononcée en première instance sur l’ensemble des faits poursuivis sur cette période.

Sur la peine :

AA Z est âgé de 29 ans, il est de nationalité albanaise et ne parle pas français. Il prétend avoir travaillé en Albanie dans un garage. En détention, il dit avoir travaillé en cuisine. Il n’a pas d’adresse fixe en France ni de revenus. Il n’a pas d’enfant. Il est actuellement détenu depuis le 28 février 2020 en exécution des peines prononcées à son encontre et depuis le 24 novembre 2023, préventivement suite au mandat de dépot prononcé par le tribunal correctionnel de la roche sur yon dans la présente procédure.

Aux termes de l’article 130-1 du Code pénal, la peine a pour fonction d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime. Elle sanctionne l’auteur de l’infraction, favorise son amendement, son insertion et sa réinsertion.

Toute peine doit être individualisée et motivée au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal et ce en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale.

L’article 132-19 du Code pénal énonce que toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

En l’espèce, AA CP a un casier judiciaire comportant trois condamnations, toutes pour des faits identiques à ceux qui lui sont reprochés. Il est en état de récidive légale dans la présente procédure. Il a été condamné le 6 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Caen à une peine d’un an dont six mois avec sursis et une interdiction du territoire

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 16/20

---

français de cinq ans pour des vols et des tentatives de vol par effraction, ruse ou escalade dans un local d’habitation ou entrepôt dont certains en réunion. Ainsi, il a commis les faits de la présente procédure alors qu’il avait l’interdiction judiciaire de se trouver en France.

Il a été condamné le 26 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Coutances à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement en son absence pour vols et tentatives de vol par effraction, dans un local d’habitation ou entrepôt. Enfin, il a été condamné le 22 octobre 2020 par la cour d’appel de Montpellier à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour vols et tentatives de vols par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un entrepôt aggravés par une autre circonstance en récidive légale.

La gravité des faits ressort de leur répétition en l’espace de quelques jours, de la multiplicité des faits reprochés, de l’organisation nécessaire à leur réalisation et de l’appartenance du prévenu à une équipe chevronnée outre de l’ancrage ancien et durable du prévenu dans cette délinquance lucrative résultant de la lecture de son casier judiciaire et de son état de récidive légale.

De plus, il s’agit de cambriolages commis par série par une équipe particulièrement mobile sur toute la France et organisée. Les objets volés sont toujours des bijoux, du numéraire et du petit informatique qui se revendent facilement. Les vols sont commis dans un but lucratif et constituent pour AA Z un mode de vie au regard de ses antécédents judiciaires. Les victimes sont nombreuses et ont subi la perte de bijoux ayant une dimension sentimentale (alliances, bijoux de baptême). Elles ont du supporter les réparations liées à l’effraction des fenêtres ou baies vitrées. Au-delà de l’aspect matériel, l’intrusion de voleurs dans sa résidence principale est toujours une source d’anxiété pour les victimes.

La personnalité d’AA Z, sa situation matérielle, familiale et sociale et la gravité particulière des faits dont il est déclaré coupable rendent par conséquent indispensable une réponse judiciaire ferme que seul peut constituer le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, toute autre sanction ne pouvant être regardée que comme manifestement insuffisante et donc inadéquate.

Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner l’intéressé à la peine de quatre ans d’emprisonnement, celle-ci étant adaptée et proportionnée à la gravité des faits, à la personnalité de leur auteur et à sa situation personnelle.

Eu égard au quantum non aménageable de la peine prononcée, aux antécédents du prévenu, à son état de récidive légale, à la particulière gravité des faits telle que précédemment démontrée, à l’absence d’insertion socio-professionnelle du prévenu, au risque de renouvellement des faits notamment eu égard au caractère particulièrement lucratif des faits reprochés, a fortiori pour un individu sans revenus légaux, la Cour ordonne le maintien en détention d’AA Z.

Enfin, concernant l’interdiction définitive du territoire français encourue au titre de l’article 311-15 du code pénal, si chacun a droit au respect de sa liberté d’aller et venir et de sa vie privée, l’alinéa 2 de l’article 8 de la la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 2 § 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus par la loi, d’interdire l’accès du territoire national à un étranger lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la préservation de la santé et de la morale, comme à la prévention des infractions pénales.

AA Z, de nationalité albanaise, a commis en France des cambriolages à répétition. Il n’a pas d’attache particulière en France. Alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire, il est revenu en France pour commettre des infractions identiques de sorte qu’il y a lieu de confirmer l’interdiction définitive du territoire prononcée en première instance afin de prévenir la récidive et d’assurer la protection des personnes vivant en France.

Sur l’action civile :

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l’action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l’infraction poursuivie. La victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 17/20

---

l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile devant la juridiction de jugement. Il lui appartient de démontrer l’existence d’un préjudice certain. Les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l’infraction.

La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour confirmer le jugement sur l’action civile, les premiers juges ayant fait une juste appréciation de la responsabilité du prévenu et du montant des dommages et intérêts à verser et des sommes dues au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, concernant AR AQ, AP et AO AM. Ainsi, la décision déférée doit être confirmée dans l’intégralité de ses dispositions civiles à leur égard.

S’agissant du préjudice moral de AL AJ AK et de AN AM c’est

à juste titre que la juridiction de première instance a alloué la somme de 1 000 euros à chacun pour le réparer. Cette disposition sera également confirmée. En revanche, le préjudice matériel des membres de la famille AM/AJ AK est bien établi et preuve est rapportée qu’il s’élève, déduction faite de l’indemnisation perçue par leur assurance, à la somme de 2 452, 30 euros au regard des factures produites et de leurs déclarations constantes notamment sur la présence de la somme de 440 euros en numéraire dans leur maison. Par suite, la décision les ayant déboutés de leur demande au titre du préjudice matériel sera infirmée et la somme sollicitée, parfaitement justifiée, sera allouée.

Enfin, il serait inéquitable de les laisser supporter les frais de présente instance, la somme de 1 000 euros leur est donc attribuée sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier l’égard de Z AA non extrait pour le délibéré et par jugement contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties civiles, en matière correctionnelle et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE recevables les appels d’AA Z, AR AQ, AP AM, AO AM, AN AM et AL AJ AK et du procureur de la république de La Roche sur Yon ;

RECTIFIE l’erreur concernant la date des faits commis sur la commune d'[…] SUR

ORNE au préjudice de BO LAVILAJ et BP AQ en ce qu’ils ont eu lieu le 15 février 2020 et non le 14 février 2020 ;

REQUALIFIE les faits de vol par effraction dans un local d’habitation au préjudice de BD BC commis à la […] le 7 janvier 2020 en récidive légale en vol dans un local d’habitation en récidive légale ;

CONFIRME le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, après rectification et requalification;

CONFIRME la décision attaquée sur le prononcé de l’interdiction définitive du territoire français,

la REFORME pour la peine d’emprisonnement et CONDAMNE AA Z à une peine de QUATRE ans (4 ans) d’emprisonnement;

ORDONNE le maintien en détention d’AA Z,

CONFIRME l’ensemble des dispositions civiles concernant AR AQ, AP AM et AO AM ainsi que le préjudice moral et l’article 475-1 du code de procédure pénale pour AL AJ AK et AN AM ;

INFIRME la décision sur les autres dispositions civiles,

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE AA Z à verser la somme totale de 2 452,30 euros (DEUX MILAJ

QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET TRENTE CENTIMES) à AL AJ

AK, AN AM, AO AM et AP AM au titre de

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 18/20

---

leur préjudice matériel ;

Y ajoutant,

CONDAMNE AA Z à payer à AL AJ AK, AN AM, AO AM et AP AM la somme totale de MILAJ euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en cause

d’appel

En application de l’article 1018A du code général des impôts, modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, article 35, la présente décision est assujettie à un droit fixe de 169 euros dont est redevable chaque condamné,

Et le présent arrêt a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Alupin

Cour d’Appel de Poitiers – Chambre des appels correctionnels Page 19/20