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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 7 nov. 2024, n° 24/08681 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08681 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YT65
DESISTEMENT
DU : 07 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. LMH-OPH DE LA MEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [J] [Z], munie d’un pouvoir de représentation
à :
Mme [E] [V], demeurant [Adresse 4]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Juillet 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2024 par Louise THEETTEN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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