COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 31 Octobre 2024

N° RG 24/00144 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFCY

DEMANDERESSES :

Association ARIANE, en qualité de curateur de Madame [Z] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Madame [Z] [V], sous curatelle

[Adresse 4]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2988 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentées par M^e Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits du Fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 1, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par M^e Charles DELEMME

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 20 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00144 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFCY

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du 8 mars 2024, Madame [V], assistée de son curateur, a fait assigner la société EOS FRANCE à l’audience du 29 mars 2024 de ce tribunal afin de contester une saisie-attribution du 6 février 2024.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 septembre 2024 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont sollicité l’homologation de leur accord transactionnel.

La date du délibéré a été fixée au 31 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire au protocole d’accord conclu le 3 juillet 2024 entre Madame [V], assistée de son curateur, et la société EOS FRANCE annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens conformément au protocole d’accord susmentionné ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE MARICOURT