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COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00152 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K42Z

ORDONNANCE DU 04 MARS 2025

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Madame [B] [U]

née le 06 Février 1960 à

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] depuis le 24 février 2025 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] en date du 02 Mars 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 27 février 2025 autorisant la poursuite de la mesure d’isolement ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [B] [U] a été placée à l’isolement depuis le 24 février 2025 ; que la mesure a été renouvellée au regard des certificats médicaux en date du 24 février 2025, 25 février 2025, 26 février 2025, 27 février 2025, 28 février 2025, 01er mars 2025 et 02 mars 2025 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du Dr [I] en date du 02 mars 2025, Madame [B] [U] présente des troubles caractérisés par un “comportement inadapté dans l’unité avec agitation psychomotrice et un discours désorganisé” que ses troubles sont sous-tendus par des idées délirantes actives ; que son comportement est par ailleur décrit comme imprévisible ; qu’il s’en déduit que son état nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Madame [B] [U] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 04 Mars 2025 à 09heures00 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 04 Mars 2025

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [B] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 04 Mars 2025

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 04 Mars 2025

Le Greffier