Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 13 mai 2025, n° 22/06582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/06582 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CW73Z
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DANIAULT, ALLOUCHE, la DNID
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Mai 2025
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT, SA, prise en son agence [Localité 14] sise [Adresse 10], elle-même représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
DÉFENDEURS
Madame [N] [R], ès-qualités de mandataire successoral de Monsieur [U] [K] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non représentée
Service des Domaines, pris en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), ès-qualités de curateur à la succession vacante de Monsieur [U] [K] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Non représenté
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0042
Madame [W] [F] [I] veuve [Z]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Non représentée
***
Nous Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Juin 2022 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire ;
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- École ·
- Divorce
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Comparution
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause pénale ·
- Bail commercial ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Intérêt ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Aéroport ·
- Centre hospitalier ·
- Vitamine ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Certificat médical
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Père ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Acheteur ·
- Vente ·
- Résolution du contrat ·
- Vendeur ·
- Code civil ·
- Facture ·
- Vice caché ·
- Marque ·
- Civil
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Ville ·
- Département ·
- Juge ·
- L'etat
- Eures ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Vol ·
- Étranger ·
- Récidive ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Éloignement ·
- Juge
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Autorisation ·
- Saisie conservatoire ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Trouble ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.