TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04248 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YILY

N° de Minute : BX 24/00602

JUGEMENT

DU : 05 Septembre 2024

[Localité 3] METROPOLE HABITAT

C/

[C] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 3] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [S] [B], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mai 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 6 février 2019, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [C] [P] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 4].

Le bail a été résilié le 5 décembre 2022.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 6 février 2019.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été signé le 8 décembre 2022.

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2024, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [C] [P], pour l’audience du seize Mai deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Madame [C] [P] au paiement :

— de la somme de 1833,71 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du de l’assignation ;

— de la somme de 228 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [C] [P] aux entiers dépens ;

A l’audience, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [C] [P] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, du nettoyage et débarras du logement et de la moitié du coût du constat, s’élevait, au 31 octobre 2023, à la somme de 1833,71 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [C] [P] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 1833,71 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [C] [P], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Madame [C] [P] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 1833,71 euros au titre des loyers, charges, du nettoyage du logement et de la moiti du coût du constat arrêté au 31 octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [C] [P] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT