Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 12 novembre 2024, n° 22/05989

TJ Lille 12 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a estimé que le changement de nom de l'enfant est justifié et conforme à son intérêt supérieur.
Accepté
Formalité administrative
Le tribunal a ordonné la mention du jugement sur l'acte de reconnaissance et de naissance, conformément aux règles de droit.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 12 nov. 2024, n° 22/05989
Numéro(s) :	22/05989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Norbert CLEMENTRigobert NGOUNOUBaptiste BUISSART
Parties :	Association [ 1 ] Es qualité d'administrateur ad' hoc de [ R ] [ V ] [ C ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/05989 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WNEO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 22/05989 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WNEO

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEURS :

M. [P] [C], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [R] [C] née le [Date naissance 1] à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Rigobert NGOUNOU, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [G] [B]

Chez [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Norbert CLEMENT, avocat au barreau de LILLE

Association [1] Es qualité d’administrateur ad’hoc de [R] [V] [C], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 1].

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2024.

A l’audience dépôt du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

DIT que l’enfant reprendra le nom de sa mère [G] [B] ;

DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait ;

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de reconnaissance et de naissance, n°2020/2020B, dressé le 23 septembre 2020 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1] (Nord).

DEBOUTE [K] [G] [B] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [K] [G] [B] et [P] [C] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ