TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :

Pôle social

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00260 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7BZ

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 11 février 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [G] [C], demeurant [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

à

C.N.A.V., dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [F] [D], munie d’un pouvoir spécial

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 janvier 2023,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 16 Novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2026 par

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur PARENT, Assesseur

Madame IBRAHIM, Assesseuse

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président

N° RG 23/00260 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7BZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [G] [C]

Défendeur : [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe