/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02727 – N° Portalis DBZS-W-B7H-WYOH

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 07 novembre 2024

N° RG 23/02727 – N° Portalis DBZS-W-B7H-WYOH

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S]

[Adresse 4]

[Localité 6],

né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (NORD)

représenté par son avocat postulant M^e Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE, et par son avocat plaidant M^e Aurore CÉDIÉ, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DEFENDEUR :

Madame [V] [H] [Y] [D] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 7],

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 mai 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02727 – N° Portalis DBZS-W-B7H-WYOH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 mars 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [F] [S], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9],

et de

Madame [V] [H] [M] [D], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8],

mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 9],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 05 janvier 2000,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE Monsieur [F] [S] de sa demande tendant à voir attribuer le droit au bail du bien sis à [Adresse 10], à Madame [V] [D],

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [F] [S] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 07 novembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI