TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06794 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XMXO

N° de Minute : BX 24/00105

JUGEMENT

DU : 08 Février 2024

S.A. VILOGIA

C/

[W] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Février 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [N] [U], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Décembre 2023

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Février 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 mars 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [W] [P] un emplacement de stationnement n°094122 situé à [Adresse 5].

Le 8 mars 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [W] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés.

Par acte d’huissier de justice du 6 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [W] [P], pour l’audience du quatorze Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— prononcer l’expulsion de Madame [W] [P] ;

— la condamner au paiement :

— de la somme de 868,92 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [W] [P] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a confirmé sa demande en l’actualisant à la somme de 1164,90 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 30 novembre 2023.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [W] [P] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 Février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation et d’expulsion et d’indemnités mensuelles d’occupation:

Le bail comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les 2 mois du commandement.

Il convient, de constater la résiliation du bail à la date du 8 mai 2023 et d’ordonner l’expulsion de Madame [W] [P] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L’occupation prolongée du stationnement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 49,33 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l’aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s’était poursuivi.

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision.

Madame [W] [P] sera donc condamnée à payer à S.A. VILOGIA, la somme de 49,33 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, s’élevait, au 30 novembre 2023, à la somme de 1164,90 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [W] [P] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1164,90 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [W] [P], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de S.A. VILOGIA recevable ;

Constate la résiliation du bail conclu le 9 mars 2021 entre S.A. VILOGIA et Madame [W] [P] concernant l’emplacement de stationnement n°094122 situé à [Adresse 5], à la date du 8 mai 2023 ;

Dit qu’à défaut pour Madame [W] [P] ainsi que pour tout occupant de son chef, d’avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l’assistance de la force publique ;

Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

Fixe à la somme de 49,33 euros l’indemnité d’occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision ;

Condamne Madame [W] [P] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 1164,90 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Madame [W] [P] à payer à S.A. VILOGIA, la somme de 49,33 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [W] [P] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 8 Février 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT