Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 23 janv. 2024, n° 23/01296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
23 Janvier 2024
Affaire : N° RG 23/01296 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XLN5
DEMANDEUR :
M. [Y] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
AGIRC-ARRCO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS- courriel du 23/01/2024
Nous, Maryse MPUTU-COBBAUT, Président, assisté de Claire AMSTUTZ, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [Y] [I] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
La GREFFIERE La PRÉSIDENTE
Claire AMSTUTZMaryse MPUTU-COBBAUT
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Photographie ·
- Photographe ·
- Droits d'auteur ·
- Personnalité ·
- Savoir-faire ·
- Sociétés ·
- Piscine ·
- Parasitisme ·
- Originalité ·
- Contrefaçon
- Tribunal judiciaire ·
- Réseau ·
- Mise en état ·
- Ouvrage public ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ordonnance du juge ·
- Se pourvoir ·
- Public ·
- Pourvoir ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Épidémie ·
- Fermeture administrative ·
- Accès ·
- Exploitation ·
- Assurances ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Police
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Passeport ·
- Étranger malade ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fait ·
- Décision d’éloignement ·
- Interpellation
- Capital ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt de retard ·
- Bourgogne ·
- Champagne ·
- Indemnité ·
- Prêt immobilier ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Offre de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Compte ·
- Consommation
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Motif légitime ·
- Service civil ·
- Protection ·
- Rôle ·
- Ordonnance
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Civil ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Rente ·
- Mariage ·
- Réévaluation ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Notaire
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Défense au fond ·
- Juridiction
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Surendettement ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.